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0.172.031.36

Traduction1

Traité entre la Suisse et l'Empire allemand concernant la légalisation d'actes publics

Conclu le 14 février 1907
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 21 juin 19072
Instruments de ratification échangés le 16 juillet 1907
Entré en vigueur le 16 août 1907

(Etat le 2 septembre 2003)

Le Conseil fédéral suisse et Sa Majesté l'Empereur allemand, Roi de Prusse, au nom de l'Empire allemand,

Animés du désir de faciliter les relations entre les deux pays, en ce qui concerne la légalisation d'actes publics, sont convenus de conclure un traité à cet effet, et ont désigné pour leurs plénipotentiaires:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, sont convenus des articles suivants:

Art. 1

Les actes dressés, délivrés ou légalisés par les tribunaux d'une des hautes parties contractantes, y compris les tribunaux consulaires, n'ont besoin, pourvu qu'ils soient munis du sceau ou du timbre du tribunal, d'aucune légalisation pour être utilisés sur le territoire de l'autre partie.

Parmi les actes ci-dessus désignés rentrent aussi les actes signés par le greffier du tribunal1, pourvu que cette signature soit suffisante d'après les lois du pays auquel appartient le tribunal.


1 En application de l'art. 2 de la loi du Reich du 9 juillet 1927, le terme de «greffrier du tribunal» (Gerichtsschreiber) est remplacé par «Urkundsbeamter der Geschäftsstelle» dans les lois et ordonnances de l'Empire, à partir du 1er janvier 1928.


Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.


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