Texte original
(Etat le 5 juillet 2016)
Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président des Etats-Unis d’Amérique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République des Etats-Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; Sa Majesté l’Empereur de Chine; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté Je Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur; Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatemala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etats-Unis Mexicains; Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de Panama; le Président de la République du Paraguay: Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; le Président de la République du Salvador, Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans; le Président de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des Etats-Unis de Venezuela,
animés de la ferme volonté de concourir au maintien de la paix générale;
résolus à favoriser de tous leurs efforts le règlement amiable des conflits internationaux;
reconnaissant la solidarité qui unit les membres de la société des nations civilisées;
voulant étendre l’empire du droit et fortifier le sentiment de la Justice internationale;
convaincus que l’institution permanente d’une juridiction arbitrale accessible à tous, au sein des Puissances indépendantes, peut contribuer efficacement à ce résultat;
considérant les avantages d’une organisation générale et régulière de la procédure arbitrale;
estimant avec l’Auguste Initiateur de la Conférence internationale de la Paix qu’il importe de consacrer dans un accord international les principes d’équité et de droit sur lesquels reposent la sécurité des Etats et le bien-être des peuples;
désireux, dans ce but, de mieux assurer le fonctionnement pratique des Commissions d’enquête et des tribunaux d’arbitrage et de faciliter le recours à la justice arbitrale lorsqu’il s’agit de litiges de nature à comporter une procédure sommaire;
ont jugé nécessaire de reviser sur certains points et de compléter l’oeuvre de la Première Conférence de la Paix pour le règlement pacifique des conflits internationaux;
Les Hautes Parties contractantes ont résolu de conclure une nouvelle Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:
(suivent les noms des plénipotentiaires)
lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,
sont convenus de ce qui suit:
En vue de prévenir autant que possible le recours à la force dans les rapports entre les Etats, les Puissances contractantes conviennent d’employer tous leurs efforts pour assurer le règlement pacifique des différends internationaux.
En cas de dissentiment grave ou de conflit, avant d’en appeler aux armes, les Puissances contractantes conviennent d’avoir recours, en tant que les circonstances le permettront, aux bons offices ou à la médiation d’une ou de plusieurs Puissances amies.
Indépendamment de ce recours, les Puissances contractantes jugent utile et désirable qu’une ou plusieurs Puissances étrangères au conflit offrent de leur propre initiative, en tant que les circonstances s’y prêtent, leurs bons offices ou leur médiation aux Etats en conflit.
Le droit d’offrir les bons offices ou la médiation appartient aux Puissances étrangères au conflit, même pendant le cours des hostilités.
L’exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l’une ou l’autre des Parties en litige comme un acte peu amical.
Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétentions opposées et à apaiser les ressentiments qui peuvent s’être produits entre les Etats en conflit.
Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par l’une des Parties en litige, soit par le médiateur lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés.
Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des Parties en conflit, soit sur l’initiative des Puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n’ont jamais force obligatoire.
L’acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d’interrompre, de retarder ou d’entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre.
Si elle intervient après l’ouverture des hostilités, elle n’interrompt pas, sauf convention contraire, les opérations militaires en cours.
Les Puissances contractantes sont d’accord pour recommander l’application, dans les circonstances qui le permettent, d’une médiation spéciale sous la forme suivante.
En cas de différend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d’entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d’autre part, à l’effet de prévenir la rupture des relations pacifiques.
Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend.
En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix.
Dans les litiges d’ordre international n’engageant ni l’honneur ni des intérêts essentiels et provenant d’une divergence d’appréciation sur des points de fait, les Puissances contractantes jugent utile et désirable que les Parties qui n’auraient pu se mettre d’accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d’enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait.
Les Commissions internationales d’enquête sont constituées par convention spéciale entre les Parties en litige.
La convention d’enquête précise les faits à examiner, elle détermine le mode et le délai de formation de la Commission et l’étendue des pouvoirs des commissaires.
Elle détermine également, s’il y a lieu, le siège de la Commission et la faculté de se déplacer, la langue dont la Commission fera usage et celles dont l’emploi sera autorisé devant elle, ainsi que la date à laquelle chaque Partie devra déposer son exposé des faits, et généralement toutes les conditions dont les Parties sont convenues.
Si les Parties jugent nécessaire de nommer des assesseurs, la convention d’enquête détermine le mode de leur désignation et l’étendue de leurs pouvoirs.
Si la convention d’enquête n’a pas désigné le siège de la Commission, celle-ci siégera à La Haye.
Le siège une fois fixé ne peut être changé par la Commission qu’avec l’assentiment des Parties.
Si la convention d’enquête n’a pas déterminé les langues à employer, il en est décidé par la Commission.
Sauf stipulation contraire, les Commissions d’enquête sont formées de la manière déterminée par les art. 45 et 57 de la présente Convention.
En cas de décès, de démission ou d’empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l’un des commissaires, ou éventuellement de l’un des assesseurs, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.
Les Parties ont le droit de nommer auprès de la Commission d’enquête des agents spéciaux avec la mission de les représenter et de servir d’intermédiaires entre Elles et la Commission.
Elles sont, en outre, autorisées à charger des conseils ou avocats nommés par elle, d’exposer et de soutenir leurs intérêts devant la commission.
Le Bureau international de la Cour permanente d’arbitrage sert de greffe aux Commissions qui siègent à La Haye, et mettra ses locaux et son organisation à la disposition des Puissances contractantes pour le fonctionnement de la Commission d’enquête.
Si la Commission siège ailleurs qu’à La Haye, elle nomme un Secrétaire général dont le bureau lui sert de greffe.
Le greffe est chargé, sous l’autorité du Président, de l’organisation matérielle des séances de la Commission, de la rédaction des procès-verbaux et, pendant le temps de l’enquête, de la garde des archives qui seront ensuite versées au Bureau international de La Haye.
En vue de faciliter l’institution et le fonctionnement des Commissions d’enquête, les Puissances contractantes recommandent les règles suivantes qui seront applicables à la procédure d’enquête en tant que les Parties n’adopteront pas d’autres règles.
La Commission réglera les détails de la procédure non prévus dans la convention spéciale d’enquête ou dans la présente Convention, et procédera à toutes les formalités que comporte l’administration des preuves.
L’enquête a lieu contradictoirement.
Aux dates prévues, chaque Partie communique à la Commission et à l’autre Partie les exposés des faits, s’il y a lieu, et, dans tous les cas, les actes, pièces et documents qu’Elle juge utiles à la découverte de la vérité, ainsi que la liste des témoins et des experts qu’elle désire faire entendre.
La Commission a la faculté, avec l’assentiment des Parties, de se transporter momentanément sur les lieux où elle juge utile de recourir à ce moyen d’information, ou d’y déléguer un ou plusieurs de ses membres.
L’autorisation de l’Etat sur le territoire duquel il doit être procédé à cette information devra être obtenue.
Toutes constatations matérielles et toutes visites des lieux doivent être faites en présence des agents et conseils des Parties ou eux dûment appelés.
La Commission a le droit de solliciter de l’une ou l’autre Partie telles explications ou informations qu’elle juge utiles.
Les Parties s’engagent à fournir à la Commission d’enquête, dans la plus large mesure qu’elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète et l’appréciation exacte des faits en question.
Elles s’engagent à user des moyens dont Elles disposent d’après leur législation intérieure, pour assurer la comparution des témoins ou des experts se trouvant sur leur territoire et cités devant la Commission.
Si ceux-ci ne peuvent comparaître devant la Commission, Elles feront procéder à leur audition devant leurs autorités compétentes.
Pour toutes les notifications que la Commission aurait à faire sur le territoire d’une tierce Puissance contractante, la Commission s’adressera directement au Gouvernement de cette Puissance. Il en sera de même s’il s’agit de faire procéder sur place à l’établissement de tous moyens de preuve.
Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant les moyens dont la Puissance requise dispose d’après sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à Sa souveraineté ou à Sa sécurité.
La Commission aura aussi toujours la faculté de recourir à l’intermédiaire de la Puissance sur le territoire de laquelle elle a son siège.
Les témoins et les experts sont appelés à la requête des Parties ou d’office par la Commission, et, dans tous les cas, par l’intermédiaire du gouvernement de l’Etat sur le territoire duquel ils se trouvent.
Les témoins sont entendus, successivement et séparément, en présence des agents et des conseils et dans un ordre à fixer par la Commission.
L’interrogatoire des témoins est conduit par le Président.
Les membres de la Commission peuvent néanmoins poser à chaque témoin les questions qu’ils croient convenables pour éclaircir ou compléter sa déposition, ou pour se renseigner sur tout ce qui concerne le témoin dans les limites nécessaires à la manifestation de la vérité.
Les agents et les conseils des Parties ne peuvent interrompre le témoin dans sa déposition, ni lui faire aucune interpellation directe, mais peuvent demander au Président de poser au témoin telles questions complémentaires qu’ils jugent utiles.
Le témoin doit déposer sans qu’il lui soit permis de lire aucun projet écrit. Toutefois, il peut être autorisé par le Président à s’aider de notes ou documents si la nature des faits rapportés en nécessite l’emploi.
Procès-verbal de la déposition du témoin est dressé séance tenante et lecture en est donnée au témoin. Le témoin peut y faire tels changements et additions que bon lui semble et qui seront consignés à la suite de sa déposition.
Lecture faite au témoin de l’ensemble de sa déposition, le témoin est requis de signer.
Les agents sont autorisés, au cours ou à la fin de l’enquête, à présenter par écrit à la Commission et à l’autre Partie tels dires, réquisitions ou résumés de fait, qu’ils jugent utiles à la découverte de la vérité.
Les délibérations de la Commission ont lieu à huis clos et restent secrètes.
Toute décision est prise à la majorité des membres de la Commission.
Le refus d’un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès-verbal.
Les séances de la Commission ne sont publiques et les procès-verbaux et documents de l’enquête ne sont rendus publics qu’en vertu d’une décision de la Commission, prise avec l’assentiment des Parties.
Les Parties ayant présenté tous les éclaircissements et preuves, tous les témoins ayant été entendus, le Président prononce la clôture de l’enquête et la Commission s’ajourne pour délibérer et rédiger son rapport.
Le rapport est signé par tous les membres de la Commission.
Si un des membres refuse de signer, mention en est faite; le rapport reste néanmoins valable.
Le rapport de la Commission est lu en séance publique, les agents et les conseils des Parties présent ou dûment appelés.
Un exemplaire du rapport est remis à chaque Partie.
Le rapport de la Commission, limité à la constatation des faits, n’a nullement le caractère d’une sentence arbitrale. Il laisse aux Parties une entière liberté pour la suite à donner à cette constatation.
Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais de la Commission.
L’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.
Le recours à l’arbitrage implique l’engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence.
Dans les questions d’ordre juridique, et en premier lieu, dans les questions d’interprétation ou d’application des Conventions internationales, l’arbitrage est reconnu par les Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n’ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
En conséquence, il serait désirable que, dans les litiges sur les questions susmentionnées, les Puissances contractantes eussent, le cas échéant, recours à l’arbitrage, en tant que les circonstances le permettraient.
La Convention d’arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations éventuelles.
Elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d’une catégorie déterminée.
