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0.515.22

Texte original

Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime1

Conclue à La Haye le 18 octobre 1907

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 19102

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910

Entrée en vigueur pour la Suisse le Il juillet 1910

(Etat le 11 novembre 2015)

Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse—, le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; Le Président de la République de Bolivie; le Président de la République des Etats—Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; le Président de la République de Colombie; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume—Uni de Grande—Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand—Duc de Luxembourg, Due de Nassau; le Président des Etats—Unis Mexicains; Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège, le Président de la République de Panama, le Président de la République de Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays—Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; le Président de la République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans; le Président de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des Etats—Unis de Vénézuéla,

en vue de diminuer les divergences d’opinion qui, en cas de guerre maritime, existent encore au sujet des rapports entre les Puissances neutres et les Puissances belligérantes, et de prévenir les difficultés auxquelles ces divergences pourraient donner lieu,

considérant que, si l’on ne peut concerter dès maintenant des stipulations s’étendant à toutes les circonstances qui peuvent se présenter dans la pratique, il y a néanmoins une utilité incontestable à établir, dans la mesure du possible, des règles communes pour le cas où malheureusement la guerre viendrait à éclater;

considérant que, pour les cas non prévus par la présente Convention, il y a lieu de tenir compte des principes généraux du droit des gens;

considérant qu’il est désirable que les Puissances édictent des prescriptions précises pour régler les conséquences de l’état de neutralité qu’elles auraient adopté,

considérant que c’est, pour les Puissances neutres, un devoir reconnu d’appliquer impartialement aux divers belligérants les règles adoptées par elles,

considérant que, dans cet ordre d’idées, ces règles ne devraient pas, en principe, être changées, au cours de la guerre, par une Puissance neutre, sauf dans le cas où l’expérience acquise en démontrerait la nécessité pour la sauvegarde de ses droits;

sont convenus d’observer les règles communes suivantes, qui ne sauraient, d’ailleurs, porter aucune atteinte aux stipulations des traités généraux existants, et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

Les belligérants sont tenus de respecter les droits souverains des Puissances neutres et de s’abstenir, dans le territoire ou les eaux neutres, de tous actes qui constitueraient de la part des Puissances qui les toléreraient un manquement à leur neutralité.

Art. 2

Tous actes d’hostilité, y compris la capture et l’exercice du droit de visite, commis par des vaisseaux de guerre belligérants dans les eaux territoriales d’une Puissance neutre, constituent une violation de la neutralité et sont strictement interdits.

Art. 3

Quand un navire a été capturé dans les eaux territoriales d’une Puissance neutre, cette Puissance doit, si la prise est encore dans sa juridiction, user des moyens dont elle dispose pour que la prise soit relâchée avec ses officiers et son équipage, et pour que l’équipage mis à bord par le capteur soit interné.

Si la prise est hors de la juridiction de la Puissance neutre, le Gouvernement capteur, sur la demande de celle—ci, doit relâcher la prise avec ses officiers et son équipage.

Art. 4

Aucun tribunal des prises ne peut être constitué par un belligérant sur un territoire neutre ou sur un navire dans des eaux neutres.

Art. 5

Il est interdit aux belligérants de faire des ports et des eaux neutres la base d’opérations navales contre leurs adversaires, notamment d’y installer des stations radiotélégraphiques ou tout appareil destiné à servir comme moyen de communication avec des forces belligérantes sur terre ou sur mer.

Art. 6

La remise, à quelque titre que ce soit, faite directement ou indirectement par une Puissance neutre à une Puissance belligérante, de vaisseaux de guerre, de munitions, ou d’un matériel de guerre quelconque, est interdite.

Art. 7

Une Puissance neutre n’est pas tenue d’empêcher l’exportation ou le transit, pour le compte de l’un ou de l’autre des belligérants, d’armes, de munitions, et, en général, de tout ce qui peut être utile à une armée ou à une flotte.

Art. 8

Un Gouvernement neutre est tenu d’user des moyens dont il dispose pour empêcher dans sa juridiction l’équipement ou l’armement de tout navire, qu’il a des motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles contre une Puissance avec laquelle il est en paix. Il est aussi tenu d’user de la même surveillance pour empêcher le départ hors de sa juridiction de tout navire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles, et qui aurait été, dans ladite juridiction, adapté en tout ou en partie à des usages de guerre.

