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0.172.031.36

Traduzione1

Trattato fra la Svizzera e l'Impero di Germania concernente la legalizzazione di atti pubblici

Conchiuso il 14 febbraio 1907
Approvato dall'Assemblea federale il 21 giugno 19072
Istrumenti di ratificazione scambiati il 16 luglio 1907
Entrato in vigore il 16 agosto 1907

(Stato 2 settembre 2003)

Il Consiglio federale svizzero e Sua Maestà l'Imperatore di Germania, Re di Prussia in nome dell'Impero Germanico,

animati dal desiderio di facilitare le relazioni dei due paesi per ciò che riguarda la legalizzazione di atti pubblici, hanno convenuto di conchiudere a tale scopo un trattato, e hanno nominato loro plenipotenziari:

(Seguono i nomi dei plenipotenziari)

i quali, dopo essersi comunicati i loro pieni poteri, sono addivenuti alla stipulazione dei seguenti articoli:


Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
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Traduction1

Traité entre la Suisse et l'Empire allemand concernant la légalisation d'actes publics

Conclu le 14 février 1907
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 21 juin 19072
Instruments de ratification échangés le 16 juillet 1907
Entré en vigueur le 16 août 1907

(Etat le 2 septembre 2003)

Le Conseil fédéral suisse et Sa Majesté l'Empereur allemand, Roi de Prusse, au nom de l'Empire allemand,

Animés du désir de faciliter les relations entre les deux pays, en ce qui concerne la légalisation d'actes publics, sont convenus de conclure un traité à cet effet, et ont désigné pour leurs plénipotentiaires:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, sont convenus des articles suivants:

Art. 1

Les actes dressés, délivrés ou légalisés par les tribunaux d'une des hautes parties contractantes, y compris les tribunaux consulaires, n'ont besoin, pourvu qu'ils soient munis du sceau ou du timbre du tribunal, d'aucune légalisation pour être utilisés sur le territoire de l'autre partie.

Parmi les actes ci-dessus désignés rentrent aussi les actes signés par le greffier du tribunal1, pourvu que cette signature soit suffisante d'après les lois du pays auquel appartient le tribunal.


1 En application de l'art. 2 de la loi du Reich du 9 juillet 1927, le terme de «greffrier du tribunal» (Gerichtsschreiber) est remplacé par «Urkundsbeamter der Geschäftsstelle» dans les lois et ordonnances de l'Empire, à partir du 1er janvier 1928.


Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.


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