Indépendamment des Traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l’obligation du recours à l’arbitrage pour les Puissances contractantes, ces Puissances se réservent de conclure des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d’étendre l’arbitrage obligatoire à tous les cas qu’Elles jugeront possible de lui soumettre.
Dans le but de faciliter le recours immédiat à l’arbitrage pour les différends internationaux qui n’ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances contractantes s’engagent à maintenir, telle qu’elle a été établie par la Première Conférence de la Paix, la Cour permanente d’arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformément aux règles de procédure insérées dans la présente Convention.
La Cour permanente est compétente pour tous les cas d’arbitrage, à moins qu’il n’y ait entente entre les Parties pour l’établissement d’une juridiction spéciale.
La Cour permanente a son siège à La Haye.
Un Bureau international sert de greffe à la Cour; il est l’intermédiaire des communications relatives aux réunions de celle-ci; il a la garde des archives et la gestion de toutes les affaires administratives.
Les Puissances contractantes s’engagent à communiquer au Bureau, aussitôt que possible, une copie certifiée conforme de toute stipulation d’arbitrage intervenue entre Elles et de toute sentence arbitrale Les concernant et rendue par des juridictions spéciales.
Elles s’engagent à communiquer de même au Bureau les lois, règlements et documents constatant éventuellement l’exécution des sentences rendues par la Cour.
Chaque Puissance contractante désigne quatre personnes au plus, d’une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d’arbitre.
Les personnes ainsi désignées sont inscrites, au titre de Membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les Puissances contractantes par les soins du Bureau.
Toute modification à la liste des arbitres est portée, par les soins du Bureau, à la connaissance des Puissances contractantes.
Deux ou plusieurs Puissances peuvent s’entendre pour la désignation en commun d’un ou de plusieurs membres.
La même personne peut être désignée par des Puissances différentes.
Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être renouvelé.
En cas de décès ou de retraite d’un membre de la Cour, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination, et pour une nouvelle période de six ans.
Lorsque les Puissances contractantes veulent s’adresser à la Cour permanente pour le règlement d’un différend survenu entre Elles, le choix des arbitres appelés à former le Tribunal compétent pour statuer sur ce différend doit être fait dans la liste générale des membres de la Cour.
A défaut de constitution du Tribunal arbitral par l’accord des Parties, il est procédé de la manière suivante:
Chaque Partie nomme deux arbitres, dont un seulement peut être son national ou choisi parmi ceux qui ont été désignés par Elle comme Membres de la Cour permanente. Ces arbitres choisissent ensemble un sur-arbitre.
En cas de partage des voix, le choix du sur-arbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par des Parties.
Si l’accord ne s’établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du sur-arbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées.
Si, dans un délai de deux mois, ces deux Puissances n’ont pu tomber d’accord, chacune d’Elles présente deux candidats pris sur la liste des membres de la Cour permanente, en dehors des membres désignés par les Parties et n’étant les nationaux d’aucune d’Elles. Le sort détermine lequel des candidats ainsi présentés sera le sur-arbitre.
Dès que le Tribunal est composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de s’adresser à la Cour, le texte de leur compromis, et les noms des arbitres.
Le Bureau communique sans délai à chaque arbitre le compromis et les noms des autres membres du Tribunal.
Le Tribunal se réunit à la date fixée par les Parties. Le Bureau pourvoit à son installation.
Les membres du Tribunal, dans l’exercice de leurs fonctions et en dehors de leur pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques.
Le Bureau est autorisé à mettre ses locaux et son organisation à la disposition des Puissances contractantes pour le fonctionnement de toute juridiction spéciale d’arbitrage.
La juridiction de la Cour permanente peut être étendue, dans les conditions prescrites par les règlements, aux litiges existant entre des Puissances non contractantes ou entre des Puissances contractantes et des Puissances non contractantes, si les parties sont convenues de recourir à cette juridiction.
Les Puissances contractantes considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d’éclater entre deux ou plusieurs d’entre Elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte.
En conséquence, Elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le conseil donné, dans l’intérêt supérieur de la paix, de s’adresser à la Cour permanente, ne peuvent être considérés que comme actes de bons offices.
En cas de conflit entre deux Puissances, l’une d’Elles pourra toujours adresser au Bureau international une note contenant sa déclaration qu’Elle serait disposée à soumettre le différend à un arbitrage.
Le Bureau devra porter aussitôt la déclaration à la connaissance de l’autre Puissance.
Le Conseil administratif permanent, composé des Représentants diplomatiques des Puissances contractantes accrédités à La Haye et du Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas, qui remplit les fonctions de Président, a la direction et le contrôle du Bureau international.
Le Conseil arrête son règlement d’ordre ainsi que tous autres règlements nécessaires.
Il décide toutes les questions administratives qui pourraient surgir touchant le fonctionnement de la Cour.
Il a tout pouvoir quant à la nomination, la suspension ou la révocation des fonctionnaires et employés du Bureau.
Il fixe les traitements et salaires et contrôle la dépense générale.
La présence de neuf membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Le Conseil communique sans délai aux Puissances contractantes les règlements adoptés par lui. Il Leur présente chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses. Le rapport contient également un résumé du contenu essentiel des documents communiqués au Bureau par les Puissances en vertu de l’art. 43, al. 3 et 4.
Les frais du Bureau seront supportés par les Puissances contractantes dans la proportion établie pour le Bureau international de l’Union postale universelle.
Les frais à la charge des Puissances adhérentes seront comptés à partir du jour où leur adhésion produit ses effets.
En vue de favoriser le développement de l’arbitrage, les Puissances contractantes ont arrêté les règles suivantes qui sont applicables à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d’autres règles.
Les Puissances qui recourent à l’arbitrage signent un compromis dans lequel sont déterminés l’objet du litige, le délai de nomination des arbitres, la forme, l’ordre et les délais dans lesquels la communication visée par l’art. 63 devra être faite, et le montant de la somme que chaque Partie aura à déposer à titre d’avance pour les frais.
Le compromis détermine également, s’il y a lieu, le mode de nomination des arbitres, tous pouvoirs spéciaux éventuels du Tribunal, son siège, la langue dont il fera usage et celles dont l’emploi sera autorisé devant lui, et généralement toutes les conditions dont les Parties sont convenues.
La Cour permanente est compétente pour l’établissement du compromis, si les Parties sont d’accord pour s’en remettre à elle.
Elle est également compétente, même si la demande est faite seulement par l’une des Parties, après qu’un accord par la voie diplomatique a été vainement essayé, quand il s’agit:
1 La Suisse n’a pas adhéré à l’art. 53 ch. 2.
Dans les cas prévus par l’article précédent, le compromis sera établi par une commission composée de cinq membres désignés de la manière prévue à l’art. 45, al. 3 à 6.
Le cinquième membre est de droit Président de la commission.
Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les Parties à leur gré, ou choisis par Elles parmi les membres de la Cour permanente d’arbitrage établie par la présente Convention.
A défaut de constitution du Tribunal par l’accord des Parties, il est procédé de la manière indiquée à l’art. 45, al. 3 à 6.
Lorsqu’un Souverain ou un chef d’Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est réglée par Lui.
Le sur-arbitre est de droit Président du Tribunal.
Lorsque le Tribunal ne comprend pas de sur-arbitre, il nomme lui-même son Président.
En cas d’établissement du compromis par une commission, telle qu’elle est visée à l’art. 54, et sauf stipulation contraire, la commission elle-même formera le Tribunal d’arbitrage.
En cas de décès, de démission ou d’empêchement, pour quelque cause que fixé ce soit, de l’un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode pour sa nomination.
A défaut de désignation par les Parties, le Tribunal siège à La Haye.
Le Tribunal ne peut siéger sur le territoire d’une tierce Puissance qu’avec l’assentiment de celle-ci.
Le siège une fois fixé ne peut être changé par le Tribunal qu’avec l’assentiment des Parties.
Si le compromis n’a pas déterminé les langues à employer, il en est décidé par le Tribunal.
Les Parties ont le droit de nommer auprès du Tribunal des agents spéciaux, avec la mission de servir d’intermédiaires entre Elles et le Tribunal.
Elles sont en outre autorisées à charger de la défense de leurs droits et intérêts devant le Tribunal, des conseils ou avocats nommés par Elles à cet effet.
Les membres de la Cour permanente ne peuvent exercer les fonctions d’agents, conseils ou avocats, qu’en faveur de la Puissance qui les a nommés membres de la Cour.
La procédure arbitrale comprend en règle générale deux phases distinctes: l’instruction écrite et les débats.
L’instruction écrite consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du Tribunal et à la Partie adverse, des mémoires, des contre-mémoires et, au besoin, des répliques; les Parties y joignent toutes pièces et documents invoqués dans la cause. Cette communication aura lieu, directement ou par l’intermédiaire du Bureau international, dans l’ordre et dans les délais déterminés par le compromis.
Les délais fixés par le compromis pourront être prolongés de commun accord par les Parties, ou par le Tribunal quand il juge nécessaire pour arriver à une décision juste.
Les débats consistent dans le développement oral des moyens des Parties devant le Tribunal.
Toute pièce produite par l’une des Parties doit être communiquée, en copie certifiée conforme, à l’autre Partie.
A moins de circonstances spéciales, le Tribunal ne se réunit qu’après la clôture de l’instruction.
Les débats sont dirigés par le Président.
Ils ne sont publics qu’en vertu d’une décision du Tribunal, prise avec l’assentiment des Parties.
Ils sont consignés dans des procès-verbaux rédigés par des secrétaires que nomme le Président. Ces procès-verbaux sont signés par le Président et par l’un des secrétaires; ils ont seuls caractère authentique.
L’instruction étant close, le Tribunal a le droit d’écarter du débat tous actes ou documents nouveaux qu’une des Parties voudrait lui soumettre sans le consentement de l’autre.
Le Tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux sur lesquels les agents ou conseils des Parties appelleraient son attention.
En ce cas, le Tribunal a le droit de requérir la production de ces actes ou documents, sauf l’obligation d’en donner connaissance à la Partie adverse.
Le Tribunal peut, en outre, requérir des agents des Parties la production de tous actes et demander toutes explications nécessaires. En cas de refus, le Tribunal en prend acte.
Les agents et les conseils des Parties sont autorisés à présenter oralement au Tribunal tous les moyens qu’ils jugent utiles à la défense de leur cause.
Ils ont le droit de soulever des exceptions et des incidents. Les décisions du Tribunal sur ces points sont définitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure.
Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux.
Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant le cours des débats ne peuvent être regardées comme l’expression des opinions du Tribunal en général ou de ses membres en particulier.
Le Tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi que les autres actes et documents qui peuvent être invoqués dans la matière, et en appliquant les principes du droit.
Le Tribunal a le droit de rendre des ordonnances de procédure pour la direction du procès, de déterminer les formes, l’ordre et les délais dans lesquels chaque Partie devra prendre ses conclusions finales, et de procéder à toutes les formalités que comporte l’administration des preuves.
Les Parties s’engagent à fournir au Tribunal, dans la plus large mesure qu’Elles jugeront possible, tous les moyens nécessaires pour la décision du litige.