Art. 9

Une Puissance neutre doit appliquer également aux deux belligérants les conditions, restrictions ou interdictions, édictées par elle pour ce qui concerne l’admission dans ses ports, rades ou eaux territoriales, des navires de guerre belligérants ou de leurs prises. Toutefois, une Puissance neutre peut interdire l’accès de ses ports et de ses rades au navire belligérant qui aurait négligé de se conformer aux ordres et prescriptions édictés par elle ou qui aurait violé la neutralité.

Art. 10

La neutralité d’une Puissance n’est pas compromise par le simple passage dans ses eaux territoriales des navires de guerre et des prises des belligérants.

Art. 11

Une Puissance neutre peut laisser les navires de guerre des belligérants se servir de ses pilotes brevetés.

Art. 12

A défaut d’autres dispositions spéciales de la législation de la Puissance neutre, il est interdit aux navires de guerre des belligérants de demeurer dans les ports et rades ou dans les eaux territoriales de ladite Puissance, pendant plus de 24 heures, sauf dans les cas prévus par la présente Convention.

Art. 13

Si une Puissance avisée de l’ouverture des hostilités apprend qu’un navire de guerre d’un belligérant se trouve dans un de ses ports et rades ou dans ses eaux territoriales, elle doit notifier audit navire qu’il devra partir dans les 24 heures ou dans le délai prescrit par la loi locale.

Art. 14

Un navire de guerre belligérant ne peut prolonger son séjour dans un port neutre au delà de la durée légale que pour cause d’avaries ou à raison de l’état de la mer. Il devra partir dès que la cause du retard aura cessé.

Les règles sur la limitation du séjour dans les ports, rades et eaux neutres, ne s’appliquent pas aux navires de guerre exclusivement affectés à une mission religieuse, scientifique ou philanthropique.

Art. 15

A défaut d’autres dispositions spéciales de la législation de la Puissance neutre, le nombre maximum des navires de guerre d’un belligérant qui pourront se trouver en même temps dans un de ses ports ou rades sera de trois.

Art. 16

Lorsque des navires de guerre des deux Parties belligérantes se trouvent simultanément dans un port ou une rade neutres, il doit s’écouler au moins 24 heures entre le départ du navire d’un belligérant et le départ du navire de l’autre.

L’ordre des départs est déterminé par l’ordre des arrivées, à moins que le navire arrivé le premier ne soit dans le cas où la prolongation de la durée légale du séjour est admise.

Un navire de guerre belligérant ne peut quitter un port ou une rade neutres moins de 24 heures après le départ d’un navire de commerce portant le pavillon de son adversaire.

Art. 17

Dans les ports et rades neutres, les navires de guerre belligérants ne peuvent réparer leurs avaries que dans la mesure indispensable à la sécurité de leur navigation et non pas accroître, d’une manière quelconque, leur force militaire. L’autorité neutre constatera la nature des réparations à effectuer qui devront être exécutées le plus rapidement possible.

Art. 18

Les navires de guerre belligérants ne peuvent pas se servir des ports, rades et eaux territoriales neutres, pour renouveler ou augmenter leurs approvisionnements militaires ou leur armement ainsi que pour compléter leurs équipages.

Art. 19

Les navires de guerre belligérants ne peuvent se ravitailler dans les ports et rades neutres que pour compléter leur approvisionnement normal du temps de paix.

Ces navires ne peuvent, de même, prendre du combustible que pour gagner le port le plus proche de leur propre pays. Ils peuvent, d’ailleurs, prendre le combustible nécessaire pour compléter le plein de leurs soutes proprement dites, quand ils se trouvent dans les pays neutres qui ont adopté ce mode de détermination du combustible à fournir.

Si, d’après la loi de la Puissance neutre, les navires ne reçoivent du charbon que 24 heures après leur arrivée, la durée légale de leur séjour est prolongée de 24 heures.

Art. 20

Les navires de guerre belligérants, qui ont pris du combustible dans le port d’une Puissance neutre, ne peuvent renouveler leur approvisionnement qu’après

trois mois dans un port de la même Puissance.

Art. 21

Une prise ne peut être amenée dans un port neutre que pour cause d’innavigabilité, de mauvais état de la mer, de manque de combustible ou de provisions.

Elle doit repartir aussitôt que la cause qui en a justifié l’entrée a cessé. Si elle ne le fait pas, la Puissance neutre doit lui notifier l’ordre de partir immédiatement; au cas où elle ne s’y conformerait pas, la Puissance neutre doit user des moyens dont elle dispose pour la relâcher avec ses officiers et son équipage et interner l’équipage mis à bord par le capteur.

