0.23 Propriété intellectuelle

0.230 Convention du 14 juillet 1967 instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
0.230.142.3 Protection de la propriété littéraire, artistique et scientifique pour les réfugiés
0.142.30 art. 14
0.230.142.4 Protection de la propriété littéraire, artistique et scientifique pour les apatrides
0.142.40 art. 14
0.230.3 Statut juridique en Suisse de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle
0.192.122.23
0.192.122.231
0.192.122.232
0.230.6 Aspects des droits de propriété intellectuelle
0.632.20 annexe 1.C
0.230.9 Ressources phytogénétiques
0.910.6 art. 12, 13
0.230.911.82 Clause de la nation la plus favorisée avec les Etats de la SACU
0.632.311.181 art. 26
0.230.912.3 Clause de la nation la plus favorisée avec l’Albanie
0.632.311.231 art. 23
0.975.212.3 art. 1, 4, 5
0.230.912.7 Clause de la nation la plus favorisée avec l’Algérie
0.975.212.7 art. 1, 4
0.230.914.91 Clause de la nation la plus favorisée avec l’Arabie saoudite
0.975.214.9 art. 1, 4
0.230.914.92 Clause de la nation la plus favorisée avec les Etats membres du CCG
0.632.311.491 art. 5.1
0.230.915.4 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et l'Argentine
0.975.215.4 art. 1, 3
0.230.915.6 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et l’Arménie
0.975.215.6 art. 1, 4
0.230.916.4 Clause de la nation la plus favorisée avec l’Azerbaïdjan
0.946.291.641 art. 10
0.975.216.4 art. 1, 4
0.230.916.7 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Bangladesh
0.975.216.7 art. 1, 4
0.230.916.8 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Barbade
0.975.216.8 art. 1, 3
0.230.916.9 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et Bélarus
0.975.216.9 art. 1, 3
0.230.919.1 Clause de la nation la plus favorisée avec la Bosnie et Herzégovine
0.632.311.911 art. 25
0.975.219.1 art. 1, 4
0.230.919.4 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Botswana
0.975.219.4 art. 1, 4
0.230.921.4 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Bulgarie
0.975.221.4 art. 1, 4
0.230.922.3 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Cambodge
0.975.222.3 art. 1, 4
0.230.923.4 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Cap-Vert
0.975.223.4 art. 1, 3
0.230.924.5 Clause de la nation la plus favorisée avec le Chili
0.632.312.451 art. 46
0.975.224.5 art. 1, 4
0.230.924.9 Clause de la nation la plus favorisée avec la Chine
0.975.224.9 art. 1, 4
0.230.926.3 Clause de la nation la plus favorisée avec la Colombie
0.142.112.631 art. 2
0.632.312.631 art. 6.1 à 6.18
0.975.226.3 art. 1, 4
0.230.928.1 Clause de la nation la plus favorisée avec la Corée (Sud)
0.975.228.1 art. 1, 4
0.230.928.5 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et Costa Rica
0.632.312.851 art. 6.1
0.975.228.5 art. 1, 4
0.230.929.1 Clause de la nation la plus favorisée avec la Croatie
0.975.229.1 art. 1, 4
0.230.929.4 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et Cuba
0.975.229.4 art. 1, 4
0.230.931.6 Clause de la nation la plus favorisée avec Djibouti
0.975.231.6 art. 1, 4
0.230.931.8 Clause de la nation la plus favorisée avec la République dominicaine
0.975.231.8 art. 1, 4
0.230.932.1 Clause de la nation la plus favorisée avec l’Egypte
0.632.313.211 art. 23
0.975.232.1 art. 1, 4
0.230.932.3 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et El Salvador
0.975.232.3 art. 1, 3
0.230.932.5 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et les Emirats arabes unis
0.975.232.5 art. 1, 4
0.230.932.7 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et l'Equateur
0.632.313.271 art. 5
0.230.933.6 Coopération scientifique et technologique avec les Etats-Unis
0.420.336.1 art. 5; annexe I
0.230.934.1 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et l’Ethiopie
0.975.234.1 art. 1, 4
0.230.935.8 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Gambie
0.975.235.8 art. 1, 3
0.230.936.0 Clause de la nation la plus favorisée avec la Géorgie
0.946.293.601 art. 10
0.975.236.0 art. 1, 4
0.230.936.3 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Ghana
0.975.236.3 art. 1, 4
0.230.937.6 Clause de la nation la plus favorisée avec le Guatemala
0.975.237.6 art. 1, 4
0.230.941.4 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Honduras
0.975.241.4 art. 1, 3
0.230.941.6 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et Hong Kong
0.632.314.161 art. 5
0.975.241.6 art. 1, 3
0.230.941.8 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Hongrie
0.975.241.8 art. 1, 4
0.230.943.2 Ac. concernant les droits d’auteur et de la propriété industrielle et commerciale avec l’Irak
0.946.294.321 art. 7
0.230.943.6 Clause de la nation la plus favorisée avec l’Iran
0.946.294.363 art. 10
0.975.243.6 art. 1, 4
0.230.945.4 Coopération scientifique et technologique avec l’Italie
0.420.454.1 art. 5; annexe 1
0.230.945.8 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Jamaïque
0.975.245.8 art. 1, 3
0.230.946.7 Clause de la nation la plus favorisée avec la Jordanie
0.946.294.671 art. 5
0.975.246.7 art. 1, 4
0.230.947.0 Clause de la nation la plus favorisée avec le Kazakhstan
0.946.294.701 art. 10
0.975.247.0 art. 1, 3
0.230.947.2 Clause de la nation la plus favorisée avec le Kenya
0.975.247.2 art. 1, 4
0.230.947.4 Clause de la nation la plus favorisée avec le Kirghizistan
0.946.294.741 art. 10
0.975.247.4 art. 1, 4
0.230.947.5 Clause de la nation la plus favorisée avec le Kosovo
0.975.247.5 art. 1, 4
0.230.947.6 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Koweït
0.975.247.6 art. 1, 4
0.230.948.1 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Laos
0.975.248.1 art. 1, 3
0.230.948.5 Clause de la nation la plus favorisée avec le Lesotho
0.975.248.5 art. 1, 4
