Index Fichier unique

Art. 96
Art. 97

Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 92, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 93, al. 2) ou de dénonciation (art. 96, al. 1).

Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.

Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé, dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.

(Suivent les signatures)


  Champ d’application le 5 juillet 20162 

Etats parties

Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afrique du Sud

22 octobre

1998 A

21 décembre

1998

Albanie

28 octobre

2011 A

27 décembre

2011

Allemagne

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Arabie Saoudite

21 novembre

2001 A

20 janvier

2002

Australie

23 décembre

1996 A

21 février

1997

Autriche

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Bahamas

14 avril

2016 A

13 juin

2016

Bahreïn

30 juin

2008 A

29 août

2008

Bangladesh

28 décembre

2011 A

26 février

2012

Bélarus

  4 juin

1962 A

  4 juin

1962

Belgique

  8 août

1910

  7 octobre

1910

Belize

22 novembre

2002 A

21 janvier

2003

Bénin

18 juillet

2005 A

16 septembre

2005

Bolivie

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Brésil*

  5 janvier

1914

  6 mars

1914

Bulgarie*

11 avril

2000

10 juin

2000

Burkina Faso

30 août

1961 A

30 août

1961

Cambodge

  4 janvier

1956 A

  4 janvier

1956

Cameroun

1er août

1961 A

1er août

1961

Canada*

10 mai

1994

  9 juillet

1994

Chili*

19 novembre

1997

18 janvier

1998

Chine

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Chypre

13 septembre

1993 A

12 novembre

1993

Colombie

16 janvier

1997

17 mars

1997

Congo (Kinshasa)

25 mars

1961 A

25 mars

1961

Corée (Sud)

23 décembre

1999 A

21 février

2000

Costa Rica

21 mai

1999 A

20 juillet

1999

Cuba

22 février

1912

22 avril

1912

Danemark

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Djibouti

17 février

2016 A

17 avril

2016

Egypte

  5 septembre

1968 A

  4 novembre

1968

El Salvador

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Emirats arabes unis

  6 novembre

2008 A

  5 janvier

2009

Erythrée

  5 août

1997 A

  4 octobre

1997

Espagne*

18 mars

1913

17 mai

1913

Estonie

  3 juillet

2003 A

1er septembre

2003

Etats-Unis*

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Ethiopie

30 juillet

2003 A

28 septembre

2003

Finlande

10 avril

1922 A

  9 juin

1922

France

  7 octobre

1910

  6 décembre

1910

Géorgie*

21 janvier

2015 A

22 mars

2015

Guatemala

15 mars

1911

14 mai

1911

Guyana

26 novembre

1997 A

25 janvier

1998

Haïti

  2 février

1910

  3 avril

1910

Honduras

1er décembre

1961 A

30 janvier

1962

Iraq

31 août

1970 A

30 octobre

1970

Irlande

  7 mai

2002 A

  6 juillet

2002

Islande

  8 décembre

1955

  8 décembre

1955

Israël*

18 avril

1962 A

17 juin

1962

Japon*

13 décembre

1911

11 février

1912

Jordanie

28 novembre

1991 A

27 janvier

1992

Kenya

12 avril

2006 A

11 juin

2006

Kirghizistan

  4 juin

1992 S

31 août

1991

Kosovo

  6 novembre

2015 A

  5 janvier

2016

Koweït

16 juillet

2003 A

14 septembre

2003

Laos

18 juillet

1955

18 juillet

1955

Lettonie

13 juin

2001 A

12 août

2001

Liban

14 février

1968 A

14 avril

1968

Libye

  4 juillet

1996 A

  2 septembre

1996

Liechtenstein*

25 juillet

1994 A

23 septembre

1994

Lituanie*

10 novembre

2004 A

  9 janvier

2005

Luxembourg

  5 septembre

1912

  4 novembre

1912

Macédoine

19 décembre

2000 A

17 février

2001

Madagascar

  7 octobre

2009 A

  6 décembre

2009

Malaisie

  7 mars

2002 A

  6 mai

2002

Malte

  9 juillet

1968 A

  7 septembre

1968

Maroc

  5 avril

2001 A

  4 juin

2001

Mexique*

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Nicaragua

16 décembre

1909 A

14 février

1910

Nigéria

18 décembre

1986 A

16 février

1987

Norvège

19 septembre

1910

18 novembre

1910

Nouvelle-Zélande a

13 avril

2010

12 juin

2010

Ouganda

1er mars

1966 A

30 avril

1966

Palestine

30 octobre

2015 A

29 décembre

2015

Panama

11 septembre

1911

10 novembre

1911

Paraguay

25 avril

1933

24 juin

1933

Pays-Bas

27 novembre

1909

26 janvier

1910

  Aruba

27 novembre

1909

26 janvier

1910

  Curaçao

27 novembre

1909

26 janvier

1910

  Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)