Art. 22

La Puissance neutre doit, de même, relâcher la prise qui aurait été amenée en dehors des conditions prévues par l’art. 21.

Art. 23

Une Puissance neutre peut permettre l’accès de ses ports et rades aux prises escortées ou non, lorsqu’elles y sont amenées pour être laissées sous séquestre en attendant la décision du tribunal des prises. Elle peut faire conduire la prise dans un autre de ses ports.

Si la prise est escortée par un navire de guerre, les officiers et les hommes mis à bord par le capteur sont autorisés à passer sur le navire d’escorte.

Si la prise voyage seule, le personnel placé à son bord par le capteur est laissé en liberté.

Art. 24

Si, malgré la notification de l’autorité neutre, un navire de guerre belligérant ne quitte pas un port dans lequel il n’a pas le droit de rester, la Puissance neutre a le droit de prendre les mesures qu’elle pourra juger nécessaires pour rendre le navire incapable de prendre la mer pendant la durée de la guerre et le commandant du navire doit faciliter l’exécution de ces mesures.

Lorsqu’un navire belligérant est retenu par une Puissance neutre, les officiers et l’équipage sont également retenus.

Les officiers et l’équipage ainsi retenus peuvent être laissés dans le navire ou logés, soit sur un autre navire, soit à terre, et ils peuvent être assujettis aux mesures restrictives qu’il paraîtrait nécessaire de leur imposer. Toutefois, on devra toujours laisser sur le navire les hommes nécessaires à son entretien.

Les officiers peuvent être laissés libres en prenant l’engagement sur parole de ne pas quitter le territoire neutre sans autorisation.

Art. 25

Une Puissance neutre est tenue d’exercer la surveillance, que comportent les moyens dont elle dispose, pour empêcher dans ses ports ou rades et dans ses eaux toute violation des dispositions qui précèdent.

Art. 26

L’exercice par une Puissance neutre des droits définis par la présente Convention ne peut jamais être considéré comme un acte peu amical par l’un ou par l’autre belligérant qui a accepté les articles qui s’y réfèrent.

Art. 27

Les Puissances contracta rites se communiqueront réciproquement, en temps utile, toutes les lois, ordonnances et autres dispositions réglant chez elles le régime des navires de guerre belligérants dans leurs ports et leurs eaux, au moyen d’une notification adressée au Gouvernement des Pays—Bas et transmise immédiatement par celui—ci aux autres Puissances contractantes.

Art. 28

Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu’entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.

Art. 29

La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès—verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays—Bas.

Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays—Bas et accompagnée de l’instrument de ratification.

Copie certifiée conforme du procès—verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise par les soins du Gouvernement des Pays—Bas et par la voie diplomatique aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.

Art. 30

Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.

La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays—Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.

Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.

Art. 31

La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt des ratifications, soixante jours après la date du procès—verbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays—Bas.

Art. 32

S’il arrivait qu’une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des PaysBas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.

La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays—Bas.

Art. 33

Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays—Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 29, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 30, al. 2) ou de dénonciation (art. 32, al. 1).

Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.

Fait à La Haye, le dix—huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays—Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.

(Suivent les signatures)


  Champ d’application le 11 novembre 20153 

Etats parties

Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Allemagne*

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Autriche

12 novembre

1918 S

12 novembre

1918

Bélarus

  4 juin

1962 S

  4 juin

1962

Belgique

  8 août

1910

7 octobre

1910

Brésil

  5 janvier

1914

  6 mars

1914

Chine

15 janvier

1910

16 mars

1910

Danemark

27 novembre

1909

26 janvier

1910

El Salvador

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Etats—Unis*

  3 décembre

1909

1er février

1910

Ethiopie

  5 août

1935

  4 octobre

1935

Finlande

10 avril

1922 A

  9 juin

1922

France

  7 octobre

1910

  6 décembre

1910

Guatemala

13 avril

1910

12 juin

1910

Haïti

  2 février

1910

  3 avril

1910

Hongrie

16 novembre

1918 S

16 novembre

1918

Islande

  8 décembre

1955 S

17 juin

1944

Japon*

13 décembre

1911

11 février

1912

Laos

18 juillet

1955 S

18 juillet

1955

Libéria

  4 février

1914

  5 avril

1914

Luxembourg

  5 septembre

1912

  4 novembre

1912

Mexique

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Nicaragua

16 décembre

1909

14 février

1910

Norvège

19 septembre

1910

18 novembre

1910

Panama

11 septembre

1911

10 novembre

1911

Pays—Bas

27 novembre

1909

26 janvier

1910

  Aruba

27 novembre

1909

26 janvier

1910

  Curaçao

27 novembre

1909

16 janvier

1910

  Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)

27 novembre

1909

16 janvier

1910

  Sint Maarten

27 novembre

1909

16 janvier

1910

Portugal

13 avril

1911

12 juin

1911

Roumanie

1er mars

1912

30 avril

1912

Russie

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Suède

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Suisse

12 mai

1910

11 juillet

1910

Thaïlande*

12 mars

1910

11 mai

1910

Ukraine

29 mai

2015 S

24 août

1991

Réserves, voir ci—après.