0.230.948.7 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Lettonie
0.975.248.7 art. 1, 4
0.230.948.9 Clause de la nation la plus favorisée avec le Liban
0.632.314.891 art. 24
0.975.248.9 art. 1, 3
0.230.949.8 Clause de la nation la plus favorisée avec la Lybie
0.975.249.8 art. 1, 4
0.230.951.4 Ac. concernant les droits d’auteur et de la propriété industrielle et commerciale avec le Liechtenstein
0.631.112.514 art. 5
0.230.951.6 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Lituanie
0.975.251.6 art. 1, 3
0.230.952.0 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Macédoine
0.632.315.201.1 art. 16
0.946.295.201 art. 13; annexe
0.975.252.0 art. 1, 4
0.230.952.3 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Madagascar
0.975.252.3 art. 1, 5
0.230.952.7 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Malaisie
0.975.252.7 art. 2, 3
0.230.954.1 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Mali
0.946.295.411 art. 5
0.975.254.1 art. 2, 3
0.230.954.9 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Maroc
0.632.315.491 art. 16
0.975.254.9 art. 1, 4
0.230.955.4 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et Maurice
0.975.255.4 art. 1, 4
0.230.956.3 Clause de la nation la plus favorisée avec la Mexique
0.632.315.631.1 art. 69
0.230.956.5 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et Moldova
0.946.295.651 art. 10
0.975.256.5 art. 1, 3
0.230.957.2 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Mongolie
0.975.257.2 art. 1, 4
0.230.957.3 Clause de la nation la plus favorisée avec le Monténégro
0.632.315.731 art. 23
0.975.268.2 art. 1, 5
0.230.957.4 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Mozambique
0.946.295.741 art. 6
0.975.257.4 art. 1, 4
0.230.957.7 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Namibie
0.975.257.7 art. 1, 4
0.230.958.5 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Nicaragua
0.975.258.5 art. 1, 3
0.230.959.4 Clause de la nation la plus favorisée avec le Nigéria
0.975.259.4 art. 1, 3
0.230.961.6 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et Oman
0.975.261.6 art. 1, 4
0.230.961.8 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et l’Ouganda
0.975.261.8 art. 1, 4
0.230.962.1 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et l’Ouzbékistan
0.975.262.1 art. 1, 3
0.230.962.3 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Pakistan
0.975.262.3 art. 1, 4
0.230.962.7 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et Panama
0.632.312.851 art. 6.1
0.975.262.7 art. 2, 6, 8
0.230.963.2 Clause du traitement national et de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Paraguay
0.946.296.321 art. 7
0.975.263.2 art. 1, 4
0.230.964.1 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Pérou
0.632.316.411 art. 6.1 à 6.18
0.975.264.1 art. 1, 3
0.230.964.5 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et les Philippines
0.632.316.451 art. 8
0.975.264.5 art. I, IV
0.230.964.9 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Pologne
0.975.264.9 art. 1, 4
0.230.965.6 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Qatar
0.975.265.6 art. 1, 4
0.230.966.3 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Roumanie
0.946.296.631 art. 4
0.975.266.3 art. 1, 3
0.230.966.5 Clause de la nation la plus favorisée avec la Russie
0.946.296.651 art. 12; annexe
0.975.277.2 art. 1, 4
0.230.968.2 Clause de la nation la plus favorisée avec la Serbie
0.632.316.821 art. 24
0.975.268.2 art. 1, 5
0.230.968.9 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et Singapour
0.632.316.891.1 art. 54
0.975.268.9 art. 2, 8
0.230.969.0 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Slovaquie
0.946.297.412 art. 3
0.975.274.1 art. 1, 4
0.230.969.1 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Slovénie
0.975.269.1 art. 1, 4
0.230.971.2 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Sri Lanka
0.975.271.2 art. 1, 4
0.230.972.7 Clause de la nation la plus favorisée avec la Syrie
0.946.297.271 art. 5
0.975.272.7 art. 1, 5
0.230.972.9 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Tadjikistan
0.946.297.291 art. 10
0.230.973.2 Clause de la nation la plus favorisée avec le Tanzanie
0.975.273.2 art. 1, 4
0.230.974.3 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la République Tchèque
0.975.274.1 art. 1, 4
0.230.974.5 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Thaïlande
0.975.274.5 art. 1, 4
0.230.975.4 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et Trinité et Tobago
0.975.275.4 art. 1, 4
0.230.975.8 Clause de la nation la plus favorisée avec la Tunisie
0.632.317.581 art. 23
0.975.275.8 art. 1, 4
0.230.976.0 Clause de la nation la plus favorisée avec le Turkménistan
0.975.276.0 art. 1, 4
0.230.976.3 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Turquie
0.975.276.3 art. 1, 3
0.230.976.7 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et l’Ukraine
0.632.317.671 art. 5
0.946.297.671 art. 13; annexe
0.975.276.7 art. 1, 4
0.230.977.6 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et l’Uruguay
0.975.277.6 art. 1, 3
0.230.978.5 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Venezuela
0.975.278.5 art. 1, 4
0.230.978.9 Accord du 7 juillet 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle et la coopération dans ce domaine (avec annexes)
0.230.978.91 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Vietnam
0.975.278.9 art. 1, 3
0.230.981.8 Clause de la nation la plus favorisée avec la Yougoslavie
0.946.298.184 art. 13; annexe
0.230.982.3 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Zambie
0.975.282.3 art. 1, 3
0.230.982.7 Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Zimbabwe
0.975.282.7 art. 1, 4