27 novembre

1909

26 janvier

1910

  Sint Maarten

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Philippines

14 juillet

2010 A

12 septembre

2010

Pologne

27 mars

1922 A

26 mai

1922

Portugal

13 avril

1911

12 juin

1911

Qatar

  3 octobre

2005 A

  2 décembre

2005

Roumanie*

1er mars

1912

30 avril

1912

Royaume-Uni

13 août

1970

12 octobre

1970

  Anguilla

13 août

1970

12 octobre

1970

République dominicaine

  9 juillet

1958

  7 septembre

1958

République tchèque

11 octobre

1993 S

1er janvier

1993

Russie*

  7 mars

1955 A

  7 mars

1955

Rwanda

29 avril

2011 A

28 juin

2011

Sao Tomé-et-Principe

  5 septembre

2014 A

  4 novembre

2014

Sénégal

1er août

1977 A

30 septembre

1977

Singapour

13 juillet

1993 A

11 septembre

1993

Slovaquie

26 avril

1993 S

1er janvier

1993

Slovénie

23 janvier

2004 A

29 mars

2004

Soudan

  3 octobre

1966 A

  2 décembre

1966

Suède

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Suisse*

12 mai

1910

11 juillet

1910

Suriname

28 octobre

1992 A

27 décembre

1992

Swaziland

26 octobre

1970 A

25 décembre

1970

Thaïlande

12 mars

1910

11 mai

1910

Togo

18 octobre

2004 A

17 décembre

2004

Ukraine*

  4 avril

1962 A

  4 avril

1962

Vietnam

29 décembre

2011 A

27 février

2012

Zambie

1er novembre

1999 A

31 décembre

1999

*
Réserves et déclarations.
Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Gouvernement des Pays-Bas: https://treatydatabase.overheid.nl/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a La Convention ne s’applique pas à Tokelau.

  Réserve

Suisse3

Sous réserve de l’art. 53, ch. 2.

  Acte final de la Deuxième Conférence internationale de la Paix

  Signé à La Haye le 18 octobre 1907

La Deuxième Conférence Internationale de la Paix, proposée d’abord par Monsieur le Président des Etats-Unis d’Amérique, ayant été, sur l’invitation de Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies, convoquée par Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, s’est réunie le 15 juin 1907 à La Haye, dans la Salle des Chevaliers, avec la mission de donner un développement nouveau aux principes humanitaires qui ont servi de base à l’oeuvre de la Première Conférence de 1899.

Les Puissances, dont l’énumération suit, ont pris part à la Conférence, pour laquelle elles avaient désigné les Délégués nommés ci-après:

(Suivent les noms des délégués)

Dans une série de réunions, tenues du 15 juin au 18 octobre 1907, où les Délégués précités ont été constamment animés du désir de réaliser, dans la plus large mesure possible, les vues généreuses de l’Auguste Initiateur de la Conférence et les intentions de leurs Gouvernements, la Conférence a arrêté, pour être soumis à la signature des Plénipotentiaires, le texte des Conventions et de la Déclaration énumérées ci-après et annexées au présent Acte:

I.
Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux4.
II.
Convention concernant la limitation de l’emploi de la force pour le recouvrement de dettes contractuelles5.
III.
Convention relative à l’ouverture des hostilités.
IV.
Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre.
V.
Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances et personnes neutres en cas de guerre sur terre.
VI.
Convention relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités.
VII.
Convention relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre.
VIII.
Convention relative à la pose de mines sous-marines automatiques de contact.
IX.
Convention concernant le bombardement par des forces navales en temps de guerre.
X.
Convention pour l’adaptation, à la guerre maritime, des principes de la Convention de Genève6.
XI.
Convention relative à certaines restrictions à l’exercice du droit de capture dans la guerre maritime.
XII.
Convention relative à l’établissement d’une Cour internationale des prises7.
XIII.
Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime.
XIV.
Déclaration relative à l’interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons.