  Réserves

  Allemagne

Sous réserve des art. 11, 12, 13 et 20.

  Etats—Unis

Sous la réserve suivante: «Les Etats—Unis adhèrent à la convention, sous réserve et à l’exclusion de l’art. 23, et en interprétant la dernière disposition de l’art. 3 en ce sens que la puissance neutre est tenue d’adresser la demande tendant à faire relâcher le bateau, qui a été capturé dans le territoire de la juridiction neutre mais ne s’y trouve plus. » (Traduction du texte original anglais)

  Japon

Sous réserve des art. 19 et 23.

  Thaïlande

Sous réserve des art. 12, 19 et 23.


 RS 11 447; FF 1909 I 97


1 Il s’agit de la XIIIe conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907. L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.
2 RS 11 215
3 RS 11 447; RO 2015 5963. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).


Index

0.515.22

Traduzione1

Convenzione concernente i diritti e i doveri delle Potenze neutrali in caso di guerra marittima2

Conchiusa all’Aja il 18 ottobre 1907

Approvata dall’Assemblea federale il 4 aprile 19103

Istrumento di ratificazione depositato dalla Svizzera il 12 maggio 1910

Entrata in vigore per la Svizzera l’11 luglio 1910

(Stato 11 novembre 2015)

Sua Maestà l’Imperatore di Germania, Re di Prussia; il Presidente della Repubblica Argentina; Sua Maestà l’Imperatore d’Austria, Re di Boemia, ecc., e Re Apostolico di Ungheria; Sua Maestà il Re dei Belgi; il Presidente della Repubblica di Bolivia; il Presidente della Repubblica degli Stati Uniti del Brasile; Sua Altezza Reale il Principe di Bulgaria; il Presidente della Repubblica del Chilì; il Presidente della Repubblica di Colombia; Sua Maestà il Re di Danimarca; il Presidente della Repubblica Dominicana; il Presidente della Repubblica dell’Equatore; il Presidente della Repubblica Francese; Sua Maestà il Re del Regno Unito di Gran Bretagna e d’Irlanda e dei Territori Britannici al di là dei Mari, Imperatore delle Indie; Sua Maestà il Re degli Elleni; il Presidente della Repubblica del Guatemala; il Presidente della Repubblica di Haiti; Sua Maestà il Re d’Italia; Sua Maestà l’Imperatore del Giappone; Sua Altezza Reale il Granduca di Lussemburgo, Duca di Nassau; il Presidente degli Stati Uniti Messicani; Sua Altezza Reale il Principe di Montenegro; Sua Maestà il Re di Norvegia; il Presidente della Repubblica del Panama; il Presidente della Repubblica del Paraguay; Sua Maestà la Regina dei Paesi Bassi; il Presidente della Repubblica del Perù; Sua Maestà Imperiale lo Scià di Persia; Sua Maestà il Re del Portogallo e degli Algarvi, ecc.; Sua Maestà il Re di Romania; Sua Maestà l’Imperatore di Tutte le Russie; il Presidente della Repubblica del Salvador; Sua Maestà il Re di Serbia; Sua Maestà il Re del Siam; Sua Maestà il Re di Svezia; il Consiglio federale svizzero; Sua Maestà l’Imperatore degli Ottomani; il Presidente della Repubblica Orientale dell’Uruguay; il Presidente degli Stati Uniti del Venezuela,

nell’intento di diminuire le divergenze d’opinione che, in caso di guerra marittima, esistono ancora quanto ai rapporti tra le Potenze neutrali e le Potenze belligeranti, e di prevenire le difficoltà che tali divergenze potessero cagionare;

considerando che, se non si possono concordare fin d’ora delle stipulazioni che si estendano a tutte le circostanze che si possono presentare nella pratica, vi è tuttavia un’incontestabile utilità di stabilire, nella misura del possibile, delle regole comuni per il caso in cui scoppiasse disgraziatamente la guerra;

