Index

0.515.123

Texte original

Convention relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre1

Conclue à La Haye le 18 octobre 1907

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 19102

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910

Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1910

(Etat le 27 octobre 2015)

Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République des Etats—Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République de l’Equateur; Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume—Uni de Grande—Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand—Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etats—Unis Mexicains; Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de Panama; le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays—Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; le Président de la République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans; le Président des Etats—Unis de Vénézuéla,

considérant qu’en vue de l’incorporation en temps de guerre de navires de la marine marchande dans les flottes de combat, il est désirable de définir les conditions dans lesquelles cette opération pourra être effectuée;

que, toutefois, les Puissances contractantes n’ayant pu se mettre d’accord sur la question de savoir si la transformation d’un navire de commerce en bâtiment de guerre peut avoir lieu en pleine mer, il est entendu que la question du lieu de transformation reste hors de cause et n’est nullement visée par les règles ci—dessous;

désirant conclure une Convention à cet effet, ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

Aucun navire de commerce transformé en bâtiment de guerre ne peut avoir les droits et les obligations attachés à cette qualité, s’il n’est placé sous l’autorité directe, le contrôle immédiat et la responsabilité de la Puissance dont il porte le pavillon.

Art. 2

Les navires de commerce transformés en bâtiments de guerre doivent porter les signes extérieurs distinctifs des bâtiments de guerre de leur nationalité.

Art. 3

Le commandant doit être au service de l’Etat et dûment commissionné par les autorités compétentes. Son nom doit figurer sur la liste des officiers de la flotte militaire.

Art. 4

L’équipage doit être soumis aux règles de la discipline militaire.

Art. 5

Tout navire de commerce transformé en bâtiment de guerre est tenu d’observer, dans ses opérations, les lois et coutumes de la guerre.

Art. 6

Le belligérant, qui transforme un navire de commerce en bâtiment de guerre, doit, le plus tôt possible, mentionner cette transformation sur la liste des bâtiments de sa flotte militaire.

Art. 7

Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu’entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.

Art. 8

La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès—verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays—Bas.

Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays—Bas et accompagnée de l’instrument de ratification.

Copie certifiée conforme du procès—verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays—Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.

Art. 9

Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.

La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays—Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.

Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.

Art. 10

La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès—verbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays—Bas.

Art. 11

S’il arrivait qu’une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.

La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays—Bas.

Art. 12

Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays—Bas indiquera la date du dépôt de ratification effectué en vertu de l’art. 8, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 9, al. 2) ou de dénonciation (art. 11, al. 1).

Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.

Fait à La Haye, le dix—huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays—Bas, et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.

(Suivent les signatures)


  Champ d’application le 27 octobre 20153 

Etats parties

Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afrique du Sud

10 mars

1978 S

31 mai

1910

Allemagne

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Autriche

12 novembre

1918 S

12 novembre

1918

Bélarus

  4 juin

1962 S

  4 juin

1962

Belgique

  8 août

1910

  7 octobre

1910

Brésil

  5 janvier

1914

  6 mars

1914

Chine

10 mai

1917

  9 juillet

1917

Danemark

27 novembre

1909

26 janvier

1910

El Salvador

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Espagne

18 mars

1913

17 mai

1913

Ethiopie

  5 août

1935

  4 octobre

1935

Fidji

  2 avril

1973 S

10 octobre

1970

Finlande

10 avril

1922 A

  9 juin

1922

France

  7 octobre

1910

  6 décembre

1910

Guatémala

13 avril

1910

12 juin

1910

Haïti

  2 février

1910

  3 avril

1910

Hongrie

16 novembre

1918 S

16 novembre

1918

Inde

29 juillet

1950 S

15 août

1947

Islande

  8 décembre

1955 S

17 juin

1944

Japon

13 décembre

1911

11 février

1912

Laos

18 juillet

1955 S

18 juillet

1955

Libéria

  4 février

1914

  5 avril

1914

Luxembourg

  5 septembre

1912

  4 novembre

1912

Mexique

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Nicaragua

16 décembre

1909

14 février

1910

Norvège

19 septembre

1910

18 novembre

1910

Pakistan

  5 août

1950 S

15 août

1947

Panama

11 septembre

1911

10 novembre

1911

Pays—Bas

27 novembre

1909

26 janvier

1910

  Aruba

27 novembre

1909

26 janvier

1910

  Curaçao

27 novembre

1909

26 janvier

1910

  Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)

