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Texte original

Convention entre la Suisse et la Belgique sur l'assistance judiciaire devant les tribunaux (bénéfice du pauvre)

Conclue le 9 septembre 1886
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 23 décembre 18861
Instruments de ratification échangés le 30 décembre 1886
Entrée en vigueur le 30 décembre 1886

Le conseil fédéral de la Confédération suisse et sa Majesté le Roi des Belges

Désirant, d'un commun accord, conclure une convention pour assurer réciproquement l'avantage de l'assistance judiciaire (bénéfice du pauvre) aux nationaux de l'autre partie contractante, ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s'être communiqué leurs pouvoirs et les avoir trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:


Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5

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