0.231 - Droit d'auteur

0.231.0 Convention universelle du 6 septembre 1952 sur le droit d’auteur (avec prot. add. 1 et 2)
0.231.01 Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 (avec décl., résol. et prot.)
0.231.12 Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, révisée à Rome le 2 juin 1928
0.231.13 Convention de Berne pour la Protection des oeuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948
0.231.14 Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 (avec prot. relatif aux pays en voie de développement)
0.231.15 Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, révisée à Paris le 24 juillet 1971 (avec annexe)
0.231.151 Traité de l’OMPI du 20 décembre 1996 sur le droit d’auteur (WCT) (avec décl.)
0.231.171 Convention internationale du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
0.231.171.1 Traité de l’OMPI du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (avec décl.)
0.231.172 Convention du 29 octobre 1971 pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
0.231.173 Convention du 21 mai 1974 concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite
0.231.174 Traité de Beijing du 24 juin 2012 sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (avec Décl.)
0.231.175 Traité de Marrakech du 27 juin 2013 visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (avec décl. communes)

0.232 - Propriété industrielle

0.232.0 - En général

0.232.01 Convention d’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle révisée à La Haye le 6 novembre 1925
0.232.02 Convention d’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle révisée à Londres le 2 juin 1934
0.232.03 Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Lisbonne le 31 octobre 1958
0.232.04 Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967
0.232.091.36 Ac. concernant la correspondance directe entre les autorités suisses et allemandes en matière de propriété industrielle
0.274.181.364

0.232.1 - Indications de provenance, marques, modèles, dessins, brevets d'invention, protection des obtentions végétales