considerando che, per i casi non previsti dalla presente Convenzione, bisogna tener conto dei principî generali del diritto delle genti;

considerando che è desiderabile che le Potenze emanino delle prescrizioni precise per regolare le conseguenze dello stato di neutralità ch’esse avessero adottato;

considerando che è, per le Potenze neutrali, un dovere riconosciuto d’applicare imparzialmente ai diversi belligeranti le regole da esse adottate;

considerando che, in tale ordine d’idee, queste regole non dovrebbero, per principio, essere cambiate, nel corso della guerra, da una Potenza neutrale, salvo nel caso in cui l’esperienza acquistata non ne dimostrasse la necessità per la tutela dei suoi diritti;

hanno convenuto d’osservare le regole comuni che seguono, le quali non possono, del resto, portar pregiudizio alle stipulazioni dei trattati generali esistenti, e hanno nominato a Loro Plenipotenziari:

(Seguono i nomi dei Plenipotenziari)

i quali, dopo aver depositati i loro pieni poteri, trovati in buona e debita forma,

hanno convenuto quanto segue:

Art. 1

I belligeranti sono tenuti a rispettare i diritti sovrani delle Potenze neutrali e ad astenersi, nel territorio e nelle acque neutrali, da qualsiasi atto che costituisse, da parte delle Potenze che lo tollerasse, una violazione della loro neutralità.

Art. 2

Qualunque atto di ostilità, compresi la cattura e l’esercizio del diritto di visita, commesso da una nave da guerra belligerante nelle acque territoriali di una Potenza neutrale costituisce una violazione della neutralità ed è strettamente vietato.

Art. 3

Quando una nave sia stata catturata nelle acque territoriali di una Potenza neutrale, questa deve, se la preda è ancora nella sua giurisdizione, usare ogni mezzo di cui dispone affinchè la preda venga rilasciata coi suoi ufficiali e col suo equipaggio, e affinchè l’equipaggio messo a bordo dal catturante venga internato.

Se la preda è fuori della giurisdizione della Potenza neutrale, il Governo catturante, su richiesta della medesima, deve rilasciare la preda coi suoi ufficiali ed il suo equipaggio.

Art. 4

Il belligerante non può costituire alcun tribunale di preda su territorio neutrale o su di una nave nelle acque neutrali.

Art. 5

È vietato ai belligeranti di fare dei porti e delle acque neutrali la base delle operazioni navali contro i loro avversari e segnatamente di impiantarvi stazioni radiotelegrafiche o qualsiasi apparecchio destinato a servire come mezzo di comunicazione colle forze belligeranti su terra o su mare.

Art. 6

È vietata la consegna, a qualunque titolo sia, fatta direttamente o indirettamente da un Potenza neutrale a una Potenza belligerante, di navi da guerra, di munizioni o di qualsiasi materiale di guerra.

Art. 7

Una potenza neutrale non è tenuta ad impedire l’esportazione o il transito, per conto di uno o d’altro dei belligeranti, di armi, di munizioni e, in generale, di tutto ciò che possa essere utile ad un esercito o ad una flotta.

Art. 8

Un Governo neutrale è tenuto ad usare i mezzi di cui dispone per impedire nella sua giurisdizione l’equipaggiamento e l’armamento di qualsiasi nave, quando abbia ragionevoli motivi di credere che sia destinata ad andare in crociera o a concorrere ad operazioni ostili contro una Potenza con la quale esso si trova in pace. È altresì tenuto ad esercitare la medesima vigilanza per impedire la partenza fuori della sua giurisdizione di una nave destinata ad andare in crociera o a concorrere ad operazioni ostili e che sia stata, nella detta giurisdizione, adattata in tutto o in parte agli usi della guerra.

Art. 9

Una Potenza neutrale deve applicare in modo uniforme ai due belligeranti le condizioni, restrizioni o proibizioni, da essa decretate, concernenti l’ammissione nei suoi porti, nelle sue rade o acque territoriali delle navi da guerra belligeranti o delle loro prede. Una Potenza neutrale può per altro proibire l’accesso nei suoi porti e nelle sue rade alla nave belligerante che non si sia conformata agli ordini e alle prescrizioni da essa decretati o che abbia violato la neutralità.

Art. 10

La neutralità di una Potenza non è compromessa dal semplice passaggio nelle sue acque territoriali delle navi da guerra e delle prede dei belligeranti.

Art. 11

Una Potenza neutrale può permettere che le navi da guerra dei belligeranti si servano dei suoi piloti patentati.