Ces Conventions et cette Déclaration formeront autant d’actes séparés. Ces actes porteront la date de ce jour et pourront être signés jusqu’au 30 juin 1908 à La Haye par les Plénipotentiaires des Puissances représentées à la Deuxième Conférence de la Paix.

La Conférence, se conformant à l’esprit d’entente et de concessions réciproques qui est l’esprit même de ses délibérations, a arrêté la déclaration suivante qui, tout en réservant à chacune des Puissances représentées le bénéfice de ses votes, leur permet à toutes d’affirmer les principes qu’Elles considèrent comme unanimement reconnus:

Elle est unanime,

1.
A reconnaître le principe de l’arbitrage obligatoire;
2.
A déclarer que certains différends, et notamment ceux relatifs à l’interprétation et à l’application des stipulations conventionnelles internationales, sont susceptibles d’être soumis à l’arbitrage obligatoire sans aucune restriction.

Elle est unanime enfin à proclamer que, s’il n’a pas été donné de conclure dès maintenant une Convention en ce sens, les divaergences d’opinion qui se sont manifestées n’ont pas dépassé les limites d’une controverse juridique, et qu’en travaillant ici ensemble pendant quatre mois, toutes les Puissances du monde, non seulement ont appris à se comprendre et à se rapprocher davantage, mais ont su dégager, au cours de cette longue collaboration, un sentiment très élevé du bien commun de l’humanité.

En outre, la Conférence a adopté à l’unanimité la Résolution suivante:

La Deuxième Conférence de la Paix confirme la Résolution adoptée par la Conférence de 1899 à l’égard de la limitation des charges militaires8; et, vu que les charges militaires se sont considérablement accrues dans presque tous les pays depuis ladite année, la Conférence déclare qu’il est hautement désirable de voir les Gouvernements reprendre l’étude sérieuse de cette question.

Elle a, de plus, émis les Voeux suivants:

1.
La Conférence recommande aux Puissances signataires l’adoption du projet ci-annexé de Convention pour l’établissement d’une Cour de Justice arbitrale, et sa mise en vigueur dès qu’un accord sera intervenu sur le choix des juges et la constitution de la Cour.9
2.
La Conférence émet le voeu qu’en cas de guerre, les autorités compétentes, civiles et militaires, se fassent un devoir tout spécial d’assurer et de protéger le maintien des rapports pacifiques et notamment des relations commerciales et industrielles entre les populations des Etats belligérants et les pays neutres.
3.
La Conférence émet le voeu que les Puissances règlent, par des Conventions particulières, la situation, au point de vue des Charges militaires, des étrangers établis sur leurs territoires.
4.
La Conférence émet le voeu que l’élaboration d’un règlement relatif aux lois et coutumes de la guerre-maritime figure au programme de la prochaine Conférence et que, dans tous les cas, les Puissances appliquent, autant que possible, à la guerre sur mer, les principes de la Convention relative aux lois et coutumes de la guerre sur terre10.

Enfin, la Conférence recommande aux Puissances la réunion d’une troisième Conférence de la Paix qui pourrait avoir lieu, dans une période analogue à celle qui s’est écoulée depuis la précédente Conférence, à une date à fixer d’un commun accord entre les Puissances, et elle appelle leur attention sur la nécessité de préparer les travaux de cette troisième Conférence assez longtemps à l’avance pour que ses délibérations se poursuivent avec l’autorité et la rapidité indispensables.

Pour atteindre à ce but, la Conférence estime qu’il serait très désirable que, environ deux ans avant l’époque probable de la réunion, un Comité préparatoire fût chargé par les Gouvernements de recueillir les divaerses propositions à soumettre à la Conférence, de rechercher les matières susceptibles d’un prochain règlement international et de préparer un programme que les Gouvernements arrêteraient assez tôt pour qu’il pût être sérieusement étudié dans chaque pays. Ce Comité serait, en outre, chargé de proposer un mode d’organisation et de procédure pour la Conférence elle-même.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent acte et y ont apposé leurs cachets.

Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont les copies, certifiées conformes, seront délivrées à toutes les Puissances représentées à la Conférence.