0.232.11 - Indications de provenance, marques

0.232.111.11 Arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises révisé à La Haye le 6 novembre 1925
0.232.111.12 Arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises révisé à Londres le 2 juin 1934
0.232.111.13 Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses, révisé à Lisbonne le 31 octobre 1958
0.232.111.131 Acte additionnel de Stockholm du 14 juillet 1967 à l’Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses
0.232.111.18 Appellations d’origine et dénominations de fromages
0.817.142.1
0.232.111.191.36 Traité du 7 mars 1967 entre la Confédération Suisse et la République fédérale d’Allemagne sur la protection des indications de provenance et d’autres dénominations géographiques (avec prot., annexes et échange de lettres)
0.232.111.191.54 Ac. concernant les appellations d'origine et de qualité avec l'Argentine
0.946.291.541 art. 2
0.232.111.193.32 Traité du 9 avril 1974 entre la Confédération suisse et l’Etat Espagnol sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et des dénominations similaires (avec prot. et annexes)
0.232.111.193.49 Traité du 14 mai 1974 entre la Confédération suisse et la République Française sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et d’autres dénominations géographiques (avec prot., annexes et échange de lettres)
0.232.111.193.60 Accord du 31 mai 2018 entre la Confédération suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques, des appellations d’origine et des indications de provenance (avec annexes)
0.232.111.194.18 Traité du 14 décembre 1979 entre la Confédération suisse et la République populaire hongroise sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et d’autres dénominations géographiques (avec prot. et annexes)
0.232.111.194.58 Accord du 23 septembre 2013 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Jamaïque concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques (avec annexes)
0.232.111.196.54 Traité du 16 septembre 1977 entre la Confédération suisse et la République portugaise sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et des dénominations similaires (avec prot. et annexes)
0.232.111.196.65 Accord du 29 avril 2010 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d’origine (avec annexes)
0.232.111.196.90 Application à la Slovaquie du tr. avec la Tchécoslovaquie sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et d'autres dénominations géographiques
0.232.111.197.41
0.232.111.197.41 Traité du 16 novembre 1973 entre la Confédération Suisse et la République Socialiste Tchécoslovaque sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et d’autres dénominations géographiques (avec prot. et annexes)
0.232.111.197.43 Application à la République tchèque du tr. avec la Tchécoslovaquie sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et d'autres dénominations géographiques
0.232.111.197.41
0.232.112.1 Traité du 27 octobre 1994 sur le droit des marques (avec R d’ex.)
0.232.112.11 Traité de Singapour du 27 mars 2006 sur le droit des marques (avec R d’ex.)
0.232.112.2 Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, révisé à Nice le 15 juin 1957
0.232.112.21 Règlement d’exécution commun du 18 janvier 1996 de l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement (avec barème et instr.)
0.232.112.3 Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques révisé à Stockholm le 14 juillet 1967
0.232.112.31 R d'ex. de l'ar. de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce
0.232.112.21
0.232.112.4 Protocole du 27 juin 1989 relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques
0.232.112.7 Arrangement de Nice du 15 juin 1957 concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s’appliquent les marques de fabrique ou de commerce
0.232.112.8 Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967
0.232.112.9 Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, révisé à Genève le 13 mai 1977
0.232.112.913.6 Ac. avec l'Allemagne concernant la protection réciproque des marques
0.232.149.136
0.232.112.928.1 Ac. avec la Corée sur la garantie et la protection réciproques des marques
0.232.149.281
0.232.112.934.3 Echange de lettres des 30 août 1971/31 janvier 1974 concernant l’application entre la Suisse et les Fidji de la Déclaration anglo-suisse du 6 novembre 1880 sur la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce
0.232.112.936.7 Déclaration du 6 novembre 1880 entre la Confédération suisse et la Grande-Bretagne pour la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce
0.232.112.956.3 Ac. concernant les raisons sociales et les marques «géographiques» avec le Mexique
0.946.295.631 art. 8

0.232.12 - Modèles, dessins

0.232.121.12 Acte complémentaire de Stockholm du 14 juillet 1967 à l’Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels
0.232.121.13 Protocole de Genève du 29 août 1975 relatif à l’Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
0.232.121.2 Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, révisé à La Haye le 28 novembre 1960
0.232.121.21 Actes complémentaires
0.232.121.12
0.232.121.13
0.232.121.3 Arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels
0.232.121.4 Acte de Genève du 2 juillet 1999 de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels
0.232.121.42 Règlement d’exécution commun du 30 septembre 2003 à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye (avec barème)
0.232.121.913.6 Ac. avec l'Allemagne concernant la protection réciproque des dessins et modèles
0.232.149.136

