0.64 Impôts

0.641 - Impôts indirects

0.641.291.361 Rétrocession d’une part de la TVA que la Suisse perçoit sur son territoire national ainsi que sur celui de Büsingen am Hochrhein
0.631.112.136.1
0.641.291.362 Ac. RPLP Büsingen
0.631.112.136.2
0.641.293.491 Ac. avec la France concernant le régime de TVA applicable à l'aéroport de Bâle-Mulhouse
0.748.131.934.923
0.748.131.934.923.1
0.641.294.541 Accord du 31 octobre 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif au non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée
0.641.295.141 Accord du 24 septembre 1964 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein en vue de modifier la quote-part de la Principauté de Liechtenstein au produit de l’impôt fédéral sur le chiffre d’affaires
0.641.295.142 Traité du 28 octobre 1994 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein
0.641.295.142.1 Accord du 12 juillet 2012 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant le Traité relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein (avec appendices)
0.641.751.41 Traité du 29 janvier 2010 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif aux taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein
0.641.751.411 Accord du 29 janvier 2010 relatif au Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein (avec appendices)
0.641.751.411.1 Echange de notes du 20 décembre 2012 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue de la modification de l’Accord du 29 janvier 2010 relatif au Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein à la suite de la législation suisse concernant la taxe sur le CO2 entrant en vigueur le 1er janvier 2013
0.641.851.41 Traité du 11 avril 2000 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations dans la Principauté de Liechtenstein (avec ac.)
0.641.926.81 Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau internatio-nal (avec annexes, prot., mémorandum d’entente et décl.)
0.641.926.811 Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la date d’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

0.642 - Impôts directs

0.642.034.91 Accord du 30 octobre 1979 entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés
0.642.045.41 Règlement du 11 décembre 1956 concernant l’assujettissement des ressortissants suisses à l’impôt italien extraordinaire sur le patrimoine
0.642.045.42 Accord du 31 juillet 1935 entre la Suisse et l’Italie concernant l’exonération fiscale des écoles suisses en Italie et des écoles italiennes en Suisse
0.642.045.43 Accord du 3 octobre 1974 entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes

0.643 - Statut fiscal des organisations internationales et de leur personnel

0.643.120.240 Agence mondiale antidopage
0.192.120.240
0.643.120.263 Organisation internationale de normalisation
0.192.120.263.21
0.643.122.971 Banque des règlements internationaux
0.192.122.971.3 art. 7

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