(Suivent les signatures)


RS 11 194; FF 1909 I 97


1 RS 11 215
2 RO 1971 1813, 1977 1466, 1982 2260, 1987 796, 1994 1118, 2004 2009, 2006 749, 2009 3145, 2011 3291, 2015 1121, 2016 2617. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
3 Ch. I de l’AF du 4 avr. 1910 (RS 11 215)
4 Voir ci-devant.
5 La Suisse n’a pas signé cette convention.
6 [RS 11 491. RO 1951 209 art. 58]
7 Seul le Nicaragua a ratifié cette convention qui n’est jamais entrée en vigueur.
8 RS 0.193.211 acte final
9 Le Conseil fédéral n’a pas accepté ce voeu.
10 RS 0.515.112

Index Fichier unique

Art. 96
Art. 97

Un registro tenuto dal Ministero degli Affari Esteri dei Paesi Bassi indicherà la data dei deposito di ratificazioni fatto in virtù dell’articolo 92 capoversi 3 e 4, e il giorno in cui saranno state ricevute le notificazioni d’adesione (articolo 93 capoverso 2) o di denunzia (articolo 96 capoverso 1).

Ciascuna Potenza contraente è ammessa ad esaminare tale registro e a domandarne degli estratti certificati conformi.

In fede di che, i Plenipotenziari hanno munito la presente Convenzione delle loro firme.

Fatto all’Aja, il diciotto ottobre millenovecentosette, in un solo esemplare che resterà depositato nell’archivio del Governo dei Paesi Bassi e di cui copie certificate conformi saranno rimesse nelle vie diplomatiche alle Potenze contraenti.

(Seguono le firme)


  Campo d’applicazione il 5 luglio 20163 

Stati partecipanti

Ratifica

Adesione (A)

Dichiarazione di successione (S)

Entrata in vigore

Albania

28 ottobre

2011 A

27 dicembre

2011

Arabia Saudita

21 novembre

2001 A

20 gennaio

2002

Australia

23 dicembre

1996 A

21 febbraio

1997

Austria

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

Bahama

14 aprile

2016 A

13 giugno

2016

Bahrein

30 giugno

2008 A

29 agosto

2008

Bangladesh

28 dicembre

2011 A

26 febbraio

2012

Belarus

  4 giugno

1962 A

  4 giugno

1962

Belgio

  8 agosto

1910

  7 ottobre

1910

Belize

22 novembre

2002 A

21 gennaio

2003

Benin

18 luglio

2005 A

16 settembre

2005

Bolivia

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

Brasile*

  5 gennaio

1914

  6 marzo

1914

Bulgaria*

11 aprile

2000

10 giugno

2000

Burkina Faso

30 agosto

1961 A

30 agosto

1961

Cambogia

  4 gennaio

1956 A

  4 gennaio

1956

Camerun

  1° agosto

1961 A

  1° agosto

1961

Canada*

10 maggio

1994

  9 luglio

1994

Ceca, Repubblica

11 ottobre

1993 S

  1° gennaio

1993

Cile*

19 novembre

1997

18 gennaio

1998

Cina

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

Cipro

13 settembre

1993 A

12 novembre

1993

Colombia

16 gennaio

1997

17 marzo

1997

Congo (Kinshasa)

25 marzo

1961 A

25 marzo

1961

Corea (Sud)