Art. 12

In mancanza di altre disposizioni speciali della legislazione della Potenza neutrale, è proibito alle navi da guerra dei belligeranti di rimanere nei porti, nelle rade o acque territoriali della medesima durante più di 24 ore, salvo nei casi previsti dalla presente Convenzione.

Art. 13

Se una Potenza neutrale informata dell’apertura delle ostilità viene a sapere che una nave da guerra di un belligerante si trova in uno dei suoi porti nelle rade o acque territoriali, essa deve intimare alla detta nave di partire nelle 24 ore o nel termine prescritto dalla legge locale.

Art. 14

Una nave da guerra belligerante non può prolungare il suo soggiorno in un porto neutrale oltre la durata legale, se non per causa di avarie o avuto riguardo allo stato del mare. Essa dovrà partire tosto che sia cessata la causa del ritardo.

Le regole sulla limitazione del soggiorno nei porti, nelle rade o acque neutrali non si applicano alle navi da guerra destinate esclusivamente ad una missione religiosa, scientifica o filantropica.

Art. 15

In mancanza di altre disposizioni speciali della legislazione della Potenza neutrale, il numero massimo delle navi da guerra di un belligerante che potranno trovarsi nello stesso tempo in uno dei suoi porti o rade, sarà di tre.

Art. 16

Quando navi da guerra delle due Parti belligeranti si trovino simultaneamente in un porto o una rada neutrali, devono decorrere almeno 24 ore tra la partenza di una nave di un belligerante e quella della nave dell’altro.

L’ordine della partenza è determinato secondo l’ordine degli arrivi salvo che la nave arrivata la prima non si trovi nel caso in cui è ammesso, il prolungamento della durata legale del soggiorno.

Una nave da guerra belligerante non può lasciare un porto o una rada neutrali meno di 24 ore dopo la partenza di una nave di commercio che inalberi bandiera nemica.

Art. 17

Nei porti e nelle rade neutrali, le navi da guerra belligeranti non possono riparare le loro avarie che nella misura indispensabile alla sicurezza della loro navigazione e non per accrescere, in qualsiasi modo, la loro forza militare. L’autorità neutrale accerterà la natura delle riparazioni da farsi, che devono essere eseguite il più rapidamente possibile.

Art. 18

Le navi da guerra belligeranti non possono servirsi dei porti, delle rade ed acque territoriali neutrali per rinnovare e aumentare i loro approvvigionamenti militari o i loro armamenti o per completare i loro equipaggi.

Art. 19

Le navi da guerra belligeranti non possono vettovagliarsi nei porti o nelle rade neutrali che per completare il loro approvvigionamento normale in tempo di pace.

Tali navi non possono, parimente, prendere se non il combustibile necessario per raggiungere il porto più vicino del loro proprio paese. Esse possono del resto prendere il combustibile occorrente per riempire il magazzino del carbone, quando si trovino nei paesi neutrali che hanno adottato tale modo di determinazione del combustibile che possono fornire.

Se, conforme alla legge della Potenza neutrale, le navi non ricevono il carbone che 24 ore dopo il loro arrivo, la durata legale del loro soggiorno è prolungata di 24 ore.

Art. 20

Le navi da guerra belligeranti, che abbiano preso del combustibile nel porto di una Potenza neutrale, non possono rinnovare il loro approvvigionamento in un porto della medesima Potenza che dopo tre mesi.

Art. 21

Una preda non può essere condotta in un porto neutrale se non perchè non più atta alla navigazione, o per motivo del cattivo stato del mare, o per mancanza di combustibile o di provvigioni.

Essa deve ripartire tosto che la causa, che ne abbia giustificata l’entrata, sia cessata. Se essa non lo fa, la Potenza neutrale deve notificarle l’ordine di partire immediatamente. Qualora essa non vi si conformasse, la Potenza neutrale deve usare i mezzi di cui dispone per liberarla con i suoi ufficiali ed il suo equipaggio e internare l’equipaggio messo a bordo dal catturante.

Art. 22

La Potenza neutrale deve parimente liberare la preda che sia stata condotta fuori delle condizioni previste dall’articolo 21.

Art. 23

Una Potenza neutrale può permettere l’accesso dei suoi porti e delle sue rade alle prede, scortate o no, quando siano condotte per essere lasciate sotto sequestro fino a quando il tribunale delle prede non abbia deciso. Essa può far condurre la preda in un altro dei suoi porti.