Pour toutes les notifications que le Tribunal aurait à faire sur le territoire d’une tierce Puissance contractante, le Tribunal s’adressera directement au Gouvernement de cette Puissance. Il en sera de même s’il s’agit de faire procéder sur place à l’établissement de tous moyens de preuve.
Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant les moyens dont la Puissance requise dispose d’après sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Le Tribunal aura aussi toujours la faculté de recouvrir à l’intermédiaire de la Puissance sur le territoire de laquelle il a son siège.
Les agents et les conseils des Parties ayant présenté tous les éclaircissements et preuves à l’appui de leur cause, le Président prononce la clôture des débats.
Les délibérations du Tribunal ont lieu à huis clos et restent secrètes.
Toute décision est prise à la majorité de ses membres.
La sentence arbitrale est motivée. Elle mentionne les noms des arbitres; elle est signée par le Président et par le greffier ou le secrétaire faisant fonctions de greffier.
La sentence est lue en séance publique, les agents et les conseils des Parties présents ou dûment appelés.
La sentence, dûment prononcée et notifiée aux agents des Parties, décide définitivement et sans appel la contestation.
Tout différend qui pourrait surgir entre les Parties, concernant l’interprétation et l’exécution de la sentence, sera, sauf stipulation contraire, soumis au jugement du Tribunal qui l’a rendue.
Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale.
Dans ce cas, et sauf stipulation contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d’un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du Tribunal, lui-même et de la Partie qui a demandé la révision.
La procédure de révision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal constatant expressément l’existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe précédent et déclarant à ce titre la demande recevable.
Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de révision doit être formée.
La sentence arbitrale n’est obligatoire que pour les Parties en litige.
Lorsqu’il s’agit de l’interprétation d’une convention à laquelle ont participé d’autres Puissances que les Parties en litige, celles-ci avertissent en temps utile toutes les Puissances signataires. Chacune de ces Puissances a le droit d’intervenir au procès. Si une ou plusieurs d’entre Elles ont profité de cette faculté, l’interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal.
En vue de faciliter le fonctionnement de la justice arbitrale, lorsqu’il s’agit de litiges de nature à comporter une procédure sommaire, les Puissances contractantes arrêtent les règles ci-après qui seront suivies en l’absence de stipulations différentes, et sous réserve, le cas échéant, de l’application des dispositions du chapitre III qui ne seraient pas contraires.
Chacune des Parties en litige nomme un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés choisissent un sur-arbitre. S’ils ne tombent pas d’accord à ce sujet, chacun présente deux candidats pris sur la liste générale des membres de la Cour permanente en dehors des membres indiqués par chacune des Parties Elles-mêmes et n’étant les nationaux d’aucune d’Elles; le sort détermine lequel des candidats ainsi présentés sera le sur-arbitre.
Le sur-arbitre préside le Tribunal, qui rend ses décisions à la majorité des voix.
A défaut d’accord préalable, le Tribunal fixe, dès qu’il est constitué, le délai dans lequel les deux Parties devront lui soumettre leurs mémoires respectifs.
Chaque Partie est représentée devant le Tribunal par un agent qui sert d’intermédiaire entre le Tribunal et le Gouvernement qui l’a désigné.
La procédure a lieu exclusivement par écrit. Toutefois, chaque Partie a le droit de demander la comparution de témoins et d’experts. Le Tribunal a, de son côté, la faculté de demander des explications orales aux agents des deux Parties, ainsi qu’aux experts et aux témoins dont il juge la comparution utile.
La présente Convention dûment ratifiée remplacera, dans les rapports entre les Puissances contractantes, la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 29 juillet 1899.1
La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.
Les ratifications seront déposées à La Haye.
Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l’instrument de ratification.
Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement Leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.
Les Puissances non signataires qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix pourront adhérer à la présente Convention.
La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.
Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.
Les conditions, auxquelles les Puissances qui n’ont pas été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix pourront adhérer à la présente Convention, formeront l’objet d’une entente ultérieure entre les Puissances contractantes.
La Présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas.
S’il arrivait qu’une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.
La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.
Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 92, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 93, al. 2) ou de dénonciation (art. 96, al. 1).
Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.
Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé, dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
(Suivent les signatures)
Etats parties | Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) | Entrée en vigueur | ||
Afrique du Sud | 22 octobre | 1998 A | 21 décembre | 1998 |
Albanie | 28 octobre | 2011 A | 27 décembre | 2011 |
Allemagne | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Arabie Saoudite | 21 novembre | 2001 A | 20 janvier | 2002 |
Australie | 23 décembre | 1996 A | 21 février | 1997 |
Autriche | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Bahamas | 14 avril | 2016 A | 13 juin | 2016 |
Bahreïn | 30 juin | 2008 A | 29 août | 2008 |
Bangladesh | 28 décembre | 2011 A | 26 février | 2012 |
Bélarus | 4 juin | 1962 A | 4 juin | 1962 |
Belgique | 8 août | 1910 | 7 octobre | 1910 |
Belize | 22 novembre | 2002 A | 21 janvier | 2003 |
Bénin | 18 juillet | 2005 A | 16 septembre | 2005 |
Bolivie | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Brésil* | 5 janvier | 1914 | 6 mars | 1914 |
Bulgarie* | 11 avril | 2000 | 10 juin | 2000 |
Burkina Faso | 30 août | 1961 A | 30 août | 1961 |
Cambodge | 4 janvier | 1956 A | 4 janvier | 1956 |
Cameroun | 1er août | 1961 A | 1er août | 1961 |
Canada* | 10 mai | 1994 | 9 juillet | 1994 |
Chili* | 19 novembre | 1997 | 18 janvier | 1998 |
Chine | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Chypre | 13 septembre | 1993 A | 12 novembre | 1993 |
Colombie | 16 janvier | 1997 | 17 mars | 1997 |
Congo (Kinshasa) | 25 mars | 1961 A | 25 mars | 1961 |
Corée (Sud) | 23 décembre | 1999 A | 21 février | 2000 |
Costa Rica | 21 mai | 1999 A | 20 juillet | 1999 |
Cuba | 22 février | 1912 | 22 avril | 1912 |
Danemark | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Djibouti | 17 février | 2016 A | 17 avril | 2016 |
Egypte | 5 septembre | 1968 A | 4 novembre | 1968 |
El Salvador | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Emirats arabes unis | 6 novembre | 2008 A | 5 janvier | 2009 |
Erythrée | 5 août | 1997 A | 4 octobre | 1997 |
Espagne* | 18 mars | 1913 | 17 mai | 1913 |
Estonie | 3 juillet | 2003 A | 1er septembre | 2003 |
Etats-Unis* | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Ethiopie | 30 juillet | 2003 A | 28 septembre | 2003 |
Finlande | 10 avril | 1922 A | 9 juin | 1922 |
France | 7 octobre | 1910 | 6 décembre | 1910 |
Géorgie* | 21 janvier | 2015 A | 22 mars | 2015 |
Guatemala | 15 mars | 1911 | 14 mai | 1911 |
Guyana | 26 novembre | 1997 A | 25 janvier | 1998 |
Haïti | 2 février | 1910 | 3 avril | 1910 |
Honduras | 1er décembre | 1961 A | 30 janvier | 1962 |
Iraq | 31 août | 1970 A | 30 octobre | 1970 |
Irlande | 7 mai | 2002 A | 6 juillet | 2002 |
Islande | 8 décembre | 1955 | 8 décembre | 1955 |
Israël* | 18 avril | 1962 A | 17 juin | 1962 |
Japon* | 13 décembre | 1911 | 11 février | 1912 |
Jordanie | 28 novembre | 1991 A | 27 janvier | 1992 |
Kenya | 12 avril | 2006 A | 11 juin | 2006 |
Kirghizistan | 4 juin | 1992 S | 31 août | 1991 |
Kosovo | 6 novembre | 2015 A | 5 janvier | 2016 |
Koweït | 16 juillet | 2003 A | 14 septembre | 2003 |
Laos | 18 juillet | 1955 | 18 juillet | 1955 |
Lettonie | 13 juin | 2001 A | 12 août | 2001 |
Liban | 14 février | 1968 A | 14 avril | 1968 |
Libye | 4 juillet | 1996 A | 2 septembre | 1996 |
Liechtenstein* | 25 juillet | 1994 A | 23 septembre | 1994 |
Lituanie* | 10 novembre | 2004 A | 9 janvier | 2005 |
Luxembourg | 5 septembre | 1912 | 4 novembre | 1912 |
Macédoine | 19 décembre | 2000 A | 17 février | 2001 |
Madagascar | 7 octobre | 2009 A | 6 décembre | 2009 |
Malaisie | 7 mars | 2002 A | 6 mai | 2002 |
Malte | 9 juillet | 1968 A | 7 septembre | 1968 |
Maroc | 5 avril | 2001 A | 4 juin | 2001 |
Mexique* | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Nicaragua | 16 décembre | 1909 A | 14 février | 1910 |
Nigéria | 18 décembre | 1986 A | 16 février | 1987 |
Norvège | 19 septembre | 1910 | 18 novembre | 1910 |
Nouvelle-Zélande a | 13 avril | 2010 | 12 juin | 2010 |
Ouganda | 1er mars | 1966 A | 30 avril | 1966 |
Palestine | 30 octobre | 2015 A | 29 décembre | 2015 |
Panama | 11 septembre | 1911 | 10 novembre | 1911 |
Paraguay | 25 avril | 1933 | 24 juin | 1933 |
Pays-Bas | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Aruba | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Curaçao | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Sint Maarten | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Philippines | 14 juillet | 2010 A | 12 septembre | 2010 |
Pologne | 27 mars | 1922 A | 26 mai | 1922 |
Portugal | 13 avril | 1911 | 12 juin | 1911 |
Qatar | 3 octobre | 2005 A | 2 décembre | 2005 |
Roumanie* | 1er mars | 1912 | 30 avril | 1912 |
Royaume-Uni | 13 août | 1970 | 12 octobre | 1970 |
Anguilla | 13 août | 1970 | 12 octobre | 1970 |
République dominicaine | 9 juillet | 1958 | 7 septembre | 1958 |
République tchèque | 11 octobre | 1993 S | 1er janvier | 1993 |
Russie* | 7 mars | 1955 A | 7 mars | 1955 |
Rwanda | 29 avril | 2011 A | 28 juin | 2011 |
Sao Tomé-et-Principe | 5 septembre | 2014 A | 4 novembre | 2014 |
Sénégal | 1er août | 1977 A | 30 septembre | 1977 |
Singapour | 13 juillet | 1993 A | 11 septembre | 1993 |
Slovaquie | 26 avril | 1993 S | 1er janvier | 1993 |
Slovénie | 23 janvier | 2004 A | 29 mars | 2004 |
Soudan | 3 octobre | 1966 A | 2 décembre | 1966 |
Suède | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Suisse* | 12 mai | 1910 | 11 juillet | 1910 |
Suriname | 28 octobre | 1992 A | 27 décembre | 1992 |
Swaziland | 26 octobre | 1970 A | 25 décembre | 1970 |
Thaïlande | 12 mars | 1910 | 11 mai | 1910 |
Togo | 18 octobre | 2004 A | 17 décembre | 2004 |
Ukraine* | 4 avril | 1962 A | 4 avril | 1962 |
Vietnam | 29 décembre | 2011 A | 27 février | 2012 |
Zambie | 1er novembre | 1999 A | 31 décembre | 1999 |
| ||||
a La Convention ne s’applique pas à Tokelau. |
Suisse3
Sous réserve de l’art. 53, ch. 2.
