Index Fichier unique

Art. 96
Art. 97

Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 92, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 93, al. 2) ou de dénonciation (art. 96, al. 1).

Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.

Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé, dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.

(Suivent les signatures)


  Champ d’application le 5 juillet 20162 

Etats parties

Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afrique du Sud

22 octobre

1998 A

21 décembre

1998

Albanie

28 octobre

2011 A

27 décembre

2011

Allemagne

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Arabie Saoudite

21 novembre

2001 A

20 janvier

2002

Australie

23 décembre

1996 A

21 février

1997

Autriche

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Bahamas

14 avril

2016 A

13 juin

2016

Bahreïn

30 juin

2008 A

29 août

2008

Bangladesh

28 décembre

2011 A

26 février

2012

Bélarus

  4 juin

1962 A

  4 juin

1962

Belgique

  8 août

1910

  7 octobre

1910

Belize

22 novembre

2002 A

21 janvier

2003

Bénin

18 juillet

2005 A

16 septembre

2005

Bolivie

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Brésil*

  5 janvier

1914

  6 mars

1914

Bulgarie*

11 avril

2000

10 juin

2000

Burkina Faso

30 août

1961 A

30 août

1961

Cambodge

  4 janvier

1956 A

  4 janvier

1956

Cameroun

1er août

1961 A

1er août

1961

Canada*

10 mai

1994

  9 juillet

1994

Chili*

19 novembre

1997

18 janvier

1998

Chine

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Chypre

13 septembre

1993 A

12 novembre

1993

Colombie

16 janvier

1997

17 mars

1997

Congo (Kinshasa)

25 mars

1961 A

25 mars

1961

Corée (Sud)