0.232.14 - Brevets d'invention

0.232.141.1 Traité de coopération du 19 juin 1970 en matière de brevets (PCT)
0.232.141.11 Règlement d’exécution du 19 juin 1970 du Traité de coopération en matière de brevets
0.232.141.2 Traité du 1er juin 2000 sur le droit des brevets
0.232.141.21 Règlement d’exécution du 1er juin 2000 du traité sur le droit des brevets
0.232.141.22 Déclarations communes de la conférence diplomatique du 1er juin 2000 concernant le traité sur le droit des brevets et le Règlement d’exécution du traité sur le droit des brevets
0.232.142.1 Convention du 27 novembre 1963 sur l’unification de certains éléments du droit des brevets d’invention
0.232.142.2 Convention du 5 octobre 1973 sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 (CBE 2000)
0.232.142.202 Accord du 17 octobre 2000 sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Accord sur les langues)
0.232.142.21 Règlement d’exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen (RE CBE 2000) (avec R relatif aux taxes)
0.232.142.22 Protocole du 5 octobre 1973 sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l’obtention du brevet européen (protocole sur la reconnaissance)
0.232.142.23 Privilèges et immunités de l'Organisation européenne des brevets
0.192.110.923.2
0.232.142.24 Protocole du 29 novembre 2000 sur la centralisation et l’introduction du système européen des brevets (Protocole sur la centralisation)
0.232.142.25 Protocole du 29 novembre 2000 interprétatif de l’art. 69 de la convention de brevet européen
0.232.142.26 Protocole du 29 novembre 2000 sur les effectifs de l’Office européen des brevets à La Haye (Protocole sur les effectifs)
0.232.143.1 Arrangement de Strasbourg du 24 mars 1971 concernant la classification internationale des brevets
0.232.145.1 Traité de Budapest du 28 avril 1977 sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
0.232.145.11 Règlement d’exécution du 28 avril 1977 du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
0.232.149.136 Convention du 13 avril 1892 entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques
0.232.149.281 Echange de lettres du 12 décembre 1977 entre la Suisse et la République de Corée sur la garantie et la protection réciproques des droits des brevets d’invention et des marques
0.232.149.514 Traité du 22 décembre 1978 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d’invention (Traité sur les brevets) (avec annexes)
0.232.149.514.0 Accord complémentaire du 2 novembre 1994 au Traité du 22 décembre 1978 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d’invention (Traité sur les brevets)
0.232.149.514.1 Arrangement d’exécution du 10 décembre 1979 du Traité entre la Suisse et le Liechtenstein sur les brevets

0.232.16 - Protection des obtentions végétales

0.232.161 Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales (avec annexe)
0.232.161.1 Acte additionnel du 10 novembre 1972 portant modification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
0.232.162 Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève les 10 novembre 1972 et 23 octobre 1978
0.232.163 Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève les 10 novembre 1972, 23 octobre 1978 et 19 mars 1991
0.232.169 Statut juridique en Suisse de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales
0.192.122.25
0.192.122.251

0.232.2 - Protection des signes publics

0.232.21 Armoiries de la Confédération
0.518.12 art. 53
0.518.521 art. 39
0.232.22 Signes distinctifs selon les Conventions de Genève
0.518.12 art. 53
0.518.521 art. 38
0.518.522 art. 12
0.518.523 art. 2