Se la preda è scortata da una nave da guerra, gli ufficiali e gli uomini messi a bordo dal catturante saranno autorizzati a passare nella nave di scorta.

Se la preda viaggia sola, il personale posto a bordo dal catturante sarà lasciato libero.

Art. 24

Se, malgrado la notificazione dell’autorità neutrale, una nave da guerra belligerante non lasci un porto in cui non ha diritto di restare, la Potenza neutrale ha il diritto di prendere le misure che stimerà necessarie per rendere la nave incapace di prendere il mare durante la guerra e il comandante dovrà facilitare tali misure.

Quando una nave belligerante sia ritenuta da una Potenza neutrale, gli ufficiali e l’equipaggio sono parimente ritenuti.

Gli ufficiali e l’equipaggio possono essere lasciati sulla nave e alloggiati sia su di un’altra nave, sia a terra, e possono essere sottoposti alle misure restrittive che fosse necessario loro imporre. Bisognerà però sempre lasciare sulla nave le persone necessarie per custodirla.

Gli ufficiali possono essere lasciati in libertà, impegnandosi sulla loro parola di non abbandonare il terreno neutrale senza autorizzazione.

Art. 25

Una potenza neutrale è tenuta ad esercitare la vigilanza che consentano i mezzi di cui essa dispone, per impedire nei suoi porti e nelle sue rade e nelle sue acque ogni violazione alle precedenti disposizioni.

Art. 26

L’esercizio, da parte di una Potenza neutrale, dei diritti determinati dalla presente Convenzione non può mai essere considerato come atto poco amichevole da uno o l’altro belligerante che abbia accettato gli articoli che precedono.

Art. 27

Le Potenze contraenti si comunicheranno reciprocamente, in tempo utile, tutte le leggi, ordinanze ed altre disposizioni che regolano presso di esse il regime delle navi da guerra belligeranti nei loro porti e nelle loro acque, mediante una notificazione diretta al Governo dei Paesi Bassi, e da questo immediatamente trasmessa alle altre Potenze contraenti.

Art. 28

Le disposizioni della presente Convenzione non sono applicabili che tra le Potenze contraenti e soltanto se i belligeranti fanno tutti parte della medesima.

Art. 29

La presente Convenzione sarà ratificata il più presto possibile.

Le ratificazioni saranno depositate all’Aja.

Il primo deposito di ratificazioni sarà accertato da un processo verbale firmato dai rappresentanti delle Potenze che vi prendono parte e dal Ministro degli Affari Esteri dei Paesi Bassi.

I depositi ulteriori di ratificazioni si faranno per mezzo di una notificazione scritta diretta al Governo dei Paesi Bassi e accompagnata dall’istrumento di ratificazione.

Copia certificata conforme del verbale concernente il primo deposito di ratificazioni, delle notificazioni mentovate nel capoverso precedente e degli istrumenti di ratificazione, sarà subito rimessa per cura del Governo dei Paesi Bassi e in via diplomatica alle Potenze invitate alla Seconda Conferenza per la Pace, come pure alle altre Potenze che avranno aderito alla Convenzione. Nei casi previsti dal capoverso precedente, il detto Governo farà loro conoscere in pari tempo il giorno in cui ha ricevuto la notificazione.

Art. 30

Le Potenze non firmatarie sono ammesse ad accedere alla presente Convenzione.

La Potenza che desidera accedere notifica per iscritto la sua accessione al Governo dei Paesi Bassi, inviandogli l’atto di accessione, che sarà depositato nell’archivio di detto Governo.

Quest’ultimo manderà subito a tutte le altre Potenze copia certificata conforme della notificazione e dell’atto d’accessione, indicando il giorno in cui ha ricevuto la notificazione.

Art. 31

La presente Convenzione produrrà effetto per le Potenze che avranno partecipato al primo deposito di ratificazioni, sessanta giorni dopo la data del processo verbale di questo deposito e, per le Potenze che ratificheranno più tardi o che accederanno, sessanta giorni dopo che la notificazione della loro ratificazione o della loro accessione sarà stata ricevuta dal Governo dei Paesi Bassi.

Art. 32

Quando accada che una Potenza contraente voglia denunziare la presente Convenzione, la denunzia sarà notificata per iscritto al Governo dei Paesi Bassi, che comunicherà subito copia certificata conforme della notificazione a tutte le altre Potenze, indicando loro il giorno in cui l’ha ricevuta.

La denunzia non produrrà i suoi effetti che in confronto della Potenza che l’avrà notificata e un anno dopo che la notificazione sarà pervenuta al Governo dei Paesi Bassi.