23 décembre

1999 A

21 février

2000

Costa Rica

21 mai

1999 A

20 juillet

1999

Cuba

22 février

1912

22 avril

1912

Danemark

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Djibouti

17 février

2016 A

17 avril

2016

Egypte

  5 septembre

1968 A

  4 novembre

1968

El Salvador

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Emirats arabes unis

  6 novembre

2008 A

  5 janvier

2009

Erythrée

  5 août

1997 A

  4 octobre

1997

Espagne*

18 mars

1913

17 mai

1913

Estonie

  3 juillet

2003 A

1er septembre

2003

Etats-Unis*

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Ethiopie

30 juillet

2003 A

28 septembre

2003

Finlande

10 avril

1922 A

  9 juin

1922

France

  7 octobre

1910

  6 décembre

1910

Géorgie*

21 janvier

2015 A

22 mars

2015

Guatemala

15 mars

1911

14 mai

1911

Guyana

26 novembre

1997 A

25 janvier

1998

Haïti

  2 février

1910

  3 avril

1910

Honduras

1er décembre

1961 A

30 janvier

1962

Iraq

31 août

1970 A

30 octobre

1970

Irlande

  7 mai

2002 A

  6 juillet

2002

Islande

  8 décembre

1955

  8 décembre

1955

Israël*

18 avril

1962 A

17 juin

1962

Japon*

13 décembre

1911

11 février

1912

Jordanie

28 novembre

1991 A

27 janvier

1992

Kenya

12 avril

2006 A

11 juin

2006

Kirghizistan

  4 juin

1992 S

31 août

1991

Kosovo

  6 novembre

2015 A

  5 janvier

2016

Koweït

16 juillet

2003 A

14 septembre

2003

Laos

18 juillet

1955

18 juillet

1955

Lettonie

13 juin

2001 A

12 août

2001

Liban

14 février

1968 A

14 avril

1968

Libye

  4 juillet

1996 A

  2 septembre

1996

Liechtenstein*

25 juillet

1994 A

23 septembre

1994

Lituanie*

10 novembre

2004 A

  9 janvier

2005

Luxembourg

  5 septembre

1912

  4 novembre

1912

Macédoine

19 décembre

2000 A

17 février

2001

Madagascar

  7 octobre

2009 A

  6 décembre

2009

Malaisie

  7 mars

2002 A

  6 mai

2002

Malte

  9 juillet

1968 A

  7 septembre

1968

Maroc

  5 avril

2001 A

  4 juin

2001

Mexique*

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Nicaragua

16 décembre

1909 A

14 février

1910

Nigéria

18 décembre

1986 A

16 février

1987

Norvège

19 septembre

1910

18 novembre

1910

Nouvelle-Zélande a

13 avril

2010

12 juin

2010

Ouganda

1er mars

1966 A

30 avril

1966

Palestine

30 octobre

2015 A

29 décembre

2015

Panama

11 septembre

1911

10 novembre

1911

Paraguay

25 avril

1933

24 juin

1933

Pays-Bas

27 novembre

1909

26 janvier

1910

  Aruba

27 novembre

1909

26 janvier

1910

  Curaçao

27 novembre

1909

26 janvier

1910

  Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)

27 novembre

1909

26 janvier

1910

  Sint Maarten

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Philippines

14 juillet

2010 A

12 septembre

2010

Pologne

27 mars

1922 A

26 mai

1922

Portugal

13 avril

1911

12 juin

1911

Qatar

  3 octobre

2005 A

  2 décembre

2005

Roumanie*

1er mars

1912

30 avril

1912

Royaume-Uni

13 août

1970

12 octobre

1970

  Anguilla

13 août

1970

12 octobre

1970

République dominicaine

  9 juillet

1958

  7 septembre

1958

République tchèque

11 octobre

1993 S

1er janvier

1993

Russie*

  7 mars

1955 A

  7 mars

1955

Rwanda

29 avril

2011 A

28 juin

2011

Sao Tomé-et-Principe

  5 septembre

2014 A

  4 novembre

2014

Sénégal

1er août

1977 A

30 septembre

1977

Singapour

13 juillet

1993 A

11 septembre

1993

Slovaquie

26 avril

1993 S

1er janvier

1993

Slovénie

23 janvier

2004 A

29 mars

2004

Soudan

  3 octobre

1966 A

  2 décembre

1966

Suède

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Suisse*

12 mai

1910

11 juillet

1910

Suriname

28 octobre

1992 A

27 décembre

1992

Swaziland

26 octobre

1970 A

25 décembre

1970

Thaïlande

12 mars

1910

11 mai

1910

Togo

18 octobre

2004 A

17 décembre

2004

Ukraine*

  4 avril

1962 A

  4 avril

1962

Vietnam

29 décembre

2011 A

27 février

2012

Zambie

1er novembre

1999 A

31 décembre

1999

*
Réserves et déclarations.
Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Gouvernement des Pays-Bas: https://treatydatabase.overheid.nl/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a La Convention ne s’applique pas à Tokelau.

  Réserve

Suisse3

Sous réserve de l’art. 53, ch. 2.

  Acte final de la Deuxième Conférence internationale de la Paix

  Signé à La Haye le 18 octobre 1907

La Deuxième Conférence Internationale de la Paix, proposée d’abord par Monsieur le Président des Etats-Unis d’Amérique, ayant été, sur l’invitation de Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies, convoquée par Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, s’est réunie le 15 juin 1907 à La Haye, dans la Salle des Chevaliers, avec la mission de donner un développement nouveau aux principes humanitaires qui ont servi de base à l’oeuvre de la Première Conférence de 1899.

Les Puissances, dont l’énumération suit, ont pris part à la Conférence, pour laquelle elles avaient désigné les Délégués nommés ci-après:

(Suivent les noms des délégués)

Dans une série de réunions, tenues du 15 juin au 18 octobre 1907, où les Délégués précités ont été constamment animés du désir de réaliser, dans la plus large mesure possible, les vues généreuses de l’Auguste Initiateur de la Conférence et les intentions de leurs Gouvernements, la Conférence a arrêté, pour être soumis à la signature des Plénipotentiaires, le texte des Conventions et de la Déclaration énumérées ci-après et annexées au présent Acte:

I.
Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux4.
II.
Convention concernant la limitation de l’emploi de la force pour le recouvrement de dettes contractuelles5.
III.
Convention relative à l’ouverture des hostilités.
IV.
Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre.
V.
Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances et personnes neutres en cas de guerre sur terre.
VI.
Convention relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités.
VII.
Convention relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre.
VIII.
Convention relative à la pose de mines sous-marines automatiques de contact.
IX.
Convention concernant le bombardement par des forces navales en temps de guerre.
X.
Convention pour l’adaptation, à la guerre maritime, des principes de la Convention de Genève6.
XI.
Convention relative à certaines restrictions à l’exercice du droit de capture dans la guerre maritime.
XII.
Convention relative à l’établissement d’une Cour internationale des prises7.
XIII.
Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime.
XIV.
Déclaration relative à l’interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons.

Ces Conventions et cette Déclaration formeront autant d’actes séparés. Ces actes porteront la date de ce jour et pourront être signés jusqu’au 30 juin 1908 à La Haye par les Plénipotentiaires des Puissances représentées à la Deuxième Conférence de la Paix.

La Conférence, se conformant à l’esprit d’entente et de concessions réciproques qui est l’esprit même de ses délibérations, a arrêté la déclaration suivante qui, tout en réservant à chacune des Puissances représentées le bénéfice de ses votes, leur permet à toutes d’affirmer les principes qu’Elles considèrent comme unanimement reconnus:

Elle est unanime,

1.
A reconnaître le principe de l’arbitrage obligatoire;
2.
A déclarer que certains différends, et notamment ceux relatifs à l’interprétation et à l’application des stipulations conventionnelles internationales, sont susceptibles d’être soumis à l’arbitrage obligatoire sans aucune restriction.

Elle est unanime enfin à proclamer que, s’il n’a pas été donné de conclure dès maintenant une Convention en ce sens, les divaergences d’opinion qui se sont manifestées n’ont pas dépassé les limites d’une controverse juridique, et qu’en travaillant ici ensemble pendant quatre mois, toutes les Puissances du monde, non seulement ont appris à se comprendre et à se rapprocher davantage, mais ont su dégager, au cours de cette longue collaboration, un sentiment très élevé du bien commun de l’humanité.

En outre, la Conférence a adopté à l’unanimité la Résolution suivante:

La Deuxième Conférence de la Paix confirme la Résolution adoptée par la Conférence de 1899 à l’égard de la limitation des charges militaires8; et, vu que les charges militaires se sont considérablement accrues dans presque tous les pays depuis ladite année, la Conférence déclare qu’il est hautement désirable de voir les Gouvernements reprendre l’étude sérieuse de cette question.

Elle a, de plus, émis les Voeux suivants:

1.
La Conférence recommande aux Puissances signataires l’adoption du projet ci-annexé de Convention pour l’établissement d’une Cour de Justice arbitrale, et sa mise en vigueur dès qu’un accord sera intervenu sur le choix des juges et la constitution de la Cour.9
2.
La Conférence émet le voeu qu’en cas de guerre, les autorités compétentes, civiles et militaires, se fassent un devoir tout spécial d’assurer et de protéger le maintien des rapports pacifiques et notamment des relations commerciales et industrielles entre les populations des Etats belligérants et les pays neutres.
3.
La Conférence émet le voeu que les Puissances règlent, par des Conventions particulières, la situation, au point de vue des Charges militaires, des étrangers établis sur leurs territoires.
4.
La Conférence émet le voeu que l’élaboration d’un règlement relatif aux lois et coutumes de la guerre-maritime figure au programme de la prochaine Conférence et que, dans tous les cas, les Puissances appliquent, autant que possible, à la guerre sur mer, les principes de la Convention relative aux lois et coutumes de la guerre sur terre10.