23 dicembre

1999 A

21 febbraio

2000

Costa Rica

21 maggio

1999 A

20 luglio

1999

Cuba

22 febbraio

1912

22 aprile

1912

Danimarca

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

Dominicana, Repubblica

  9 luglio

1958

  7 settembre

1958

Egitto

  5 settembre

1968 A

  4 novembre

1968

El Salvador

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

Emirati Arabi Uniti

  6 novembre

2008 A

  5 gennaio

2009

Eritrea

  5 agosto

1997 A

  4 ottobre

1997

Estonia

  3 luglio

2003 A

  1° settembre

2003

Etiopia

30 luglio

2003 A

28 settembre

2003

Filippine

14 luglio

2010 A

12 settembre

2010

Finlandia

10 aprile

1922 A

  9 giugno

1922

Francia

  7 ottobre

1910

  6 dicembre

1910

Georgia*

21 gennaio

2015 A

22 marzo

2015

Germania

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

Giappone*

13 dicembre

1911

11 febbraio

1912

Gibuti

17 febbraio

2016 A

17 aprile

2016

Giordania

28 novembre

1991 A

27 gennaio

1992

Guatemala

15 marzo

1911

14 maggio

1911

Guyana

26 novembre

1997 A

25 gennaio

1998

Haiti

  2 febbraio

1910

  3 aprile

1910

Honduras

  1° dicembre

1961 A

30 gennaio

1962

Iraq

31 agosto

1970 A

30 ottobre

1970

Irlanda

  7 maggio

2002 A

  6 luglio

2002

Islanda

  8 dicembre

1955

  8 dicembre

1955

Israele*

18 aprile

1962 A

17 giugno

1962

Kenya

12 aprile

2006 A

11 giugno

2006

Kirghizistan

  4 giugno

1992 S

31 agosto

1991

Kosovo

  6 novembre

2015 A

  5 gennaio

2016

Kuwait

16 luglio

2003 A

14 settembre

2003

Laos

18 luglio

1955

18 luglio

1955

Lettonia

13 giugno

2001 A

12 agosto

2001

Libano

14 febbraio

1968 A

14 aprile

1968

Libia

  4 luglio

1996 A

  2 settembre

1996

Liechtenstein*

25 luglio

1994 A

23 settembre

1994

Lituania*

10 novembre

2004 A

  9 gennaio

2005

Lussemburgo

  5 settembre

1912

  4 novembre

1912

Macedonia

19 dicembre

2000 A

17 febbraio

2001

Madagascar

  7 ottobre

2009 A

  6 dicembre

2009

Malaysia

  7 marzo

2002 A

  6 maggio

2002

Malta

  9 luglio

1968 A

  7 settembre

1968

Marocco

  5 aprile

2001 A

  4 giugno

2001

Messico*

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

Nicaragua

16 dicembre

1909 A

14 febbraio

1910

Nigeria

18 dicembre

1986 A

16 febbraio

1987

Norvegia

19 settembre

1910

18 novembre

1910

Nuova Zelanda a

13 aprile

2010

12 giugno

2010

Paesi Bassi

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

  Aruba

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

  Curaçao

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

  Parte caraibica (Bonaire,

  Sant’Eustachio e Saba)

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

  Sint Maarten

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

Palestina

30 ottobre

2015 A

29 dicembre

2015

Panama

11 settembre

1911

10 novembre

1911

Paraguay

25 aprile

1933

24 giugno

1933

Polonia

27 marzo

1922 A

26 maggio

1922

Portogallo

13 aprile

1911

12 giugno

1911

Qatar

  3 ottobre

2005 A

  2 dicembre

2005

Regno Unito

13 agosto

1970

12 ottobre

1970

  Anguilla

13 agosto

1970

12 ottobre

1970

Romania*

  1° marzo

1912

30 aprile

1912

Ruanda

29 aprile

2011 A

28 giugno

2011

Russia*

  7 marzo

1955 A

  7 marzo

1955

São Tomé e Príncipe

5 settembre

2014 A

  4 novembre

2014

Senegal

  1° agosto

1977 A

30 settembre

1977

Singapore

13 luglio

1993 A

11 settembre

1993

Slovacchia

26 aprile

1993 S

  1° gennaio

1993

Slovenia

23 gennaio

2004 A

29 marzo

2004

Spagna*

18 marzo

1913

17 maggio

1913

Stati Uniti*

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

Sudafrica

22 ottobre

1998 A

21 dicembre

1998

Sudan

  3 ottobre

1966 A

  2 dicembre

1966

Suriname

28 ottobre

1992 A

27 dicembre

1992

Svezia

27 novembre

1909

26 gennaio

1910

Svizzera*

12 maggio

1910

11 luglio

1910

Swaziland

26 ottobre

1970 A

25 dicembre

1970

Thailandia

12 marzo

1910

11 maggio

1910

Togo

18 ottobre

2004 A

17 dicembre

2004

Ucraina*

  4 aprile

1962 A

  4 aprile

1962

Uganda

  1° marzo

1966 A

30 aprile

1966

Vietnam

29 dicembre

2011 A

27 febbraio

2012

Zambia

  1° novembre

1999 A

31 dicembre

1999

*
Riserve e dichiarazioni.
Le riserve e dichiarazione non sono pubblicate nella RU, eccetto quelle della Svizzera. Il testo, in francese e inglese, può essere consultato sul sito Internet del Governo Paesi Bassi: https://treatydatabase.overheid.nl/ oppure ottenuto presso la Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP), Sezione Trattati internazionali, 3003 Berna.
a
La Conv. non si applica a Tokelau.