Art. 33

Un registro tenuto dal Ministero degli Affari Esteri dei Paesi Bassi indicherà la data del deposito di ratificazioni fatto in virtù dell’articolo 29 capoversi 3 e 4, come pure il giorno in cui saranno state ricevute le notificazioni d’accessione (articolo 30 capoverso 2) o di denunzia (articolo 32 capoverso 1).

Ciascuna Potenza contraente è ammessa a prender notizia di tale registro e a domandarne estratti certificati conformi.

In fede di che, i Plenipotenziari hanno munito della loro firma la presente Convenzione.

Fatto all’Aja, il diciotto ottobre mille novecentosette, in un solo esemplare che rimarrà depositato nell’archivio del Governo dei Paesi Bassi e di cui copie, certificate conformi, saranno rimesse in via diplomatica alle Potenze che sono state invitate alla Seconda Conferenza per la Pace.

(Seguono le firme)


  Campo d’applicazione l’11 novembre 20154 

Stati partecipanti

Ratifica

Adesione (A)

Dichiarazione di successione (S)

Entrata in vigore

Austria

12 novembre

1918 S

12 novembre

1918

Belgio

  8 agosto

1910

  7 ottobre

1910

Bielorussia

  4 giugno

1962 S

  4 giugno

1962

Brasile

  5 gennaio

1914

  6 marzo

1914

Cina

15 gennaio

1910

16 marzo

1910

Danimarca

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

El Salvador

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

Etiopia

  5 agosto

1935

  4 ottobre

1935

Finlandia

10 aprile

1922 A

  9 giugno

1922

Francia

  7 ottobre

1910

  6 dicembre

1910

Germania*

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

Giappone*

13 dicembre

1911

11 febbraio

1912

Guatemala

13 aprile

1910

12 giugno

1910

Haiti

  2 febbraio

1910

  3 aprile

1910

Islanda

  8 dicembre

1955 S

17 giugno

1944

Laos

18 luglio

1955 S

18 luglio

1955

Liberia

  4 febbraio

1914

  5 aprile

1914

Lussemburgo

  5 settembre

1912

  4 novembre

1912

Messico

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

Nicaragua

16 dicembre

1910

14 febbraio

1910

Norvegia

19 settembre

1910

18 novembre

1910

Paesi Bassi

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

  Aruba

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

  Curaçao

27 novembre

1909

16 gennaio

1910

  Parte caraibica (Bonaire, Sant’Eustachio e Saba)

27 novembre

1909

16 gennaio

1910

  Sint Maarten

27 novembre

1909

16 gennaio

1910

Panama

11 settembre

1911

10 novembre

1911

Portogallo

13 aprile

1911

12 giugno

1911

Romania

1° marzo

1912

30 aprile

1912

Russia

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

Stati Uniti*

  3 dicembre

1909

1° febbraio

1910

Svezia

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

Svizzera

12 maggio

1910

11 luglio

1910

Thailandia*

12 marzo

1910

11 maggio

1910

Ucraina

29 maggio

2015 S

24 agosto

1991

Ungheria

16 novembre

1918 S

16 novembre

1918

* Riserve, vedi qui di seguito

  Riserve

  Germania

Con riserva degli art. 11, 12, 13 e 20.

  Giappone

Con riserva degli art. 19 e 23.

  Stati Uniti

Con la seguente riserva:

«Gli Stati Uniti aderiscono alla Convenzione, riservato ed escluso l’art. 23 e con la riserva inoltre che la disposizione dell’art. 3 della Convenzione sia intesa nel senso che essa disposizione obbliga lo Stato neutro a presentare la domanda ivi menzionata di rilascio di una nave catturata in territorio sottoposto alla sovranità dello Stato neutro, quand’anche la nave non si trovi più in detto territorio.» (Traduzione dal testo originale inglese)

  Thailandia

Con riserva degli art. 12, 19 e 23.


CS 11 451; FF 1909 I 1 ediz. ted. 97 ediz. franc.


1 Dal testo originale francese.
2 Trattasi della XIIIa Conv. conchiusa alla Conferenza per la pace all’Aja, del 1907. L’atto finale di questa Conferenza è pubblicato in RS 0.193.212 in fine.
3 CS 11 217.
4 CS 11 451; RU 2015 5963. Una versione aggiornata del campo d’applicazione è pubblicata sul sito Internet del DFAE (www.dfae.admin.ch/trattati).


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