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Traduzione1

Convenzione

tra la Svizzera e l'Impero Germanico per il reciproco permesso d'esercizio della professione agli esercenti arti salutari domiciliati sui confini

Conchiusa il 29 febbraio 1884
Approvata dall'Assemblea federale il 21 marzo 18842
Ratificazioni scambiate il 10 aprile 1884
Entrata in vigore il 9 maggio 1884

Il Consiglio federale della Confederazione Svizzera e Sua Maestà l'Imperatore di Germania, Re di Prussia,

avendo trovato utile di autorizzare reciprocamente i medici, i chirurghi3, i veterinari e le levatrici domiciliati presso al confine ad esercitare la loro professione, hanno perciò nominato, per conchiudere a quest'effetto una Convenzione, a plenipotenziari:

(Seguono i nomi dei plenipotenziari)

i quali, in base ai poteri stati a loro conferiti, sonosi concertati negli articoli seguenti:


Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
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Traduction1

Convention

entre la Suisse et l'Empire d'Allemagne concernant la réciprocité dans l'exercice des professions médicales par les personnes domiciliées à proximité de la frontière

Conclue le 29 février 1884
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 21 mars 18842
Instruments de ratification échangés le 10 avril 1884
Entrée en vigueur le 9 mai 1884

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse et Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse,

Reconnaissant l'utilité d'autoriser les médecins, chirurgiens3, vétérinaires et sages-femmes domiciliés à proximité de la frontière à exercer réciproquement leur profession, ont, à l'effet de conclure une convention à ce sujet, nommé pour leurs plénipotentiaires:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. 1

Les médecins, chirurgiens1, vétérinaires et sages-femmes allemands demeurant à proximité de la frontière allemande-suisse ont le droit d'exercer leur profession dans les localités suisses2 voisines de la frontière dans la même mesure qu'en Allemagne, sous réserve de la restriction renfermée à l'article 2; réciproquement, les médecins, chirurgiens3, vétérinaires et sages-femmes suisses demeurant dans le voisinage de la frontière suisse-allemande sont autorisés, dans les mêmes conditions4, à exercer leur profession dans les localités allemandes situées à proximité de la frontière.


1 Il s'agit des barbiers-chirurgiens (Wundärzte), qui ne figurent plus parmi les personnes exerçant une profession médicale.
2 Rectification, d'après le texte original, de la traduction parue dans le RO.
3 Voir la note 3
4 Rectification, d'après le texte original, de la traduction publiée dans le RO.


Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.


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