La Deuxième Conférence Internationale de la Paix, proposée d’abord par Monsieur le Président des Etats-Unis d’Amérique, ayant été, sur l’invitation de Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies, convoquée par Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, s’est réunie le 15 juin 1907 à La Haye, dans la Salle des Chevaliers, avec la mission de donner un développement nouveau aux principes humanitaires qui ont servi de base à l’oeuvre de la Première Conférence de 1899.
Les Puissances, dont l’énumération suit, ont pris part à la Conférence, pour laquelle elles avaient désigné les Délégués nommés ci-après:
(Suivent les noms des délégués)
Dans une série de réunions, tenues du 15 juin au 18 octobre 1907, où les Délégués précités ont été constamment animés du désir de réaliser, dans la plus large mesure possible, les vues généreuses de l’Auguste Initiateur de la Conférence et les intentions de leurs Gouvernements, la Conférence a arrêté, pour être soumis à la signature des Plénipotentiaires, le texte des Conventions et de la Déclaration énumérées ci-après et annexées au présent Acte:
Ces Conventions et cette Déclaration formeront autant d’actes séparés. Ces actes porteront la date de ce jour et pourront être signés jusqu’au 30 juin 1908 à La Haye par les Plénipotentiaires des Puissances représentées à la Deuxième Conférence de la Paix.
La Conférence, se conformant à l’esprit d’entente et de concessions réciproques qui est l’esprit même de ses délibérations, a arrêté la déclaration suivante qui, tout en réservant à chacune des Puissances représentées le bénéfice de ses votes, leur permet à toutes d’affirmer les principes qu’Elles considèrent comme unanimement reconnus:
Elle est unanime,
Elle est unanime enfin à proclamer que, s’il n’a pas été donné de conclure dès maintenant une Convention en ce sens, les divergences d’opinion qui se sont manifestées n’ont pas dépassé les limites d’une controverse juridique, et qu’en travaillant ici ensemble pendant quatre mois, toutes les Puissances du monde, non seulement ont appris à se comprendre et à se rapprocher davantage, mais ont su dégager, au cours de cette longue collaboration, un sentiment très élevé du bien commun de l’humanité.
En outre, la Conférence a adopté à l’unanimité la Résolution suivante:
La Deuxième Conférence de la Paix confirme la Résolution adoptée par la Conférence de 1899 à l’égard de la limitation des charges militaires8; et, vu que les charges militaires se sont considérablement accrues dans presque tous les pays depuis ladite année, la Conférence déclare qu’il est hautement désirable de voir les Gouvernements reprendre l’étude sérieuse de cette question.
Elle a, de plus, émis les Voeux suivants:
Enfin, la Conférence recommande aux Puissances la réunion d’une troisième Conférence de la Paix qui pourrait avoir lieu, dans une période analogue à celle qui s’est écoulée depuis la précédente Conférence, à une date à fixer d’un commun accord entre les Puissances, et elle appelle leur attention sur la nécessité de préparer les travaux de cette troisième Conférence assez longtemps à l’avance pour que ses délibérations se poursuivent avec l’autorité et la rapidité indispensables.
Pour atteindre à ce but, la Conférence estime qu’il serait très désirable que, environ deux ans avant l’époque probable de la réunion, un Comité préparatoire fût chargé par les Gouvernements de recueillir les diverses propositions à soumettre à la Conférence, de rechercher les matières susceptibles d’un prochain règlement international et de préparer un programme que les Gouvernements arrêteraient assez tôt pour qu’il pût être sérieusement étudié dans chaque pays. Ce Comité serait, en outre, chargé de proposer un mode d’organisation et de procédure pour la Conférence elle-même.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent acte et y ont apposé leurs cachets.
Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont les copies, certifiées conformes, seront délivrées à toutes les Puissances représentées à la Conférence.
(Suivent les signatures)
1 RS 11 215
2 RO 1971 1813, 1977 1466, 1982 2260, 1987 796, 1994 1118, 2004 2009, 2006 749, 2009 3145, 2011 3291, 2015 1121, 2016 2617. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
3 Ch. I de l’AF du 4 avr. 1910 (RS 11 215)
4 Voir ci-devant.
5 La Suisse n’a pas signé cette convention.
6 [RS 11 491. RO 1951 209 art. 58]
7 Seul le Nicaragua a ratifié cette convention qui n’est jamais entrée en vigueur.
8 RS 0.193.211 acte final
9 Le Conseil fédéral n’a pas accepté ce voeu.
10 RS 0.515.112
Traduzione1
(Stato 5 luglio 2016)
Sua Maestà l’Imperatore di Germania, Re di Prussia; il Presidente degli Stati Uniti d’America; il Presidente della Repubblica Argentina; Sua Maestà l’Imperatore d’Austria, Re di Boemia, ecc., e Re Apostolico di Ungheria; Sua Maestà il Re dei Belgi; il Presidente della Repubblica di Bolivia; il Presidente della Repubblica degli Stati Uniti del Brasile; Sua Altezza Reale il Principe di Bulgaria; il Presidente della Repubblica del Chili; Sua Maestà l’Imperatore della Cina; il Presidente della Repubblica di Colombia; il Governatore Provvisorio della Repubblica di Cuba; Sua Maestà il Re di Danimarca; il Presidente della Repubblica Dominicana; il Presidente della Repubblica dell’Equatore; Sua Maestà il Re di Spagna; il Presidente della Repubblica Francese; Sua Maestà il Re del Regno Unito di Gran Bretagna e d’Irlanda e dei Territori Britannici al di là dei Mari, Imperatore delle Indie; Sua Maestà il Re degli Elleni; il Presidente della Repubblica di Guatemala; il Presidente della Repubblica di Haiti; Sua Maestà il Re d’Italia; Sua Maestà l’Imperatore del Giappone; Sua Altezza Reale il Granduca di Lussemburgo, Duca di Nassau; il Presidente degli Stati Uniti Messicani; Sua Altezza Reale il Principe di Montenegro; Sua Maestà il Re di Norvegia; il Presidente della Repubblica di Panama; il Presidente della Repubblica del Paraguay; Sua Maestà la Regina dei Paesi Bassi; il Presidente della Repubblica del Perù; Sua Maestà Imperiale lo Scià di Persia; Sua Maestà il Re di Portogallo e degli Algarvi, ecc.; Sua Maestà il Re di Romania; Sua Maestà l’Imperatore di Tutte le Russie; il Presidente della Repubblica del Salvador; Sua Maestà il Re di Serbia; Sua Maestà il Re del Siam; Sua Maestà il Re di Svezia; il Consiglio Federale Svizzero; Sua Maestà l’Imperatore degli Ottomani; il Presidente della Repubblica Orientale dell`Uruguay; il Presidente degli StatiUniti del Venezuela,
animati dalla ferma volontà di concorrere al mantenimento della pace generale;
risoluti a favorire con tutti i loro sforzi la risoluzione amichevole dei conflitti internazionali;
riconoscendo la solidarietà che unisce i membri della società delle nazioni civili;
volendo estendere l’impero del diritto e fortificare il sentimento della giustizia internazionale;
convinti che l’istituzione permanente di una giurisdizione arbitrale accessibile a tutti, nel seno delle Potenze indipendenti, può contribuire efficacemente a questo risultato;
considerando i vantaggi d’una organizzazione generale e regolare della procedura arbitrale;
stimando con l’Augusto Iniziatore della Conferenza internazionale per la Pace, che è necessario di consacrare in un accordo internazionale i principi di equità e di diritto sui quali riposano la sicurezza degli Stati e il benessere dei popoli;
desiderosi con tale intento di meglio assicurare il funzionamento pratico delle Commissioni d’inchiesta e dei tribunali arbitrali e di facilitare il ricorso alla giustizia arbitrale quando si tratti di controversie che per loro natura consentano una procedura sommaria;
hanno giudicato necessario di rivedere in certi punti e di completare l’opera della Prima Conferenza della Pace per la risoluzione pacifica dei conflitti internazionali;
le Alte Parti contraenti hanno risolto di conchiudere una nuova Convenzione a questo scopo, e hanno nominato Loro Plenipotenziari:
(Seguono i nomi dei plenipotenziari)
i quali, dopo essersi comunicati i loro pieni poteri, trovati in buona e debita forma, hanno convenuto le seguenti disposizioni.
Affine di prevenire, per quanto è possibile, che si debba ricorrere alla forza nelle relazioni fra gli Stati, le Potenze contraenti convengono di fare ogni sforzo per assicurare la risoluzione pacifica delle vertenze internazionali.
In caso di grave dissenso o di conflitto, avanti di venire alle armi, le Potenze contraenti convengono di ricorrere, per quanto le circostanze lo permettano, ai buoni uffici o alla mediazione di una o più Potenze amiche.
Indipendentemente da questo ricorso, le Potenze contraenti giudicano utile e desiderabile che una o più Potenze estranee al conflitto offrano di loro propria iniziativa, in quanto le circostanze vi si prestino, i loro buoni uffici e la loro mediazione agli Stati in conflitto.
Il diritto d’offrire i buoni uffici o la mediazione appartiene alle Potenze estranee al conflitto, anche durante il corso delle ostilità.
L’esercizio di questo diritto non può mai essere considerato dall’una o l’altra delle Parti in litigio come un atto poco amichevole.
La parte di mediatore consiste nel conciliare le pretensioni opposte e nel placare i risentimenti che possano essere nati tra gli Stati in conflitto.
Le funzioni di mediatore cessano dal momento in cui si verifichi, sia da una delle Parti in litigio, sia dallo stesso mediatore, che i mezzi di conciliazione da lui proposti non sono accettati.
I buoni uffici e la mediazione, sia a petizione delle Parti in conflitto, sia per iniziativa delle Potenze estranee al conflitto, hanno esclusivamente il carattere di consiglio e non mai di forza obbligatoria.
L’accettazione della mediazione non può avere per effetto, salvo contraria convenzione, d’interrompere, di ritardare o d’intralciare la mobilitazione e le altre misure preparatorie della guerra.
Se l’accettazione avviene dopo l’apertura delle ostilità, essa non interrompe, salvo contraria convenzione, le operazioni militari in corso.
Le Potenze contraenti sono d’accordo nel raccomandare l’applicazione, quando le circostanze lo permettano, di una mediazione speciale nella seguente forma:
In caso di grave controversia compromettente la pace, gli Stati in conflitto scelgono rispettivamente una Potenza alla quale affidano il mandato di entrare in rapporti diretti con la Potenza scelta dall’altra parte, affine di prevenire la rottura delle relazioni pacifiche.
Durante questo mandato, il cui termine, salvo stipulazione contraria, non può eccedere i trenta giorni, gli Stati in litigio cessano ogni rapporto diretto circa il conflitto, il quale è considerato come deferito esclusivamente alle Potenze mediatrici. Queste debbono adoperare ogni loro sforzo a regolare la controversia.
In caso di rottura effettiva delle relazioni pacifiche, queste Potenze rimangono incaricate della missione comune di profittare di qualsiasi occasione per ristabilire la pace.
