0.46 Protection des biens culturels en cas de conflit armé

0.461
0.520.3

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.


Droit-bilingue.ch 2016
Page générée le: 2017-03-25T04:21:02
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/0.46.html
Script écrit en Powered by Perl