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Texte original

Convention

entre l'administration des chemins de fer italiens de l'Etat et l'administration des chemins de fer fédéraux suisses pour l'exploitation de la gare internationale de Domodossola et pour l'échange du matériel roulant

Conclue le 19 février 1906
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 29 mars 19061
Entrée en vigueur le le, juin 1906

A teneur de l'art. 4 de la convention entre l'Italie et la Suisse concernant la jonction des réseaux italien et suisse à travers le Simplon, la désignation de la gare internationale et l'exploitation de la section de Domodossola à Iselle, conclue à Berne le 2 décembre 18992,

l'administration des chemins de fer italiens de l'Etat (FS), représentée par:

(Suit le nom du délégué italien)

et l'administration des chemins de fer fédéraux suisses (CFF), représentée par:

(Suit le nom du délégué suisse)

sont convenues des conditions suivantes pour l'exploitation de la gare internationale de Domodossola:


Art. 1 Limites et attributions de la gare internationale
Art. 2 Désignation des locaux et des installations pour le service commun, des locaux pour l'usage exclusif de chaque administration et des locaux pour la police sanitaire et vétérinaire
Art. 3 Constructions nouvelles
Art. 4 Redevance pour l'usage des locaux
Art. 5 Entretien et renouvellement
Art. 6 Fourniture et entretien du mobilier, de l'outillage et des approvisionnements
Art. 7 Assurance du matériel roulant et des approvisionnements
Art. 8 Service commun aux deux administrations
Art. 9 Matières pour les véhicules
Art. 10 Service exclusif des FS
Art. 11 Service exclusif des CFF
Art. 12 Frais pour les locaux réservés aux gouvernements
Art. 13 Tenue de la comptabilité
Art. 14 Opérations en douane
Art. 15 Continuité des transports avec ou sans transbordement
Art. 16 Transmission des transports entre les deux administrations
Art. 17 Responsabilité pour les transports
Art. 18 Taxes de magasinage
Art. 19 Composition des trains
Art. 20 Signaux
Art. 21 Règles générales pour la circulation du matériel roulant
Art. 22 Direction de la gare. Pouvoir disciplinaire
Art. 23 Personnel FS affecté au service commun
Art. 24 Personnel CFF
Art. 25 Peines disciplinaires
Art. 26 Dommages causés par le personnel
Art. 27 Responsabilité en cas d'accidents
Art. 28 Avaries au matériel roulant
Art. 29 Recettes communes
Art. 30 Dépenses communes
Art. 31 Décompte des recettes et des dépenses
Art. 32 Paiement des soldes
Art. 33 Litiges
Art. 34 Entrée en vigueur et revision de la convention
Art. 35 Ratification

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.


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