Nei litigi d’ordine internazionale che non toccano né l’onore né interessi essenziali e che derivano da una differenza d’apprezzamento sopra punti di fatto, le Potenze contraenti giudicano utile e desiderabile che le Parti che non avessero potuto mettersi d’accordo per le vie diplomatiche, istituiscano, per quanto le circostanze lo permettano, una Commissione internazionale d’inchiesta incaricata di facilitare la soluzione di tali litigi chiarendo, con un esame imparziale e coscienzioso, le questioni di fatto.
Le Commissioni internazionali d’inchiesta sono costituite mediante Convenzione speciale fra le Parti in litigio.
La convenzione d’inchiesta precisa i fatti da esaminare; stabilisce il modo e il termine per la formazione della Commissione, e l’estensione dei poteri dei commissari.
Essa determina parimente, se occorre, la sede della Commissione e la facoltà di trasferirsi altrove, la lingua di cui la Commissione deve far uso e quelle che potranno essere adoperate dinanzi la medesima, come pure la data in cui ciascuna Parte dovrà depositare la sua esposizione dei fatti, e in generale tutte le condizioni concordate fra le Parti.
Se le parti giudicano necessario di nominare degli assessori, la convenzione d’inchiesta determina il modo per designarli e l’estensione dei loro poteri.
Se la convenzione non ha designato la sede della Commissione, questa siede all’Aja.
La sede una volta stabilita, non potrà esser cambiata dalla Commissione se non col consenso delle Parti.
Se la convenzione d’inchiesta non ha determinato le lingue da adoperarsi, la decisione in proposito spetta alla Commissione.
Salvo stipulazione contraria, le Commissioni d’inchiesta sono formate nel modo determinato dagli articoli 45 e 57 della presente Convenzione.
In caso di morte, di dimissione o d’impedimento, qualunque esso sia, d’uno dei commissari, o eventualmente d’uno degli assessori, si provvede alla sostituzione secondo il modo stabilito per la sua nomina.
Le Parti hanno il diritto di nominare presso la Commissione d’inchiesta degli agenti speciali coll’incarico di rappresentarle e di servire da mediatori fra Esse e la Commissione.
Esse sono altresì autorizzate ad affidare l’incarico di esporre e di sostenere i loro interessi dinanzi la commissione, a procuratori o ad avvocati da esse a tale scopo nominati.
L’Ufficio internazionale della Corte permanente di arbitrato serve di cancelleria alle Commissioni che siedono all’Aja, e deve mettere i suoi locali e il suo ordinamento a disposizione delle Potenze contraenti per il funzionamento della Commissione d’inchiesta.
Se la Commissione siede altrove che all’Aja, essa nomina un Segretario generale, l’ufficio dei quale serve di cancelleria.
La cancelleria è incaricata, sotto l’autorità del Presidente, dell’organizzazione materiale delle sedute della Commissione, della redazione dei processi verbali e, durante l’inchiesta, della custodia degli archivi che saranno poi depositati all’Ufficio internazionale dell’Aja.
Per facilitare l’istituzione e il funzionamento delle Commissioni d’inchiesta, le Potenze contraenti raccomandano le seguenti regole che saranno applicabili alla procedura d’inchiesta, in quanto le Parti non adottino altre regole.
La Commissione regolerà le particolarità della procedura non previste nella convenzione speciale d’inchiesta o nella presente Convenzione, e procederà a tutte le formalità richieste per l’esecuzione delle prove.
L’inchiesta ha luogo in contraddittorio.
Alle date previste, ciascuna Parte comunica alla Commissione e all’altra Parte l’esposizione dei fatti, se occorre, e, in tutti i casi, gli atti, gli scritti e i documenti ch’Essa ritiene utili a scoprire la verità, come pure la lista dei testimoni e dei periti che desidera far esaminare.
La Commissione ha facoltà, coi consenso delle Parti, di trasferirsi temporaneamente sui luoghi quando stimi utile di ricorrere a questo mezzo d’informazione, o di delegarvi uno o più dei suoi membri.
L’autorizzazione dello Stato sul territorio del quale si vuol procedere a questa informazione, deve essere ottenuta.
Ogni accertamento di fatto e tutte le visite sui luoghi devono essere eseguiti presenti o debitamente chiamati gli agenti e i procuratori delle Parti.
La Commissione ha il diritto di sollecitare dall’una o dall’altra Parte le spiegazioni o informazioni ch’essa ritenga utili.
Le Parti si obbligano a fornire alla Commissione, nella maggior misura che giudicheranno possibile, tutti i mezzi e tutte le agevolezze necessarie per la conoscenza intera e l’esatto apprezzamento dei fatti in questione.
Esse si obbligano a far uso dei mezzi di cui dispongono in virtù della legislazione interna, per assicurare la comparsa dei testimoni o dei periti che si trovino nel loro territorio e che siano citati dalla Commissione.
Se questi non potessero comparire personalmente dinanzi alla Commissione, Esse faranno procedere all’esame dei medesimi dinanzi alle loro autorità competenti.
Per ogni notificazione che la Commissione dovesse fare nel territorio d’una terza Potenza contraente, essa si rivolgerà direttamente al Governo di questa Potenza. Il simile dicasi quando si tratti di far procedere sul luogo all’accertamento di tutti i mezzi di prova.
Le richieste indirizzate a tale scopo saranno eseguite secondo i mezzi di cui la Potenza richiesta dispone in virtù della sua legislazione interna. Esse non possono essere negate se non nel caso che questa Potenza le ritenga di natura tale da offendere la Sua sovranità o la Sua sicurezza.
La Commissione avrà sempre la facoltà di ricorrere alla mediazione della Potenza nel cui territorio essa ha la sua sede.
I testimoni e i periti sono chiamati ad istanza delle Parti o d’ufficio dalla Commissione e, in ogni caso, per mezzo del governo dello Stato nel cui territorio essi si trovano.
I testimoni sono esaminati, successivamente e separatamente, in presenza degli agenti e dei procuratori e secondo l’ordine fissato dalla Commissione.
L’interrogatorio dei testimoni è diretto dal Presidente.
I membri della Commissione possono tuttavia fare a ciascun testimonio le domande che ritengono opportune per chiarire o completare la deposizione, o per informarsi su tutto ciò che concerne il testimonio nei limiti necessari per conoscere la verità.
Gli agenti e i procuratori delle Parti non possono interrompere il testimonio durante la sua deposizione né interrogarlo direttamente, ma possono rivolgersi al Presidente perché faccia al testimonio le interrogazioni complementari che credono utili.
Il testimonio deve deporre senza che possa leggere risposte preparate in iscritto. Il Presidente può però permettergli di ricorrere a note o memorie, quando lo richieda la natura dei fatti riferiti.
Sarà steso processo verbale delle deposizioni, seduta stante, e ne sarà data lettura al testimonio. Questi può farvi le variazioni e aggiunte che crede, le quali sono inserite in fine della deposizione.
Data lettura al testimonio dell’insieme della sua deposizione, egli è invitato a sottoscrivere.
Gli agenti sono autorizzati, nel corso o alla fine dell’inchiesta, a presentare per iscritto alla Commissione e all’altra Parte, le dichiarazioni, le proposte o i riassunti di fatto che ritengono utili per la scoperta della verità.
Le deliberazioni della Commissione hanno luogo a porte chiuse e rimangono segrete.
Ogni decisione è presa a maggioranza dei membri della Commissione.
Il rifiuto di un membro di prender parte al voto dev’essere notato nel processo verbale.
Le sedute della Commissione non sono pubbliche e i processi verbali e documenti dell’inchiesta non sono resi noti che in forza di una decisione della Commissione, presa col consenso delle Parti.
Dopo che le Parti abbiano presentato tutti gli schiarimenti e le prove, e che tutti i testimoni siano stati uditi, il Presidente dichiara chiusa l’inchiesta e la Commissione s’aggiorna per deliberare e redigere il suo rapporto.
Il rapporto è sottoscritto da tutti i membri della Commissione.
Se uno di essi rifiuta di sottoscriverlo, ne sarà fatta menzione; il rapporto resta nondimeno valevole.
Il rapporto della Commissione è letto in seduta pubblica, in presenza degli agenti e dei procuratori delle Parti o dopo averli debitamente chiamati.
Una copia del rapporto vien consegnata a ciascuna Parte.
Il rapporto della Commissione, limitato all’accertamento dei fatti, non ha punto il carattere di una sentenza arbitrale. Esso lascia alle Parti intera libertà per il seguito da dare a questo accertamento.
Ciascuna Parte sostiene le proprie spese ed una parte uguale delle spese della Commissione.
L’arbitrato internazionale ha per oggetto la risoluzione delle controversie fra gli Stati, per mezzo di giudici di loro scelta e sulla base del rispetto del diritto.
Il ricorso all’arbitrato implica l’obbligo di sottomettersi in buona fede alla sentenza.
Nelle questioni d’ordine giuridico, e, in primo luogo, nelle questioni d’interpretazione o di applicazione delle Convenzioni internazionali, l’arbitrato è riconosciuto dalle Potenze contraenti come il modo più efficace e in pari tempo più equo per regolare le controversie che non siano state risolute nelle vie diplomatiche.
Sarebbe quindi desiderabile che, nelle controversie sulle questioni sopra menzionate, le Potenze contraenti ricorressero all’arbitrato, in quanto le circostanze lo permettano.
La Convenzione d’arbitrato è conclusa per le contestazioni già sorte o per le contestazioni eventuali.
Essa può concernere ogni controversia o solamente le controversie di una determinata categoria.
Indipendentemente dai Trattati generali o particolari che stipulano presentemente l’obbligo di ricorrere all’arbitrato per le Potenze contraenti, queste Potenze si riservano di concludere dei nuovi accordi, generali o particolari, per estendere l’arbitrato obbligatorio a tutti i casi che Esse giudicheranno possibile di sottoporgli.
Nell’intento di facilitare il ricorso immediato all’arbitrato per le controversie internazionali che non abbiano potuto essere regolate in via diplomatica, le Potenze contraenti si obbligano a mantenere, quale fu stabilita dalla Prima Conferenza per la Pace, la Corte permanente d’arbitrato, accessibile in ogni tempo e che funzioni, salvo stipulazione contraria delle Parti, in conformità delle regole di procedura inserite nella presente Convenzione.
La Corte permanente è competente per tutti i casi d’arbitrato, eccetto che le Parti non convengano di stabilire una giurisdizione speciale.
La Corte permanente risiede all’Aja.
Un Ufficio internazionale serve di cancelleria alla Corte; è l’intermediario delle comunicazioni relative alle riunioni della medesima; ha la custodia degli archivi e la gestione di tutti gli affari amministrativi.
Le Potenze contraenti s’obbligano a comunicare all’Ufficio, tosto che sarà possibile, una copia certificata conforme di ogni stipulazione di arbitrato intervenuta fra Esse e di ogni sentenza arbitrale che Le concerna, pronunciata da giurisdizioni speciali.
Esse s’obbligano inoltre a comunicare all’Ufficio le leggi, i regolamenti e i documenti accertanti eventualmente l’esecuzione delle sentenze pronunciate dalla Corte.