Enfin, la Conférence recommande aux Puissances la réunion d’une troisième Conférence de la Paix qui pourrait avoir lieu, dans une période analogue à celle qui s’est écoulée depuis la précédente Conférence, à une date à fixer d’un commun accord entre les Puissances, et elle appelle leur attention sur la nécessité de préparer les travaux de cette troisième Conférence assez longtemps à l’avance pour que ses délibérations se poursuivent avec l’autorité et la rapidité indispensables.

Pour atteindre à ce but, la Conférence estime qu’il serait très désirable que, environ deux ans avant l’époque probable de la réunion, un Comité préparatoire fût chargé par les Gouvernements de recueillir les divaerses propositions à soumettre à la Conférence, de rechercher les matières susceptibles d’un prochain règlement international et de préparer un programme que les Gouvernements arrêteraient assez tôt pour qu’il pût être sérieusement étudié dans chaque pays. Ce Comité serait, en outre, chargé de proposer un mode d’organisation et de procédure pour la Conférence elle-même.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent acte et y ont apposé leurs cachets.

Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont les copies, certifiées conformes, seront délivrées à toutes les Puissances représentées à la Conférence.

(Suivent les signatures)


RS 11 194; FF 1909 I 97


1 RS 11 215
2 RO 1971 1813, 1977 1466, 1982 2260, 1987 796, 1994 1118, 2004 2009, 2006 749, 2009 3145, 2011 3291, 2015 1121, 2016 2617. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
3 Ch. I de l’AF du 4 avr. 1910 (RS 11 215)
4 Voir ci-devant.
5 La Suisse n’a pas signé cette convention.
6 [RS 11 491. RO 1951 209 art. 58]
7 Seul le Nicaragua a ratifié cette convention qui n’est jamais entrée en vigueur.
8 RS 0.193.211 acte final
9 Le Conseil fédéral n’a pas accepté ce voeu.
10 RS 0.515.112

Index Fichier unique

Art. 96
Art. 97

Ein im niederländischen Ministerium der auswärtigen Angelegenheiten geführtes Register soll den Tag der gemäss Artikel 92 Absätze 3 und 4 erfolgten Hinterlegung von Ratifikationsurkunden angeben sowie den Tag, an dem die Anzeigen von dem Beitritt (Artikel 93 Absatz 2) oder von der Kündigung (Artikel 96 Absatz 1) eingegangen sind.

Jede Vertragsmacht hat das Recht, von diesem Register Kenntnis zu nehmen und beglaubigte Auszüge daraus zu verlangen.

Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten dieses Abkommen mit ihren Unterschriften versehen.

Geschehen Im Haag, am achtzehnten Oktober neunzehnhundertsieben in einer einzigen Ausfertigung, die im Archiv der Regierung der Niederlande hinterlegt bleiben soll und wovon beglaubigte Abschriften den Vertragsmächten auf diplomatischem Wege übergeben werden sollen.

(Es folgen die Unterschriften)


  Geltungsbereich am 5. Juli 20163 

Vertragsstaaten

Ratifikation

Beitritt (B)

Nachfolgeerklärung (N)