0.235 - Protection des données

0.235.1 Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
0.235.11 Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données
0.235.914.111.8 Ac. relatif à la suppression de l’obligation de visa pour les diplomates avec l’Afrique du Sud
0.142.111.182 art. 7
0.235.914.113.9 Coopération en matière de migration avec l’Angola
0.142.111.399 art. 9, 10
0.235.914.116.4 Ac. visant à faciliter la délivrance de visas et de réadmission avec l'Azerbaïdjan
0.142.111.642 art. 12
0.142.111.649 art. 14
0.235.914.117.4 Ac. sur l’entrée, le séjour et le retour de personnes avec le Bénin
0.142.111.749 art. 15, 16
0.235.914.119.1 Ac. visant à faciliter la délivrance de visas et de réadmission avec la Bosnie et Herzégovine
0.142.111.912 art. 13
0.142.111.919 art. 16
0.235.914.119.4 Ac. de réadmission avec le Botswana
0.142.111.949 art. 10
0.235.914.121.4 Ac. de réadmission avec la Bulgarie
0.142.112.149 art. 14
0.235.914.124.5 Ac. de réadmission avec le Chili
0.142.112.459 art. 1, 2
0.235.914.131.4 Ac. de réadmission avec le Danemark
0.142.113.149 art. 13
0.235.914.133.2 Ac. de réadmission avec l’Espagne
0.142.113.329 art. 19
0.235.914.134.5 Ac. de réadmission avec la Finlande
0.142.113.459 art. 14
0.235.914.136.0 Ac. visant à faciliter la délivrance des visas et de réadmission avec la Géorgie
0.142.113.602 art. 13
0.142.113.609 art. 6
0.235.914.136.7 Ac. de réadmission avec le Royaume-Uni
0.142.113.679 art. 17
0.235.914.147.4 Ac. de réadmission avec le Kirghizstan
0.142.114.749 art. 6
0.235.914.147.5 Ac. de réadmission avec le Kosovo
0.142.114.759 art. 16
0.235.914.147.6 Ac. de réadmission avec le Koweït
0.142.114.769
0.235.914.148.9 Ac. de réadmission avec le Liban
0.142.114.899 art. 7
0.235.914.151.9 Ac. de suppression de l'obligation de visa et de réadmission avec Macao
0.142.115.192
0.142.115.199 art. 6
0.235.914.152.0 Accord de réadmimission avec la Macédoine
0.142.115.209 art. 14
0.235.914.156.5 Ac. visant à faciliter la délivrance de visas et ac. de réadmission avec Moldova
0.142.115.652.1 art. 14
0.142.115.659 art. 16
0.235.914.157.2 Ac. de réadmission avec la Mongolie
0.142.115.729 art. 8
0.235.914.157.3 Ac. de réadmission avec le Monténégro
0.142.115.739 art. 16
0.235.914.159.8 Ac. de réadmission avec la Norvège
0.142.115.989
0.235.914.164.9 Ac. de réadmission avec la Pologne
0.142.116.499 art. 12
0.235.914.166.3 Ac. de réadmission avec la Roumanie
0.142.116.639 art. 14
0.235.914.166.5 Ac. visant à faciliter la délivrance de visas et ac. de réadmission avec la Russie
0.142.116.652 art. 13
0.142.116.659 art. 18
0.235.914.168.2 Ac. visant à faciliter la délivrance de visas et ac. de réadmission avec la Serbie
0.142.116.822 art. 13
0.142.116.829 art. 16
0.235.914.169.0 Ac. de réadmission avec la Slovaquie
0.142.116.909 art. 17
0.235.914.169.1 Ac. de réadmission avec la Slovénie
0.142.116.919 art. 18
0.235.914.174.3 Ac. de réadmission avec la République tchèque
0.142.117.439 art. 12
0.235.914.175.8 Ac. de coopération en matière de migration avec la Tunisie
0.142.117.589 art. 16, 17
0.235.914.176.7 Ac. visant à facilier la délivrance de visas et ac. de réadmission avec l’Ukraine
0.142.117.673 art. 14
0.142.117.679.1 art. 13
0.235.914.178.9 Ac. sur la suppression de l’obligation du visa pour les diplomates et ac. de réadmission avec le Vietnam
0.142.117.892 art. 6
0.142.117.899 art. 8
0.235.914.20 Echange de données avec l’Autriche et le Liechtenstein dans le domaine de l’asile
0.142.390
0.235.914.23 Transit des ressortissants yougoslaves tenus à rentrer
0.142.392 art. 3
0.235.935.11 Entraide judiciaire en matière pénale
0.351.12 art. 26
0.235.936.026.8 Accord avec Europol
0.362.2 art. 7 à 9
0.235.936.034.9 Coopération judiciaire, policière et douanière avec la France
0.360.349.1 art. 30 à 37
0.235.936.045.4 Centres de coopération policière et douanière avec l’Italie
0.360.454.11 art. 8
0.235.936.112.3 Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité avec l’Albanie
0.360.123.1 art. 14
0.235.936.112.4 Coopération policière transfrontalière avec l’Autriche et le Liechtenstein
0.360.163.1 art. 48 à 54
0.235.936.119.1 Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité avec la Bosnie-Herzégovine
0.360.191.1 art. 14, 15
0.235.936.121.4 Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité avec la Bulgarie
0.360.214.1 art. 20
0.235.936.147.5 Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité avec le Kosovo
0.360.475.1 art. 21, 22
0.235.936.148.7 Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité avec la Lettonie
0.360.487.1 art. 11
0.235.936.152.0 Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité avec la Macédoine
0.360.520.1 art. 14, 15
0.235.936.157.3 Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité avec le Monténégro
0.360.573.1
0.235.936.168.2 Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité avec la Serbie
0.360.682.1 art. 14
0.235.936.169.1 Coopération en matière de lutte contre la criminalité avec la Slovénie
0.360.691.1 art. 11
0.235.936.174.3 Coopération policière avec la République tchèque
0.360.743.1 art. 8
0.235.936.351.4 Coopération avec le Liechtenstein dans le cadre d’AFIS et des profils d’ADN
0.360.514.1 art. 6 à 9
0.235.937.11 Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’UE
0.362.313 art. 3
0.235.974.8 Transmission de données par des compagnies aériennes à des autorités étrangères
0.748.710.933.6