27 novembre

1909

26 janvier

1910

  Sint Maarten

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Pologne

31 mai

1935

30 juillet

1935

Portugal

13 avril

1911

12 juin

1911

Roumanie

1er mars

1912

30 avril

1912

Royaume-Uni

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Russie

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Suède

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Suisse

12 mai

1910

11 juillet

1910

Thaïlande

12 mars

1910

11 mai

1910

Ukraine

29 mai

2015 S

24 août

1991


RS 11 419; FF 1909 I 97


1 Il s’agit de la VIIe Conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907. L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.212in fine.
2 RS 11 215
3 RS 11 419; RO 1979 957 et 2015 5953 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).


Index

0.515.123

Traduzione1

Convenzione concernente la trasformazione delle navi di commercio in bastimenti da guerra2

Conchiusa all’Aja il 18 ottobre 1907
Approvata dall’Assemblea federale il 4 aprile 19103
Istrumento di ratificazione depositato dalla Svizzera il 12 maggio 1910
Entrata in vigore per la Svizzera l’11 luglio 1910

(Stato 27 ottobre 2015)

Sua Maestà l’Imperatore di Germania, Re di Prussia; il Presidente della Repubblica Argentina; Sua Maestà l’Imperatore d’Austria, Re di Boemia ecc., e Re Apostolico di Ungheria; Sua Maestà il Re dei Belgi; il Presidente della Repubblica di Bolivia; il Presidente della Repubblica degli Stati Uniti del Brasile; Sua Altezza Reale il Principe di Bulgaria; il Presidente della Repubblica del Chili; il Presidente della Repubblica di Colombia; il Governatore Provvisorio della Repubblica di Cuba; Sua Maestà il Re di Danimarca; il Presidente della Repubblica dell’Equatore; Sua Maestà il Re di Spagna; il Presidente della Repubblica Francese; Sua Maestà il Re del Regno Unito di Gran Bretagna e d’Irlanda e dei Territori Britannici al di là dei Mari, Imperatore delle Indie; Sua Maestà il Re degli Elleni; il Presidente della Repubblica di Guatemala; il Presidente della Repubblica di Haiti; Sua Maestà il Re d’Italia; Sua Maestà l’Imperatore del Giappone; Sua Altezza Reale il Granduca di Lussemburgo, Duca di Nassau; il Presidente degli Stati Uniti Messicani; Sua Altezza Reale il Principe di Montenegro; Sua Maestà il Re di Norvegia; il Presidente della Repubblica di Panama; il Presidente della Repubblica del Paraguay; Sua Maestà la Regina dei Paesi Bassi; il Presidente della Repubblica del Perù; Sua Maestà Imperiale lo Scià di Persia; Sua Maestà il Re di Portogallo e degli Algarvi, ecc.; Sua Maestà il Re di Romania; Sua Maestà l’Imperatore di Tutte le Russie; il Presidente della Repubblica del Salvador; Sua Maestà il Re di Serbia; Sua Maestà il Re del Siam; Sua Maestà il Re di Svezia; il Consiglio federale svizzero; Sua Maestà l’Imperatore degli Ottomani; il Presidente degli Stati Uniti del Venezuela,

considerando che per l’incorporazione in tempo di guerra di navi della marina mercantile nelle flotte di combattimento, è desiderabile di definire le condizioni alle quali tale operazione potrà esser eseguita;

che non avendo però le Potenze contraenti potuto mettersi d’accordo sulla questione di sapere se la trasformazione di una nave di commercio in bastimento da guerra possa aver luogo in alto mare, resta inteso che la questione del luogo di trasformazione rimane fuori causa e non è per nulla contemplata dalle regole che seguono;

desiderando concludere una Convenzione a tale scopo, hanno nominato a loro Plenipotenziari:

(Seguono i nomi dei plenipotenziari)

i quali, dopo aver depositato i loro pieni poteri, trovati in buona e debita forma, hanno convenuto quanto segue:

Art. 1

Nessuna nave di commercio trasformata in bastimento da guerra può avere i diritti e gli obblighi connessi a tale qualità se non è posta sotto l’autorità diretta, la vigilanza immediata e la responsabilità della Potenza di cui porta la bandiera.

Art. 2

Le navi di commercio trasformate in bastimenti da guerra devono portare i segni esteriori distintivi dei bastimenti da guerra della loro nazionalità.

Art. 3

Il comandante dev’essere al servizio dello Stato e debitamente nominato dalle autorità competenti. Il suo nome deve figurare nella lista degli ufficiali della flotta militare.

Art. 4

L’equipaggio deve essere sottoposto alle regole della disciplina militare.

Art. 5

Ogni nave di commercio trasformata in bastimento da guerra è tenuta ad osservare, nelle sue operazioni, le leggi e gli usi della guerra.

Art. 6

Il belligerante che trasforma una nave di commercio in bastimento da guerra, deve, il più presto possibile, annotare questa trasformazione nella lista dei bastimenti della sua flotta militare.

Art. 7

Le disposizioni della presente Convenzione non sono applicabili che fra le Potenze contraenti e soltanto se i belligeranti fanno tutti parte della Convenzione.

Art. 8

La presente Convenzione sarà ratificata il più presto possibile.

Le ratificazioni saranno depositate all’Aja.

Il primo deposito di ratificazione sarà accertato da un processo verbale firmato dai rappresentanti delle Potenze che vi prendono parte e dal Ministro degli Affari Esteri dei Paesi Bassi.

I depositi ulteriori di ratificazioni si faranno per mezzo di una notificazione scritta, diretta al Governo dei Paesi Bassi e accompagnata dall’istrumento di ratificazione.

Copia certificata conforme del processo verbale concernente il primo deposito di ratificazioni, delle notificazioni mentovate nel capoverso precedente e degli istrumenti di ratificazione, sarà subito rimessa, per cura del Governo dei Paesi Bassi e in via diplomatica, alle Potenze invitate alla Seconda Conferenza per la Pace, come pure alle altre Potenze che avranno aderito alla Convenzione. Nei casi previsti dal capoverso precedente, il detto Governo farà loro conoscere in pari tempo il giorno in cui ha ricevuto la notificazione.

Art. 9

Le Potenze non firmatarie sono ammesse ad accedere alla presente Convenzione.

La Potenza che desidera accedere, notifica per iscritto la sua intenzione al Governo dei Paesi Bassi, inviandogli l’atto di accessione, che sarà depositato nell’archivio del detto Governo.

Questo Governo trasmetterà subito a tutte le altre Potenze copia certificata conforme della notificazione e dell’atto d’accessione, indicando il giorno in cui ha ricevuto la notificazione.

Art. 10

La presente Convenzione produrrà effetto per le Potenze che avranno partecipato al primo deposito di ratificazioni, sessanta giorni dopo la data del processo verbale di questo deposito e, per le Potenze che ratificheranno più tardi o che accederanno, sessanta giorni dopo che la notificazione della loro ratificazione o della loro accessione sarà stata ricevuta dal Governo dei Paesi Bassi.

Art. 11

Ove accada che una delle Potenze contraenti voglia denunziare la presente Convenzione, la denunzia sarà notificata per iscritto al Governo dei Paesi Bassi, che comunicherà subito copia certificata conforme della notificazione a tutte le altre Potenze, partecipando loro il giorno in cui l’ha ricevuta.