  Riserva

Svizzera4

Con riserva dell’articolo 53 numero 2.

  Atto finale della Seconda Conferenza internazionale per la Pace

  Firmato all’Aja il 18 ottobre 1907

La Seconda Conferenza Internazionale per la Pace, proposta dapprima dal Presidente degli Stati Uniti d’America, essendo stata, per invito di Sua Maestà l’Imperatore di Tutte le Russie, convocata da Sua Maestà la Regina dei Paesi Bassi, si è radunata il 15 giugno 1907 nella Sala dei Cavalieri all’Aja, colla missione di dare nuovo sviluppo ai principi umanitari che servirono di base all’opera della Prima Conferenza del 1899.

Le Potenze, di cui segue l’enumerazione, hanno preso parte alla Conferenza, per la quale avevano designato i Delegati nominati qui appresso:

(Seguono i nomi dei delegati)

In una serie di riunioni, tenute dal 15 giugno al 18 ottobre 1907, nelle quali i Delegati delle Potenze sono stati costantemente animati dal desiderio di attuare, nella maggior misura possibile, le vedute generose dell’Augusto Iniziatore della Conferenza e le intenzioni dei loro Governi, la Conferenza ha stabilito, per essere sottoposto alla firma dei Plenipotenziari, il testo delle Convenzioni e della Dichiarazione enumerate qui appresso e allegate al presente Atto:

I.
Convenzione per la risoluzione pacifica dei conflitti internazionali5.
II.
Convenzione concernente la limitazione dell’uso della forza per la ricuperazione dei debiti contrattuali6.
III.
Convenzione concernente l’apertura delle ostilità7.
IV.
Convenzione concernente le leggi e i costumi della guerra per terra8.
V.
Convenzione concernente i diritti e i doveri delle Potenze e delle persone neutrali in caso di guerra per terra9.
VI.
Convenzione concernente il regime delle navi di commercio nemiche allo scoppiare delle ostilità10.
VII.
Convenzione concernente la trasformazione delle navi di commercio in bastimenti da guerra11.
VIII.
Convenzione concernente il collocamento di mine sottomarine automatiche di contatto12.
IX.
Convenzione concernente il bombardamento con forze navali in tempo di guerra13.
X.
Convenzione per l’adattamento alla guerra marittima dei principi della Convenzione di Ginevra14.
XI.
Convenzione concernente certe restrizioni all’esercizio del diritto di cattura nella guerra marittima15.
XII.
Convenzione concernente l’istituzione di una Corte internazionale delle prede16.
XIII.
Convenzione concernente i diritti e i doveri delle Potenze neutrali in caso di guerra marittima17.
XIV.
Dichiarazione circa la proibizione di lanciare proiettili ed esplodenti dall’alto dei palloni18.

Queste Convenzioni e questa Dichiarazione formeranno altrettanti atti separati. Tali atti porteranno la data d’oggi e potranno essere firmati fino al 30 giugno 1908 all’Aja dai Plenipotenziari delle Potenze rappresentate alla Seconda Conferenza per la Pace.

Conformandosi allo spirito d’intesa e di concessioni reciproche che è lo spirito stesso delle sue deliberazioni, la Conferenza ha accettato la dichiarazione che segue, la quale, pur riservando ad ognuna delle Potenze rappresentate il benefizio dei propri voti, permette a tutte d’affermare i principi ch’Esse considerano come unanimemente riconosciuti:

Essa è unanime:

1.
nel riconoscere il principio dell’arbitrato obbligatorio;
2.
nel dichiarare che certe controversie, e soprattutto quelle che si riferiscono all’interpretazione e all’applicazione delle stipulazioni convenzionali internazionali, possono essere sottoposte all’arbitrato obbligatorio senz’alcuna restrizione.

Essa è infine unanime nel proclamare, che se non è stato concesso di concludere già fin d’ora una Convenzione in questo senso, le differenze di opinione che si sono manifestate non hanno sorpassato il limite di una controversia giuridica, e che lavorando insieme durante quattro mesi, tutte le Potenze dei mondo non solo hanno imparato a comprendersi e a ravvicinarsi sempre più, ma hanno saputo altresì, durante la loro lunga collaborazione, sviluppare un sentimento altissimo del bene comune dell’umanità.