Inkrafttreten

Ägypten

  5. September

1968 B

  4. November

1968

Albanien

28. Oktober

2011 B

27. Dezember

2011

Äthiopien

30. Juli

2003 B

28. September

2003

Australien

23. Dezember

1996 B

21. Februar

1997

Bahamas

14. April

2016 B

13. Juni

2016

Bahrain

30. Juni

2008 B

29. August

2008

Bangladesch

28. Dezember

2011 B

26. Februar

2012

Belarus

  4. Juni

1962 B

  4. Juni

1962

Belgien

  8. August

1910

  7. Oktober

1910

Belize

22. November

2002 B

21. Januar

2003

Benin

18. Juli

2005 B

16. September

2005

Bolivien

27. November

1909

26. Januar

1910

Brasilien*

  5. Januar

1914

  6. März

1914

Bulgarien*

11. April

2000

10. Juni

2000

Burkina Faso

30. August

1961 B

30. August

1961

Chile*

19. November

1997

18. Januar

1998

China

27. November

1909

26. Januar

1910

Costa Rica

21. Mai

1999 B

20. Juli

1999

Dänemark

27. November

1909

26. Januar

1910

Deutschland

27. November

1909

26. Januar

1910

Dominikanische Republik

  9. Juli

1958

  7. September

1958

Dschibuti

17. Februar

2016 B

17. April

2016

El Salvador

27. November

1909

26. Januar

1910

Eritrea

  5. August

1997 B

  4. Oktober

1997

Estland

  3. Juli

2003 B

  1. September

2003

Finnland

10. April

1922 B

  9. Juni

1922

Frankreich

  7. Oktober

1910

  6. Dezember

1910

Georgien*

21. Januar

2015 B

22. März

2015

Guatemala

15. März

1911

14. Mai

1911

Guyana

26. November

1997 B

25. Januar

1998

Haiti

  2. Februar

1910

  3. April

1910

Honduras

  1. Dezember

1961 B

30. Januar

1962

Irak*

31. August

1970 B

30. Oktober

1970

Irland

  7. Mai

2002 B

  6. Juli

2002

Island

  8. Dezember

1955

  8. Dezember

1955

Israel*

18. April

1962 B

17. Juni

1962

Japan*

13. Dezember

1911

11. Februar

1912

Jordanien

28. November

1991 B

27. Januar

1992

Kambodscha

  4. Januar

1956 B

  4. Januar

1956

Kamerun

  1. August

1961 B

  1. August

1961

Kanada*

10. Mai

1994

  9. Juli

1994

Katar

  3. Oktober

2005 B

  2. Dezember

2005

Kenia

12. April

2006 B

11. Juni

2006

Kirgisistan

  4. Juni

1992 N

31. August

1991

Kolumbien

16. Januar

1997

17. März

1997

Kongo (Kinshasa)

25. März

1961 B

25. März

1961

Korea (Süd-)

23. Dezember

1999 B

21. Februar

2000

Kosovo

  6. November

2015 B

  5. Januar

2016

Kuba

22. Februar

1912

22. April

1912

Kuwait

16. Juli

2003 B

14. September

2003

Laos

18. Juli

1955

18. Juli

1955

Lettland

13. Juni

2001 B

12. August

2001

Libanon

14. Februar

1968 B

14. April

1968

Libyen

  4. Juli

1996 B

  2. September

1996

Liechtenstein*

25. Juli

1994 B

23. September

1994

Litauen*

10. November

2004 B

  9. Januar

2005

Luxemburg

  5. September

1912

  4. November

1912

Madagaskar

  7. Oktober

2009 B

  6. Dezember

2009

Malaysia

  7. März

2002 B

  6. Mai

2002

Malta

  9. Juli

1968 B

  7. September

1968

Marokko

  5. April

2001 B

  4. Juni

2001

Mazedonien

19. Dezember

2000 B

17. Februar

2001

Mexiko*

27. November

1909

26. Januar

1910

Neuseelanda

13. April

2010

12. Juni

2010

Nicaragua

16. Dezember

1909 B

14. Februar

1910

Niederlande

27. November

1909

26. Januar

1910

  Aruba

27. November

1909

26. Januar

1910

  Curaçao

27. November

1909

26. Januar

1910

  Sint Maarten

27. November

1909

26. Januar

1910

  Karibische Gebiete (Bonaire, Sint Eustatius und Saba)