La denunzia non produrrà i suoi effetti che rispetto alla Potenza che l’avrà notificata e un anno dopo che la notificazione sarà pervenuta al Governo dei Paesi Bassi.

Art. 12

Un registro tenuto dal Ministero degli Affari Esteri dei Paesi Bassi indicherà la data del deposito di ratificazione fatto in virtù dell’articolo 8 capoversi 3 e 4, come pure il giorno in cui saranno state ricevute le notificazioni d’accessione (articolo 9 capoverso 2) o di denunzia (articolo 11 capoverso 1).

Ciascuna Potenza contraente è ammessa a prender notizia di tale registro e a domandarne estratti certificati conformi.

In fede di che, i Plenipotenziari hanno munito delle loro firme la presente Convenzione.

Fatto all’Aja, il diciotto ottobre millenovecentosette, in un solo esemplare che rimarrà depositato nell’archivio del Governo dei Paesi Bassi, e di cui copie, certificate conformi, saranno rimesse in via diplomatica alle Potenze che sono state invitate alla seconda Conferenza per la pace.

(Seguono le firme)


  Campo d’applicazione il 27 ottobre 20154 

Stati partecipanti

Ratifica

Adesione (A)

Dichiarazione di successione (S)

Entrata in vigore

Austria

12 novembre

1918 S

12 novembre

1918

Belgio

  8 agosto

1910

  7 ottobre

1910

Bielorussia

  4 giugno

1962 S

  4 giugno

1962

Brasile

  5 gennaio

1914

  6 marzo

1914

Cina

10 maggio

1917

  9 luglio

1917

Danimarca

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

El Salvador

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

Etiopia

  5 agosto

1935

  4 ottobre

1935

Figi

  2 aprile

1973 S

10. ottobre

1970

Finlandia

10 aprile

1922 A

  9 giugno

1922

Francia

  7 ottobre

1910

  6 dicembre

1910

Germania

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

Giappone

13 dicembre 1

1911

11 febbraio

1912

Guatemala

13 aprile

1910

12 giugno

1910

Haiti

  2 febbraio

1910

  3 aprile

1910

India

29 luglio

1950 S

15 agosto

1947

Islanda

  8 dicembre

1955 S

17 giugno

1944

Laos

18 luglio

1955 S

18 luglio

1955

Liberia

  4 febbraio

1914

  5 aprile

1914

Lussemburgo

  5 settembre

1912

  4 novembre

1912

Messico

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

Nicaragua

16 dicembre

1909

14 febbraio

1910

Norvegia

19 settembre

1910

18 novembre

1910

Paesi Bassi

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

  Aruba

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

  Curaçao

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

  Parte caraibica (Bonaire, Sant’Eustachio e Saba)

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

  Sint Maarten

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

Pakistan

  5 agosto

1950 S

15 agosto

1947

Panama

11 settembre

1911

10 novembre

1911

Polonia

31 maggio

1935

30 luglio

1935

Portogallo

13 aprile

1911

12 giugno

1911

Regno Unito

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

Romania

1° marzo

1912

30 aprile

1912

Russia

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

Spagna

18 marzo

1913

17 maggio

1913

Sudafrica

10 marzo

1978 S

31 maggio

1910

Svezia

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

Svizzera

12 maggio

1910

11 luglio

1910

Thailandia

12 marzo

1910

11 maggio

1910

Ucraina

29 maggio

2015 S

24 agosto

1991

Ungheria

16 novembre

1918 S

16 novembre

1918


CS 11 423; FF 1909 I 1 ediz. ted. 97 ediz. franc.


1 Dal testo originale francese.
2 Trattasi della VIIa Conv. conchiusa alla Conferenza per la pace all’Aja, del 1907. L’atto finale di questa Conferenza è pubblicato in RS 0.193.212 in fine.
3 CS 11 217
4 CS 11 423; RU 1979 957 e 2015 5953. Una versione aggiornata del campo d’applicazione è pubblicata sul sito Internet del DFAE (www.dfae.admin.ch/trattati).


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