0.23 Geistiges Eigentum

0.230 Übereinkommen vom 14. Juli 1967 zur Errichtung der Weltorganisation für geistiges Eigentum
0.230.142.3 Schutz des literarischen, gewerblichen und künstlerischen Eigentums von Flüchtlingen
0.142.30 Art. 14
0.230.142.4 Schutz des literarischen, gewerblichen und künstlerischen Eigentums von Staatenlosen
0.142.40 Art. 14
0.230.3 Rechtliches Statut der Weltorganisation für geistiges Eigentum in der Schweiz
0.192.122.23
0.192.122.231
0.192.122.232
0.230.6 Handelsbezogene Aspekte
0.632.20 Anhang 1.C
0.230.9 Pflanzengenetische Ressourcen
0.910.6 Art. 12, 13
0.230.911.82 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und den SACU-Staaten
0.632.311.181 Art. 26
0.230.912.3 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Albanien
0.632.311.231 Art. 23
0.975.212.3 Art. 1, 4, 5
0.230.912.7 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Algerien
0.975.212.7 Art. 1, 4
0.230.914.91 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Saudi-Arabien
0.975.214.9 Art. 1, 4
0.230.914.92 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und den GCC-Mitgliedstaaten
0.632.311.491 Art. 5.1
0.230.915.4 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Argentinien
0.975.215.4 Art. 1, 3
0.230.915.6 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Armenien
0.975.215.6 Art. 1, 4
0.230.916.4 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Aserbaidschan
0.946.291.641 Art. 10
0.975.216.4 Art. 1, 4
0.230.916.7 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Bangladesch
0.975.216.7 Art. 1, 4
0.230.916.8 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Barbados
0.975.216.8 Art. 1, 3
0.230.916.9 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Belarus
0.975.216.9 Art. 1, 3
0.230.919.1 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Bosnien und Herzegowina
0.632.311.911 Art. 25
0.975.219.1 Art. 1, 4
0.230.919.4 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Botswana
0.975.219.4 Art. 1, 4
0.230.921.4 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Bulgarien
0.975.221.4 Art. 1, 4
0.230.922.3 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Kambodscha
0.975.222.3 Art. 1, 4
0.230.923.4 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und den Kapverden
0.975.223.4 Art. 1, 3
0.230.924.5 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Chile
0.632.312.451 Art. 46
0.975.224.5 Art. 1, 4
0.230.924.9 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und China
0.975.224.9 Art. 1, 4
0.230.926.3 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Kolumbien
0.142.112.631 Art. 2
0.632.312.631 Art. 6.1-6.18
0.975.226.3 Art. 1, 4
0.230.928.1 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Korea (Süd)
0.975.228.1 Art. 1, 4
0.230.928.5 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Costa Rica
0.632.312.851 Art. 6.1
0.975.228.5 Art. 1, 4
0.230.929.1 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Kroatien
0.975.229.1 Art. 1, 4
0.230.929.4 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Kuba
0.975.229.4 Art. 1, 4
0.230.931.6 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Dschibuti
0.975.231.6 Art. 1, 4
0.230.931.8 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und der Dominikanischen Republik
0.975.231.8 Art. 1, 4
0.230.932.1 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Ägypten
0.632.313.211 Art. 23
0.975.232.1 Art. 1, 4
0.230.932.3 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und El Salvador
0.975.232.3 Art. 1, 3
0.230.932.5 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und den Vereinigten Arabischen Emiraten
0.975.232.5 Art. 1, 4
0.230.932.7 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Ecuador
0.632.313.271 Art. 5
0.230.933.6 Wissenschaftliche und technologische Zusammenarbeit mit den Vereinigten Staaten
0.420.336.1 Art. 5; Anhang I
0.230.934.1 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Äthiopien
0.975.234.1 Art. 1, 4
0.230.935.8 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Gambia
0.975.235.8 Art. 1, 3
0.230.936.0 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Georgien
0.946.293.601 Art. 10
0.975.236.0 Art. 1, 4
0.230.936.3 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Ghana
0.975.236.3 Art. 1, 4
0.230.937.6 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Guatemala
0.975.237.6 Art. 1, 4
0.230.941.4 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Honduras
0.975.241.4 Art. 1, 3
0.230.941.6 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Hong Kong
0.632.314.161 Art. 5
0.975.241.6 Art. 1, 3
0.230.941.8 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Ungarn
0.975.241.8 Art. 1, 4
0.230.943.2 Abk. mit Irak betreffend Urheberrecht und gewerbliches Eigentum
0.946.294.321 Art. 7
0.230.943.6 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Iran
0.946.294.363 Art. 10
0.975.243.6 Art. 1, 4
0.230.945.4 Wissenschaftliche und technologische Zusammenarbeit mit Italien