Inoltre, la Conferenza ha accettato all’unanimità la seguente Risoluzione:

La Seconda Conferenza per la Pace conferma la Risoluzione accettata dalla Conferenza del 1899 circa la limitazione delle spese militari19; e considerando che le spese militari si sono considerevolmente accresciute dopo il detto anno in quasi tutti i paesi, la Conferenza dichiara che è grandemente desiderabile che i Governi riprendano lo studio serio di tale questione. Essa ha inoltre espresso i seguenti Voti:

1.
La Conferenza raccomanda alle Potenze firmatarie di accettare l’allegato progetto di Convenzione per l’istituzione di una Corte di Giustizia arbitrale, e di attuarlo, dopo che sarà intervenuto un accordo su la scelta dei giudici e la costituzione della Corte20.
2.
La Conferenza esprime il voto che in caso di guerra, le autorità competenti,
civili e militari, si facciano uno speciale dovere di assicurare e di proteggere il mantenimento dei rapporti pacifici e specialmente delle relazioni commerciali e industriali tra le popolazioni degli Stati belligeranti e i paesi neutrali.
3.
La Conferenza esprime il voto che le Potenze regolino, mediante Convenzioni particolari, la condizione degli stranieri stabiliti nel loro territorio, per quanto riguarda gli obblighi militari.
4.
La Conferenza esprime il voto che nel programma della prossima Conferenza sia compresa la compilazione di un regolamento sulle leggi e sui costumi della guerra marittima, e che in ogni caso le Potenze applichino, per quanto è possibile, alla guerra per mare, i principi della Convenzione concernente le leggi e i costumi della guerra per terra21.

La Conferenza raccomanda, infine, alle Potenze che sia convocata una terza Conferenza per la Pace, che potrebbe aver luogo, entro un periodo analogo a quello decorso dopo la precedente Conferenza, a una data da fissarsi di comune accordo fra le Potenze, e richiama la loro attenzione sulla necessità di preparare i lavori di questa terza Conferenza molto tempo innanzi, affinché le sue deliberazioni proseguano con l’autorità e la rapidità necessarie.

Per conseguire tale scopo, la Conferenza stima che sarebbe molto desiderabile che, circa due anni avanti il tempo probabile della riunione, un Comitato preparatorio fosse incaricato dai Governi di raccogliere le varie proposte da sottoporsi alla Conferenza, di ricercare le materie che possono formare l’oggetto d’un prossimo regolamento internazionale e di preparare un programma che i Governi stabilirebbero abbastanza in tempo per poter essere seriamente studiato in ogni paese. Questo Comitato sarebbe, inoltre, incaricato di proporre un modo d’organizzazione e di procedura per la Conferenza stessa.

In fede di che, i Plenipotenziari hanno sottoscritto il presente atto e vi hanno apposto i loro sigilli.

Fatto all’Aja, il diciotto ottobre millenovecentosette, in un solo esemplare che sarà depositato nell’archivio del Governo dei Paesi Bassi e di cui copie, certificate conformi, saranno rilasciate a tutte le Potenze rappresentate alla Conferenza.

(Seguono le firme)


CS 11 196; FF 1909 I l ediz. ted. 97 ediz. franc.


1 Dal testo originale francese.
2 CS 11 217
3 RU 1971 1813, 1977 1466, 1982 2260, 1987 796, 1994 1118, 2004 2009, 2006 749, 2009 3145, 2011 3291, 2015 1121, 2016 2617. Una versione aggiornata del campo d’applicazione è pubblicata sul sito Internet del DFAE (www.dfae.admin.ch/trattati).
4 N. I del DF del 4 apr. 1910 (CS 11 217).
5 Vedi qui avanti.
6 Questa Conv. non è stata firmata dalla Svizzera.
7 RS 0.515.10
8 RS 0.515.112
9 RS 0.515.21
10 RS 0.515.122
11 RS 0.515.123
12 RS 0.515.124
13 RS 0.515.125
14 [CS 11 495. RU 1951 215 art. 58].
15 RS 0.515.126
16 Questa Conv. è stata ratificata solamente dal Nicaragua e non è mai entrata in vigore.
17 RS 0.515.22
18 RS 0.515.104
19 RS 0.193.211 Atto finale.
20 Il Consiglio federale svizzero non ha accettato questa raccomandazione.
21 RS 0.515.112

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