Ciascuna Potenza contraente designa quattro persone al più, di riconosciuta competenza nelle questioni di diritto internazionale, che godano la più alta stima morale e siano disposte ad accettare l’ufficio di arbitro.
Le persone così designate sono iscritte, come Membri della Corte, in una lista che sarà notificata a tutte le Potenze contraenti per cura dell’Ufficio.
Ogni modificazione alla lista degli arbitri vien portata, per cura dell’Ufficio, a notizia delle Potenze contraenti.
Due o più Potenze possono intendersi per designare in comune uno o più membri.
La stessa persona può essere designata da diverse Potenze.
I membri della Corte sono nominati per un periodo di sei anni. Il loro mandato può essere rinnovato.
In caso di morte o di ritiro di un membro della Corte, si provvede alla sua sostituzione secondo il modo fissato per la nomina e per un nuovo periodo di sei anni.
Quando le Potenze contraenti vogliano rivolgersi alla Corte permanente per la risoluzione di una controversia sorta tra Esse, la scelta degli arbitri chiamati a formare il Tribunale competente per decidere questa controversia deve essere fatta nella lista generale dei membri della Corte.
Se il Tribunale arbitrale non è costituito in seguito ad accordo delle Parti, si procede nel modo seguente:
Ciascuna Parte nomina due arbitri, di cui uno soltanto può essere suo nazionale o scelto fra quelli che sono stati da Essa designati come Membri della Corte permanente. Questi arbitri scelgono insieme un capo arbitro.
In caso di parità di voti, la scelta del capo arbitro è conferita ad una terza Potenza designata di comune accordo dalle Parti.
Se non v’è accordo su questo punto, ciascuna Parte designa una Potenza differente e la scelta del capo arbitro è fatta d’accordo dalle Potenze così designate.
Se nel termine di due mesi queste due Potenze non sono riuscite a mettersi d’accordo, ognuna d’Esse presenta due candidati presi dalla lista dei membri della Corte permanente, fuori dei membri designati dalle Parti e che non siano nazionali di nessuna di Esse. La sorte deciderà quale dei candidati così presentati sarà il capo arbitro.
Composto il Tribunale, le Parti notificano all’Ufficio la loro risoluzione di rivolgersi alla Corte, il testo dei loro compromesso e i nomi degli arbitri.
L’Ufficio comunica senza ritardo a ciascun arbitro il compromesso e i nomi degli altri membri dei Tribunale.
Il Tribunale si riunisce alla data fissata dalle Parti. L’Ufficio provvede alla sua installazione.
I membri del Tribunale, nell’esercizio delle loro funzioni e fuori del loro paese, godono dei privilegi e delle immunità diplomatiche.
L’Ufficio è autorizzato a mettere i suoi locali e il suo ordinamento a disposizione delle Potenze contraenti per il funzionamento di qualunque giurisdizione speciale d’arbitrato.
La giurisdizione della Corte permanente può essere estesa, nelle condizioni prescritte dai regolamenti, ai litigi sorti fra Potenze non contraenti o fra Potenze contraenti e Potenze non contraenti, se le parti hanno convenuto di ricorrere a questa giurisdizione.
Le Potenze contraenti considerano come un dovere, qualora un serio conflitto minacciasse di sorgere fra due o più di Esse, di ricordar loro che possono rivolgersi alla Corte permanente.
Conseguentemente Esse dichiarano che il fatto di ricordare alle Parti in conflitto le disposizioni della presente Convenzione, e il consiglio dato, nell’interesse superiore della pace, di rivolgersi alla Corte permanente, non possono essere considerati che come atti di buoni uffici.
In caso di conflitto fra due Potenze, una di Esse potrà sempre indirizzare all’Ufficio internazionale una nota contenente la dichiarazione ch’Essa sarebbe disposta a sottoporre la controversia ad un arbitrato.
L’Ufficio dovrà tosto far nota la dichiarazione all’altra Potenza.
Il Consiglio amministrativo permanente, composto dei Rappresentanti diplomatici delle Potenze contraenti accreditate all’Aja e del Ministro degli Affari Esteri dei Paesi Bassi, che adempie le funzioni di Presidente, ha la direzione e la vigilanza dell’Ufficio internazionale.
Il Consiglio stabilisce il suo regolamento interno e tutti gli altri regolamenti necessari.
Decide tutte le questioni amministrative che potessero sorgere intorno al funzionamento della Corte.
Ha pieni poteri quanto alla nomina, alla sospensione o alla revoca dei funzionari e impiegati dell’Ufficio.
Fissa gli stipendi e i salari, e verifica la spesa generale.
La presenza di nove membri nelle riunioni debitamente convocate basta per permettere al Consiglio di deliberare validamente. Le decisioni sono prese a maggioranza di voti.
Il Consiglio comunica senza indugio alle Potenze contraenti i regolamenti da esso adottati. Presenta loro annualmente un rapporto sopra i lavori della Corte, sopra il funzionamento dei servizi amministrativi e sopra le spese. Il rapporto contiene altresì un riassunto dei contenuto essenziale dei documenti comunicati all’Ufficio dalle Potenze, in virtù dell’articolo 43, capoversi 3 e 4.
Le spese dell’Ufficio saranno sostenute dalle Potenze contraenti nella proporzione stabilita per l’Ufficio internazionale dell’Unione postale universale.
Le spese a carico delle Potenze aderenti saranno contate a decorrere dal giorno in cui la loro adesione produrrà i suoi effetti.
Affine di favorire lo sviluppo dell’arbitrato, le Potenze contraenti hanno stabilito le seguenti regole che sono applicabili alla procedura arbitrale, in quanto le Parti non abbiano convenuto altre regole.
Le Potenze che ricorrono all’arbitrato firmano un compromesso nel quale sono determinati l’oggetto della lite, il termine per la nomina degli arbitri, la forma, l’ordine e i termini entro i quali deve essere fatta la comunicazione prevista dall’articolo 63, e il totale della somma che ciascuna Parte dovrà depositare a titolo d’anticipazione per le spese.
Il compromesso determina parimente, se sia il caso, il modo di nomina degli arbitri, i poteri speciali eventuali del Tribunale, la sua sede, la lingua che adoprerà e quelle di cui autorizzerà l’uso davanti ad esso, e, in generale, tutte le condizioni convenute dalle Parti.
La Corte permanente è competente per stabilire il compromesso, se le Parti sono d’accordo di rimettersene ad essa.
Essa è altresì competente, anche se la domanda sia fatta solamente da una delle Parti, dopo che un accordo in via diplomatica sia stato tentato invano, quando si tratti:
1 La Svizzera non ha aderito all’art. 53 n. 2.
Nei casi previsti all’articolo precedente, il compromesso sarà stabilito da una Commissione composta di cinque membri designati nel modo previsto all’articolo 45 capoversi 3 a 6.
Il quinto membro è di diritto Presidente della Commissione.
Le funzioni arbitrali possono essere conferite ad un arbitro unico o a più arbitri designati dalle Parti a loro piacere o scelti da Esse fra i membri della Corte permanente d’arbitrato stabilita dalla presente Convenzione.
Se il Tribunale arbitrale non è costituito in seguito ad accordo delle Parti, si procede nel modo indicato all’articolo 45, capoversi 3 a 6.
Quando un Sovrano o un capo di Stato è scelto per arbitro, la procedura arbitrale è regolata da Lui.
Il capo arbitro è di diritto Presidente del Tribunale.
Quando il Tribunale non ha un capo arbitro, nomina esso stesso il suo Presidente.
Qualora il compromesso sia stato stabilito da una commissione, quale è prevista all’articolo 54, e salvo contraria stipulazione, il Tribunale arbitrale sarà formato dalla commissione stessa.
In caso di morte, di dimissione o d’impedimento, per qualunque causa, di uno degli arbitri, si provvede alla sostituzione secondo il modo fissato per la sua nomina.
In mancanza di designazione fatta dalle Parti, il Tribunale siede all’Aja.
Il Tribunale non può sedere nel territorio di una terza Potenza se non col consenso della medesima.
La sede una volta stabilita non potrà essere cambiata dal Tribunale che col consenso delle Parti.
Se il compromesso non ha determinato le lingue da usarsi, il Tribunale decide in proposito.
Le Parti hanno il diritto di nominare presso il Tribunale degli agenti speciali, con l’incarico di servire da intermediari fra Esse e il Tribunale.
Esse sono inoltre autorizzate ad incaricare della difesa dei loro diritti e interessi davanti al Tribunale, dei procuratori o degli avvocati nominati da Esse a tale scopo.
I membri della Corte permanente non possono esercitare le funzioni d’agente, procuratore o avvocato, se non in favore della Potenza che li ha nominati membri della Corte.
La procedura arbitrale comprende di regola due fasi distinte: l’istruzione scritta e il dibattimento.
L’istruzione scritta consiste nella comunicazione, fatta dai rispettivi agenti ai membri del Tribunale e alla Parte contraria, delle memorie, contromemorie e, se occorre, delle repliche; le Parti vi aggiungono tutti gli allegati e i documenti invocati nella causa. Tale comunicazione avrà luogo, direttamente o per mezzo dell’Ufficio internazionale, nell’ordine e nei termini stabiliti dal compromesso.
I termini fissati dal compromesso possono essere prorogati di comune accordo dalle Parti o dal Tribunale, quando esso lo giudichi necessario per giungere ad una giusta decisione.
Il dibattimento consiste nello svolgimento orale delle ragioni delle Parti dinanzi al Tribunale.
Ogni documento prodotto da una delle Parti deve essere comunicato, in copia certificata conforme, all’altra Parte.
Salvo circostanze speciali, il Tribunale non si riunirà se non dopo chiusa l’istruzione.
I dibattimenti sono diretti dal Presidente.
Essi non sono pubblici che in virtù di una risoluzione del Tribunale, presa col concorso delle Parti.
Essi sono consegnati in processi verbali redatti da segretari nominati dal Presidente. Questi processi verbali sono firmati dal Presidente e da uno dei segretari; essi soli hanno carattere autentico.
Chiusa l’istruzione, il Tribunale ha il diritto di scartare dal dibattimento tutti gli atti e i documenti nuovi che una delle Parti volesse sottomettergli senza il consenso dell’altra.
Il Tribunale è libero di prendere in considerazione gli atti o i documenti nuovi sopra i quali gli agenti o i procuratori delle Parti richiamassero la sua attenzione.
In questo caso il Tribunale ha il diritto di richiedere la produzione di tali atti o documenti, salvo l’obbligo di darne conoscenza alla Parte contraria.
Il Tribunale può, inoltre, richiedere dagli agenti delle Parti la produzione di tutti gli atti e domandare tutte le necessarie spiegazioni. In caso di rifiuto il Tribunale ne prende nota.
Gli agenti e i procuratori delle Parti sono autorizzati a presentare oralmente al Tribunale tutti i mezzi che ritengono utili alla difesa della loro causa.
Essi hanno diritto di proporre eccezioni ed incidenti. Le decisioni del Tribunale sopra questi punti sono definitive e non possono dar luogo ad alcuna discussione ulteriore.
I membri dei Tribunale hanno diritto di fare delle domande agli agenti ed ai procuratori delle Parti e di domandare loro schiarimenti sui punti dubbi.