27. November

1909

26. Januar

1910

Nigeria

18. Dezember

1986 B

16. Februar

1987

Norwegen

19. September

1910

18. November

1910

Österreich

27. November

1909

26. Januar

1910

Palästina

30. Oktober

2015 B

29. Dezember

2015

Panama

11. September

1911

10. November

1911

Paraguay

25. April

1933

24. Juni

1933

Philippinen

14. Juli

2010 B

12. September

2010

Polen

27. März

1922 B

26. Mai

1922

Portugal

13. April

1911

12. Juni

1911

Ruanda

29. April

2011 B

28. Juni

2011

Rumänien*

  1. März

1912

30. April

1912

Russland*

  7. März

1955 B

  7. März

1955

Sambia

  1. November

1999 B

31. Dezember

1999

São Tomé und Príncipe

  5. September

2014 B

  4. November

2014

Saudi-Arabien

21. November

2001 B

20. Januar

2002

Schweden

27. November

1909

26. Januar

1910

Schweiz*

12. Mai

1910

11. Juli

1910

Senegal

  1. August

1977 B

30. September

1977

Singapur

13. Juli

1993 B

11. September

1993

Slowakei

26. April

1993 N

  1. Januar

1993

Slowenien

23. Januar

2004 B

29. März

2004

Spanien*

18. März

1913

17. Mai

1913

Südafrika

22. Oktober

1998 B

21. Dezember

1998

Sudan

  3. Oktober

1966 B

  2. Dezember

1966

Suriname

28. Oktober

1992 B

27. Dezember

1992

Swasiland

26. Oktober

1970 B

25. Dezember

1970

Thailand

12. März

1910

11. Mai

1910

Togo

18. Oktober

2004 B

17. Dezember

2004

Tschechische Republik

11. Oktober

1993 N

  1. Januar

1993

Uganda

  1. März

1966 B

30. April

1966

Ukraine*

  4. April

1962 B

  4. April

1962

Vereinigte Arabische Emirate

  6. November

2008 B

  5. Januar

2009

Vereinigte Staaten*

27. November

1909

26. Januar

1910

Vereinigtes Königreich

13. August

1970

12. Oktober

1970

  Anguilla

13. August

1970

12. Oktober

1970

Vietnam

29. Dezember

2011 B

27. Februar

2012

Zypern

13. September

1993 B

12. November

1993

*
Vorbehalte und Erklärungen.

Die Vorbehalte und Erklärungen werden in der AS nicht veröffentlicht, mit Ausnahme jener der Schweiz. Die französischen und englischen Texte können auf der Internetseite der Niederländischen Regierung: https://treatydatabase.overheid.nl/eingesehen oder bei der Direktion für Völkerrecht, Sektion Staatsverträge, 3003 Bern, bezogen werden.

a Das Abkommen gilt nicht für Tokelau.

  Vorbehalt

Schweiz4

Unter Vorbehalt von Artikel 53 Buchstabe 2.

  Schlussakte der zweiten internationalen Friedenskonferenz

Unterzeichnet im Haag am 18. Oktober 1907

Die zweite internationale Friedenskonferenz, die zuerst von dem Herrn Präsidenten der Vereinigten Staaten von Amerika vorgeschlagen und sodann auf die Einladung Seiner Majestät des Kaisers aller Reussen von Ihrer Majestät der Königin der Niederlande einberufen worden war, ist im Haag am 15. Juni 1907 im Rittersaale zusammengetreten mit der Aufgabe, den Grundsätzen der Menschlichkeit, die dem Werke der ersten Konferenz von 1899 zur Grundlage gedient haben, eine weitere Entwicklung zu geben.

Folgende Mächte haben an der Konferenz teilgenommen und dazu die nachstehend aufgeführten Delegierten ernannt:

(Es folgen die Namen der Delegierten)

In einer Reihe von Sitzungen während der Zeit vom 15. Juni bis zum 18. Oktober 1907, in denen die genannten Delegierten beständig von dem Wunsche beseelt waren, in möglichst weitem Masse die hochherzigen Gedanken des Erlauchten Veranstalters der Konferenz und die Absichten ihrer Regierungen zu verwirklichen, hat die Konferenz den Wortlaut der Abkommen und der Erklärung festgestellt, die nachstehend aufgezählt und dieser Akte als Anlage beigegeben sind, um den Bevollmächtigten zur Unterzeichnung unterbreitet zu werden:

I.
Abkommen zur friedlichen Erledigung internationaler Streitfälle5;
II.
Abkommen betreffend die Beschränkung der Anwendung von Gewalt bei der Eintreibung von Vertragsschulden6;
III.
Abkommen über den Beginn der Feindseligkeiten7;
IV.
Abkommen betreffend die Gesetze und Gebräuche des Landkriegs8;
V.
Abkommen betreffend die Rechte und Pflichten der neutralen Mächte und Personen im Falle eines Landkriegs9;
VI.
Abkommen über die Behandlung der feindlichen Kauffahrteischiffe beim Ausbruch der Feindseligkeiten10;
VII.
Abkommen über die Umwandlung von Kauffahrteischiffen in Kriegsschiffe11;
VIII.
Abkommen über die Legung von unterseeischen, selbsttätigen Kontaktminen12;
IX.
Abkommen betreffend die Beschiessung durch Seestreitkräfte in Kriegszeiten13;
X.
Abkommen über die Anwendung der Grundsätze des Genfer Abkommens auf den Seekrieg14;
XI.
Abkommen über gewisse Beschränkungen in der Ausübung des Beuterechts im Seekrieg15;
XII.
Abkommen über die Errichtung eines internationalen Prisenhofs16;
XIII.
Abkommen betreffend die Rechte und die Pflichten der neutralen Mächte im Falle eines Seekrieges17;
XIV.
Erklärung betreffend das Verbot des Werfens von Geschossen und Sprengstoffen aus Luftschiffen18.

Diese Abkommen und diese Erklärung sollen ebenso viele besondere Urkunden bilden. Diese Urkunden sollen das Datum des heutigen Tages tragen und können bis zum 30. Juni 1908 im Haag von den Bevollmächtigten der auf der zweiten Friedenskonferenz vertretenen Mächte unterzeichnet werden.

Die Konferenz hat im Geiste der Verständigung und der gegenseitigen Zugeständnisse, der das Wesen der Friedenskonferenzen ist, die nachstehende Erklärung beschlossen, die zwar jeder der vertretenen Mächte die Wahrung ihres eigenen Standpunktes vorbehält, ihnen allen aber gestattet, die Grundsätze, die sie als einstimmig anerkannt ansehen, zu bestätigen:

Sie ist einstimmig:

1.
in der grundsätzlichen Anerkennung der obligatorischen Schiedssprechung;
2.
in der Erklärung, dass gewisse Streitigkeiten, insbesondere solche über die Auslegung und Anwendung internationaler Vertragsabreden, geeignet sind, der obligatorischen Schiedssprechung ohne jede Einschränkung unterworfen zu werden.

Sie ist endlich einstimmig darin, auszusprechen, dass, wenn es ihr auch nicht gelungen ist, schon jetzt ein Abkommen in diesem Sinne zustandezubringen, doch die hervorgetretenen Meinungsverschiedenheiten die Grenzen einer juristischen Auseinandersetzung nicht überschritten haben, und dass alle Mächte der Welt während ihres hiesigen viermonatigen Zusammenarbeitens nicht nur gelernt haben, einander besser zu verstehen und einander näher zu treten, sondern auch verstanden haben, während dieses langen Zusammenwirkens ein sehr hohes Gefühl für das Gemeinwohl der Menschheit zur Entwicklung zu bringen.

Ausserdem hat die Konferenz mit Einstimmigkeit folgenden Beschluss gefasst:

Die zweite Friedenskonferenz bestätigt den auf der Konferenz von 1899 in Ansehung der Beschränkungen der Militärlasten angenommenen Beschluss19 und erklärt im Hinblick darauf, dass die Militärlasten seit jenem Jahre in fast allen Ländern erheblich gewachsen sind, es für höchst wünschenswert, dass die Regierungen das ernstliche Studium dieser Frage wieder aufnehmen.

