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In den Fällen des vorstehenden Artikels erfolgt die Feststellung des Schiedsvertrages durch eine Kommission von fünf Mitgliedern, welche auf die im Artikel 45 Absätze 3–6 angegebene Weise bestimmt werden.

Das fünfte Mitglied ist von Rechts wegen Vorsitzender der Kommission.

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Art. 53

Art. 55

Art. 54

Dans les cas prévus par l’article précédent, le compromis sera établi par une commission composée de cinq membres désignés de la manière prévue à l’art. 45, al. 3 à 6.

Le cinquième membre est de droit Président de la commission.

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