Né le domande, né le osservazioni fatte dai membri del Tribunale nel corso del dibattimento possono essere considerate come l’espressione dell’opinione dei Tribunale in genere o dei suoi membri in particolare.
Il Tribunale è autorizzato a determinare la sua competenza interpretando il compromesso nonché gli altri atti e documenti che possono essere invocati nella materia, ed applicando i principi del diritto.
Il Tribunale ha diritto di emanare ordinanze di procedura per la direzione del processo, di determinare le forme, l’ordine e i termini nei quali ciascuna Parte deve prendere le sue conclusioni finali, e di procedere a tutte le formalità richieste dall’esecuzione delle prove.
Le Parti si obbligano a fornire al Tribunale, nella maggior misura che stimeranno possibile, tutti i mezzi necessari per la decisione della lite.
Per ogni notificazione che il Tribunale dovesse fare sul territorio d’una terza Potenza contraente, il Tribunale si rivolgerà direttamente al Governo di questa Potenza. Così parimente quando si tratti di far procedere sul luogo all’accertamento di qualsiasi mezzo di prova.
Le richieste indirizzate a tale scopo saranno eseguite secondo i mezzi di cui dispone la Potenza richiesta in virtù della sua legislazione interna. Esse non possono essere negate se non nel caso che questa Potenza le giudichi di natura tale da offendere la sua sovranità o la sua sicurezza.
Il Tribunale avrà sempre altresì la facoltà di ricorrere alla mediazione della Potenza nel territorio della quale esso risiede.
Dopo che gli agenti e i procuratori delle Parti avranno presentato tutti gli schiarimenti e le prove a sostegno della loro causa, il Presidente dichiara chiuso il dibattimento.
Le deliberazioni del Tribunale hanno luogo a porte chiuse e restano segrete.
Ogni decisione è presa a maggioranza dei suoi membri.
La sentenza arbitrale dev’essere motivata. Essa deve menzionare il nome degli arbitri; è firmata dal Presidente e dal cancelliere o dal segretario che fa da cancelliere.
La sentenza è letta in seduta pubblica, presenti, o debitamente chiamati, gli agenti e i procuratori delle Parti.
La sentenza, debitamente pronunziata e notificata agli agenti delle Parti, decide definitivamente e senz’appello la controversia.
Ogni contestazione che potesse sorgere fra le Parti, intorno all’interpretazione e all’esecuzione della sentenza, sarà, salvo contraria stipulazione, sottoposta al giudizio del Tribunale che ha pronunziata la sentenza.
Le Parti possono riservarsi nel compromesso di domandare la revisione della sentenza arbitrale.
In questo caso, e salvo contraria stipulazione, la domanda deve essere diretta al Tribunale che ha pronunziata la sentenza. Essa non può essere motivata che dalla scoperta di un fatto nuovo che sarebbe stato di tal natura da esercitare un’azione decisiva sulla sentenza, e che al momento della chiusura del dibattimento, era ignorato dal Tribunale stesso e dalla Parte che ha chiesto la revisione.
La procedura di revisione non può essere aperta che con decisione del Tribunale che accerti espressamente l’esistenza del fatto nuovo, gli riconosca i caratteri previsti dal paragrafo precedente e dichiari per questo titolo ricevibile la domanda.
Il compromesso stabilisce il termine entro il quale la domanda di revisione dev’essere proposta.
La sentenza arbitrale non è obbligatoria che per le Parti in lite.
Quando si tratti dell’interpretazione d’una convenzione, alla quale hanno partecipato altre Potenze oltre le Parti in lite, queste avvertono in tempo utile tutte le Potenze firmatarie. Ciascuna di queste Potenze ha il diritto d’intervenire al processo.
Se una o più di Esse hanno profittato di tale facoltà, l’interpretazione contenuta nella sentenza è obbligatoria anche a loro riguardo.
Ciascuna Parte sostiene le proprie spese ed una parte uguale delle spese del Tribunale.
Per facilitare il funzionamento della giustizia arbitrale, quando si tratti di controversie di natura tale da permettere una procedura sommaria, le Potenze contraenti stabiliscono le seguenti regole che saranno osservate in mancanza di stipulazioni differenti e, dato il caso, sotto riserva dell’applicazione delle disposizioni dei capitolo III che non siano contrarie.
Ciascuna Parte in lite nomina un arbitro. I1 due arbitri così designati scelgono un capo arbitro. Se essi non riescono a mettersi d’accordo, ognuno presenta due candidati presi nella lista generale dei membri della Corte permanente fuori dei membri indicati da ciascuna delle Parti stesse e che non siano nazionali di nessuna di Esse; la sorte determinerà quale dei candidati così presentati sarà il capo arbitro.
Il capo arbitro presiede il Tribunale, il quale prende le sue decisioni a maggioranza di voti.
In mancanza d’accordo preliminare, il Tribunale stabilisce, appena costituito, il termine entro cui le due Parti dovranno sottoporgli i memoriali rispettivi.
Ciascuna Parte è rappresentata dinanzi al Tribunale da un agente che serve d’intermediario fra il Tribunale e il Governo che l’ha designato.
La procedura ha luogo esclusivamente per iscritto. Ciascuna Parte ha però il diritto di domandare la comparsa di testimoni e di periti. Il Tribunale ha, dal canto suo, la facoltà di domandare spiegazioni orali agli agenti delle due Parti, come pure ai periti e testimoni di cui giudica utile la comparsa.
La presente Convenzione debitamente ratificata sostituirà, nei rapporti fra le Potenze contraenti, la Convenzione per il regolamento pacifico dei conflitti internazionali del 29 luglio 18991.
La presente Convenzione sarà ratificata nel più breve termine possibile.
Le ratificazioni saranno depositate all’Aja.
Il primo deposito di ratificazioni sarà accertato dal processo verbale firmato dai rappresentanti delle Potenze che vi prendono parte e dal Ministro degli Affari Esteri dei Paesi Bassi.
Il deposito ulteriore di ratificazioni si farà per mezzo d’una notificazione scritta, diretta al Governo dei Paesi Bassi e accompagnata dall’istrumento di ratificazione.
Copia certificata conforme del processo verbale concernente il primo deposito dì ratificazioni, delle notificazioni mentovate nel capoverso precedente, come pure degli istrumenti di ratificazione, sarà subito rimessa, per cura dei Governo dei Paesi Bassi e in via diplomatica, alle Potenze invitate alla Seconda Conferenza per la Pace, e alle altre Potenze che avranno aderito alla Convenzione. Nei casi previsti dal precedente capoverso, il detto Governo farà Loro conoscere in pari tempo il giorno in cui ha ricevuto la notificazione.
Le Potenze non firmatarie, che sono state invitate alla Seconda Conferenza per la Pace, potranno accedere alla presente Convenzione.
La Potenza che desidera accedere notifica per iscritto1 la sua intenzione al Governo dei Paesi Bassi, inviandogli l’atto d’adesione che sarà depositato nell’archivio del detto Governo.
Quest’ultimo manderà subito a tutte le altre Potenze, invitate alla Seconda Conferenza per la Pace, copia conforme della notificazione e dell’atto d’adesione, indicando il giorno in cui ha ricevuto la notificazione.
1 Rettificazione della traduzione italiana pubblicata nella RU.
Le condizioni alle quali le Potenze, che non sono state rappresentate alla Seconda Conferenza per la Pace, potranno accedere alla presente Convenzione, formeranno oggetto d’una ulteriore intesa fra le Potenze contraenti.
La Presente Convenzione produrrà effetto, per le Potenze che avranno partecipato al primo deposito di ratificazioni, sessanta giorni dopo la data del processo verbale di questo deposito, e, per le Potenze che ratificheranno più tardi o che aderiranno, sessanta giorni dopo che la notificazione della loro ratificazione o della loro adesione sarà stata ricevuta dal Governo dei Paesi Bassi.
Ove accada che una delle Potenze contraenti voglia denunziare la presente Convenzione, la denunzia sarà notificata per iscritto al Governo dei Paesi Bassi, che comunicherà immediatamente copia, certificata conforme, della notificazione a tutte le altre Potenze, indicando il giorno in cui l’ha ricevuta.
La denunzia non produrrà i suoi effetti che riguardo alla Potenza che l’avrà notificata, un anno dopo che la notificazione sarà pervenuta al Governo dei Paesi Bassi.
Un registro tenuto dal Ministero degli Affari Esteri dei Paesi Bassi indicherà la data dei deposito di ratificazioni fatto in virtù dell’articolo 92 capoversi 3 e 4, e il giorno in cui saranno state ricevute le notificazioni d’adesione (articolo 93 capoverso 2) o di denunzia (articolo 96 capoverso 1).
Ciascuna Potenza contraente è ammessa ad esaminare tale registro e a domandarne degli estratti certificati conformi.
In fede di che, i Plenipotenziari hanno munito la presente Convenzione delle loro firme.
Fatto all’Aja, il diciotto ottobre millenovecentosette, in un solo esemplare che resterà depositato nell’archivio del Governo dei Paesi Bassi e di cui copie certificate conformi saranno rimesse nelle vie diplomatiche alle Potenze contraenti.