Sie hat ferner folgende Wünsche ausgesprochen:

1.
Die Konferenz empfiehlt den Signatarmächten die Annahme des anliegenden Entwurfs eines Abkommens über die Errichtung eines Schiedsgerichtshofes und seine Inkraftsetzung, sobald eine Einigung über die Auswahl der Richter und die Zusammensetzung des Gerichtshofes erfolgt ist.20
2.
Die Konferenz spricht den Wunsch aus, dass im Kriegsfalle die zuständigen Zivil— und Militärbehörden es sich zur ganz besonderen Pflicht machen, den Fortbestand des friedlichen Verkehrs und namentlich der kaufmännischen und industriellen Beziehungen zwischen der Bevölkerung der kriegführenden Staaten und den neutralen Ländern zu sichern und zu schützen.
3.
Die Konferenz spricht den Wunsch aus, dass die Mächte durch besondere Abkommen die Lage der auf ihren Gebieten ansässigen Ausländer in Ansehung der Militärlasten regeln.
4.
Die Konferenz spricht den Wunsch aus, dass die Ausarbeitung einer Ordnung der Gesetze und Gebräuche des Seekriegs in das Programm der nächsten Konferenz aufgenommen werde und dass jedenfalls die Mächte die Grundsätze des Abkommens über die Gesetze und Gebräuche des Landkriegs21 soweit wie möglich auf den Seekrieg anwenden.

Endlich empfiehlt die Konferenz den Mächten, die Zusammenberufung einer dritten Friedenskonferenz, deren Zusammentritt nach Ablauf eines Zeitraums, etwa so wie er seit der vorigen Konferenz verstrichen ist, zu einer zwischen den Mächten zu vereinbarenden Zeit stattzufinden hätte; sie lenkt ihre Aufmerksamkeit auf die Notwendigkeit, die Arbeiten dieser dritten Konferenz im voraus so rechtzeitig vorzubereiten, dass deren Beratungen mit der unerlässlichen Würde und Schnelligkeit Fortgang nehmen.

Zur Erreichung dieses Zweckes hält es die Konferenz für sehr wünschenswert, dass etwa zwei Jahre vor dem voraussichtlichen Zusammentritt der Konferenz ein Vorbereitungsausschuss von den Regierungen damit beauftragt werde, die verschiedenen der Konferenz zu unterbreitenden Vorschläge zu sammeln, die für eine demnächstige internationale Regelung geeigneten Gegenstände auszusuchen und ein Programm vorzubereiten, das die Regierungen zeitig genug festzustellen hätten, um seine eingehende Prüfung in jedem Lande zu ermöglichen. Dieser Ausschuss würde ausserdem berufen sein, Vorschläge für die Art der Organisation und des Verfahrens der Konferenz selbst zu machen.

Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten diese Akte unterzeichnet und mit ihren Siegeln versehen.

Geschehen Im Haag, am achtzehnten Oktober neunzehnhundertsieben in einer einzigen Ausfertigung, die im Archiv der Regierung der Niederlande hinterlegt bleiben soll und wovon beglaubigte Abschriften allen auf der Konferenz vertretenen Mächten übergeben werden sollen.

(Es folgen die Unterschriften)


BS 11 207; BBl 1909 I 1


1 Übersetzung des französischen Originaltexts.
2 BS 11 229
3 AS 1971 1808, 1977 1466, 1982 2260, 1987 796, 1994 1118, 2004 2009, 2006 749, 2009 3145, 2011 3291, 2015 1121 und 2016 2617. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).
4 Ziff. I des BB vom 4. April 1910 (BS 11 229)
5 Siehe hiervor.
6 Dieses Abkommen wurde von der Schweiz nicht unterzeichnet.
7 SR 0.515.10
8 SR 0.515.112
9 SR 0.515.21
10 SR 0.515.122
11 SR 0.515.123
12 SR 0.515.124
13 SR 0.515.125
14 [BS 11 522. AS 1951 207 Art. 58]
15 SR 0.515.126
16 Dieses Abkommen ist nur von Nicaragua ratifiziert worden und nie in Kraft getreten.
17 SR 0.515.22
18 SR 0.515.104
19 SR 0.193.211 Schlussprot.
20 Diesem Wunsch hat der Schweizerische Bundesrat nicht beigepflichtet.
21 SR 0.515.112

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