(Seguono le firme)
Stati partecipanti | Ratifica Adesione (A) Dichiarazione di successione (S) | Entrata in vigore | ||
Albania | 28 ottobre | 2011 A | 27 dicembre | 2011 |
Arabia Saudita | 21 novembre | 2001 A | 20 gennaio | 2002 |
Australia | 23 dicembre | 1996 A | 21 febbraio | 1997 |
Austria | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Bahama | 14 aprile | 2016 A | 13 giugno | 2016 |
Bahrein | 30 giugno | 2008 A | 29 agosto | 2008 |
Bangladesh | 28 dicembre | 2011 A | 26 febbraio | 2012 |
Belarus | 4 giugno | 1962 A | 4 giugno | 1962 |
Belgio | 8 agosto | 1910 | 7 ottobre | 1910 |
Belize | 22 novembre | 2002 A | 21 gennaio | 2003 |
Benin | 18 luglio | 2005 A | 16 settembre | 2005 |
Bolivia | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Brasile* | 5 gennaio | 1914 | 6 marzo | 1914 |
Bulgaria* | 11 aprile | 2000 | 10 giugno | 2000 |
Burkina Faso | 30 agosto | 1961 A | 30 agosto | 1961 |
Cambogia | 4 gennaio | 1956 A | 4 gennaio | 1956 |
Camerun | 1° agosto | 1961 A | 1° agosto | 1961 |
Canada* | 10 maggio | 1994 | 9 luglio | 1994 |
Ceca, Repubblica | 11 ottobre | 1993 S | 1° gennaio | 1993 |
Cile* | 19 novembre | 1997 | 18 gennaio | 1998 |
Cina | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Cipro | 13 settembre | 1993 A | 12 novembre | 1993 |
Colombia | 16 gennaio | 1997 | 17 marzo | 1997 |
Congo (Kinshasa) | 25 marzo | 1961 A | 25 marzo | 1961 |
Corea (Sud) | 23 dicembre | 1999 A | 21 febbraio | 2000 |
Costa Rica | 21 maggio | 1999 A | 20 luglio | 1999 |
Cuba | 22 febbraio | 1912 | 22 aprile | 1912 |
Danimarca | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Dominicana, Repubblica | 9 luglio | 1958 | 7 settembre | 1958 |
Egitto | 5 settembre | 1968 A | 4 novembre | 1968 |
El Salvador | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Emirati Arabi Uniti | 6 novembre | 2008 A | 5 gennaio | 2009 |
Eritrea | 5 agosto | 1997 A | 4 ottobre | 1997 |
Estonia | 3 luglio | 2003 A | 1° settembre | 2003 |
Etiopia | 30 luglio | 2003 A | 28 settembre | 2003 |
Filippine | 14 luglio | 2010 A | 12 settembre | 2010 |
Finlandia | 10 aprile | 1922 A | 9 giugno | 1922 |
Francia | 7 ottobre | 1910 | 6 dicembre | 1910 |
Georgia* | 21 gennaio | 2015 A | 22 marzo | 2015 |
Germania | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Giappone* | 13 dicembre | 1911 | 11 febbraio | 1912 |
Gibuti | 17 febbraio | 2016 A | 17 aprile | 2016 |
Giordania | 28 novembre | 1991 A | 27 gennaio | 1992 |
Guatemala | 15 marzo | 1911 | 14 maggio | 1911 |
Guyana | 26 novembre | 1997 A | 25 gennaio | 1998 |
Haiti | 2 febbraio | 1910 | 3 aprile | 1910 |
Honduras | 1° dicembre | 1961 A | 30 gennaio | 1962 |
Iraq | 31 agosto | 1970 A | 30 ottobre | 1970 |
Irlanda | 7 maggio | 2002 A | 6 luglio | 2002 |
Islanda | 8 dicembre | 1955 | 8 dicembre | 1955 |
Israele* | 18 aprile | 1962 A | 17 giugno | 1962 |
Kenya | 12 aprile | 2006 A | 11 giugno | 2006 |
Kirghizistan | 4 giugno | 1992 S | 31 agosto | 1991 |
Kosovo | 6 novembre | 2015 A | 5 gennaio | 2016 |
Kuwait | 16 luglio | 2003 A | 14 settembre | 2003 |
Laos | 18 luglio | 1955 | 18 luglio | 1955 |
Lettonia | 13 giugno | 2001 A | 12 agosto | 2001 |
Libano | 14 febbraio | 1968 A | 14 aprile | 1968 |
Libia | 4 luglio | 1996 A | 2 settembre | 1996 |
Liechtenstein* | 25 luglio | 1994 A | 23 settembre | 1994 |
Lituania* | 10 novembre | 2004 A | 9 gennaio | 2005 |
Lussemburgo | 5 settembre | 1912 | 4 novembre | 1912 |
Macedonia | 19 dicembre | 2000 A | 17 febbraio | 2001 |
Madagascar | 7 ottobre | 2009 A | 6 dicembre | 2009 |
Malaysia | 7 marzo | 2002 A | 6 maggio | 2002 |
Malta | 9 luglio | 1968 A | 7 settembre | 1968 |
Marocco | 5 aprile | 2001 A | 4 giugno | 2001 |
Messico* | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Nicaragua | 16 dicembre | 1909 A | 14 febbraio | 1910 |
Nigeria | 18 dicembre | 1986 A | 16 febbraio | 1987 |
Norvegia | 19 settembre | 1910 | 18 novembre | 1910 |
Nuova Zelanda a | 13 aprile | 2010 | 12 giugno | 2010 |
Paesi Bassi | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Aruba | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Curaçao | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Parte caraibica (Bonaire, Sant’Eustachio e Saba) | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Sint Maarten | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Palestina | 30 ottobre | 2015 A | 29 dicembre | 2015 |
Panama | 11 settembre | 1911 | 10 novembre | 1911 |
Paraguay | 25 aprile | 1933 | 24 giugno | 1933 |
Polonia | 27 marzo | 1922 A | 26 maggio | 1922 |
Portogallo | 13 aprile | 1911 | 12 giugno | 1911 |
Qatar | 3 ottobre | 2005 A | 2 dicembre | 2005 |
Regno Unito | 13 agosto | 1970 | 12 ottobre | 1970 |
Anguilla | 13 agosto | 1970 | 12 ottobre | 1970 |
Romania* | 1° marzo | 1912 | 30 aprile | 1912 |
Ruanda | 29 aprile | 2011 A | 28 giugno | 2011 |
Russia* | 7 marzo | 1955 A | 7 marzo | 1955 |
São Tomé e Príncipe | 5 settembre | 2014 A | 4 novembre | 2014 |
Senegal | 1° agosto | 1977 A | 30 settembre | 1977 |
Singapore | 13 luglio | 1993 A | 11 settembre | 1993 |
Slovacchia | 26 aprile | 1993 S | 1° gennaio | 1993 |
Slovenia | 23 gennaio | 2004 A | 29 marzo | 2004 |
Spagna* | 18 marzo | 1913 | 17 maggio | 1913 |
Stati Uniti* | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Sudafrica | 22 ottobre | 1998 A | 21 dicembre | 1998 |
Sudan | 3 ottobre | 1966 A | 2 dicembre | 1966 |
Suriname | 28 ottobre | 1992 A | 27 dicembre | 1992 |
Svezia | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Svizzera* | 12 maggio | 1910 | 11 luglio | 1910 |
Swaziland | 26 ottobre | 1970 A | 25 dicembre | 1970 |
Thailandia | 12 marzo | 1910 | 11 maggio | 1910 |
Togo | 18 ottobre | 2004 A | 17 dicembre | 2004 |
Ucraina* | 4 aprile | 1962 A | 4 aprile | 1962 |
Uganda | 1° marzo | 1966 A | 30 aprile | 1966 |
Vietnam | 29 dicembre | 2011 A | 27 febbraio | 2012 |
Zambia | 1° novembre | 1999 A | 31 dicembre | 1999 |
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Svizzera4
Con riserva dell’articolo 53 numero 2.
La Seconda Conferenza Internazionale per la Pace, proposta dapprima dal Presidente degli Stati Uniti d’America, essendo stata, per invito di Sua Maestà l’Imperatore di Tutte le Russie, convocata da Sua Maestà la Regina dei Paesi Bassi, si è radunata il 15 giugno 1907 nella Sala dei Cavalieri all’Aja, colla missione di dare nuovo sviluppo ai principi umanitari che servirono di base all’opera della Prima Conferenza del 1899.
Le Potenze, di cui segue l’enumerazione, hanno preso parte alla Conferenza, per la quale avevano designato i Delegati nominati qui appresso:
(Seguono i nomi dei delegati)
In una serie di riunioni, tenute dal 15 giugno al 18 ottobre 1907, nelle quali i Delegati delle Potenze sono stati costantemente animati dal desiderio di attuare, nella maggior misura possibile, le vedute generose dell’Augusto Iniziatore della Conferenza e le intenzioni dei loro Governi, la Conferenza ha stabilito, per essere sottoposto alla firma dei Plenipotenziari, il testo delle Convenzioni e della Dichiarazione enumerate qui appresso e allegate al presente Atto:
Queste Convenzioni e questa Dichiarazione formeranno altrettanti atti separati. Tali atti porteranno la data d’oggi e potranno essere firmati fino al 30 giugno 1908 all’Aja dai Plenipotenziari delle Potenze rappresentate alla Seconda Conferenza per la Pace.
Conformandosi allo spirito d’intesa e di concessioni reciproche che è lo spirito stesso delle sue deliberazioni, la Conferenza ha accettato la dichiarazione che segue, la quale, pur riservando ad ognuna delle Potenze rappresentate il benefizio dei propri voti, permette a tutte d’affermare i principi ch’Esse considerano come unanimemente riconosciuti:
Essa è unanime:
Essa è infine unanime nel proclamare, che se non è stato concesso di concludere già fin d’ora una Convenzione in questo senso, le differenze di opinione che si sono manifestate non hanno sorpassato il limite di una controversia giuridica, e che lavorando insieme durante quattro mesi, tutte le Potenze dei mondo non solo hanno imparato a comprendersi e a ravvicinarsi sempre più, ma hanno saputo altresì, durante la loro lunga collaborazione, sviluppare un sentimento altissimo del bene comune dell’umanità.
Inoltre, la Conferenza ha accettato all’unanimità la seguente Risoluzione:
La Seconda Conferenza per la Pace conferma la Risoluzione accettata dalla Conferenza del 1899 circa la limitazione delle spese militari19; e considerando che le spese militari si sono considerevolmente accresciute dopo il detto anno in quasi tutti i paesi, la Conferenza dichiara che è grandemente desiderabile che i Governi riprendano lo studio serio di tale questione. Essa ha inoltre espresso i seguenti Voti:
La Conferenza raccomanda, infine, alle Potenze che sia convocata una terza Conferenza per la Pace, che potrebbe aver luogo, entro un periodo analogo a quello decorso dopo la precedente Conferenza, a una data da fissarsi di comune accordo fra le Potenze, e richiama la loro attenzione sulla necessità di preparare i lavori di questa terza Conferenza molto tempo innanzi, affinché le sue deliberazioni proseguano con l’autorità e la rapidità necessarie.
Per conseguire tale scopo, la Conferenza stima che sarebbe molto desiderabile che, circa due anni avanti il tempo probabile della riunione, un Comitato preparatorio fosse incaricato dai Governi di raccogliere le varie proposte da sottoporsi alla Conferenza, di ricercare le materie che possono formare l’oggetto d’un prossimo regolamento internazionale e di preparare un programma che i Governi stabilirebbero abbastanza in tempo per poter essere seriamente studiato in ogni paese. Questo Comitato sarebbe, inoltre, incaricato di proporre un modo d’organizzazione e di procedura per la Conferenza stessa.
In fede di che, i Plenipotenziari hanno sottoscritto il presente atto e vi hanno apposto i loro sigilli.
Fatto all’Aja, il diciotto ottobre millenovecentosette, in un solo esemplare che sarà depositato nell’archivio del Governo dei Paesi Bassi e di cui copie, certificate conformi, saranno rilasciate a tutte le Potenze rappresentate alla Conferenza.
(Seguono le firme)
1 Dal testo originale francese.
2 CS 11 217
3 RU 1971 1813, 1977 1466, 1982 2260, 1987 796, 1994 1118, 2004 2009, 2006 749, 2009 3145, 2011 3291, 2015 1121, 2016 2617. Una versione aggiornata del campo d’applicazione è pubblicata sul sito Internet del DFAE (www.dfae.admin.ch/trattati).
4 N. I del DF del 4 apr. 1910 (CS 11 217).
5 Vedi qui avanti.
6 Questa Conv. non è stata firmata dalla Svizzera.
7 RS 0.515.10
8 RS 0.515.112
9 RS 0.515.21
10 RS 0.515.122
11 RS 0.515.123
12 RS 0.515.124
13 RS 0.515.125
14 [CS 11 495. RU 1951 215 art. 58].
15 RS 0.515.126
16 Questa Conv. è stata ratificata solamente dal Nicaragua e non è mai entrata in vigore.
17 RS 0.515.22
18 RS 0.515.104
19 RS 0.193.211 Atto finale.
20 Il Consiglio federale svizzero non ha accettato questa raccomandazione.
21 RS 0.515.112