0.420.454.1 Art. 5; Anhang 1
0.230.945.8 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Jamaika
0.975.245.8 Art. 1, 3
0.230.946.7 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Jordanien
0.946.294.671 Art. 5
0.975.246.7 Art. 1, 4
0.230.947.0 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Kasachstan
0.946.294.701 Art. 10
0.975.247.0 Art. 1, 3
0.230.947.2 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Kenia
0.975.247.2 Art. 1, 4
0.230.947.4 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Kirgisistan
0.946.294.741 Art. 10
0.975.247.4 Art. 1, 4
0.230.947.5 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Kosovo
0.975.247.5 Art. 1, 4
0.230.947.6 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Kuwait
0.975.247.6 Art. 1, 4
0.230.948.1 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Laos
0.975.248.1 Art. 1, 3
0.230.948.5 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Lesotho
0.975.248.5 Art. 1, 4
0.230.948.7 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Lettland
0.975.248.7 Art. 1, 4
0.230.948.9 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Libanon
0.632.314.891 Art. 24
0.975.248.9 Art. 1, 3
0.230.949.8 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Libyen
0.975.249.8 Art. 1, 4
0.230.951.4 Abk. mit Liechtenstein betreffend Urheberrecht und gewerbliches Eigentum
0.631.112.514 Art. 5
0.230.951.6 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Litauen
0.975.251.6 Art. 1, 3
0.230.952.0 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Mazedonien
0.632.315.201.1 Art. 16
0.946.295.201 Art. 13; Anhang
0.975.252.0 Art. 1, 4
0.230.952.3 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Madagaskar
0.975.252.3 Art. 1, 5
0.230.952.7 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Malaysia
0.975.252.7 Art. 2, 3
0.230.954.1 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Mali
0.946.295.411 Art. 5
0.975.254.1 Art. 2, 3
0.230.954.9 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Marokko
0.632.315.491 Art. 16
0.975.254.9 Art. 1, 4
0.230.955.4 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Mauritius
0.975.255.4 Art. 1, 4
0.230.956.3 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Mexiko
0.632.315.631.1 Art. 69
0.230.956.5 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Moldau
0.946.295.651 Art. 10
0.975.256.5 Art. 1, 3
0.230.957.2 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und der Mongolei
0.975.257.2 Art. 1, 4
0.230.957.3 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Montenegro
0.632.315.731 Art. 23
0.975.268.2 Art. 1, 5
0.230.957.4 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Mosambik
0.946.295.741 Art. 6
0.975.257.4 Art. 1, 4
0.230.957.7 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Namibia
0.975.257.7 Art. 1, 4
0.230.958.5 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Nicaragua
0.975.258.5 Art. 1, 3
0.230.959.4 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Nigeria
0.975.259.4 Art. 1, 3
0.230.961.6 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Oman
0.975.261.6 Art. 1, 4
0.230.961.8 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Uganda
0.975.261.8 Art. 1, 4
0.230.962.1 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Usbekistan
0.975.262.1 Art. 1, 3
0.230.962.3 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Pakistan
0.975.262.3 Art. 1, 4
0.230.962.7 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Panama
0.632.312.851 Art. 6.1
0.975.262.7 Art. 2, 6, 8
0.230.963.2 Inländerbehandlungs- und Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Paraguay
0.946.296.321 Art. 7
0.975.263.2 Art. 1, 4
0.230.964.1 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Peru
0.632.316.411 Art. 6.1-6.18
0.975.264.1 Art. 1, 3
0.230.964.5 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und den Philippinen
0.632.316.451 Art. 8
0.975.264.5 Art. I, IV
0.230.964.9 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Polen
0.975.264.9 Art. 1, 4
0.230.965.6 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Katar
0.975.265.6 Art. 1, 4
0.230.966.3 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Rumänien
0.946.296.631 Art. 4
0.975.266.3 Art. 1, 3
0.230.966.5 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Russland
0.946.296.651 Art. 12; Anhang
0.975.277.2 Art. 1, 4
0.230.968.2 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Serbien
0.632.316.821 Art. 24
0.975.268.2 Art. 1, 5
0.230.968.9 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Singapur
0.632.316.891.1 Art. 54
0.975.268.9 Art. 2, 8
0.230.969.0 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und der Slowakei
0.946.297.412 Art. 3
0.975.274.1 Art. 1, 4
0.230.969.1 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Slowenien
0.975.269.1 Art. 1, 4
0.230.971.2 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Sri Lanka
0.975.271.2 Art. 1, 4
0.230.972.7 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Syrien
0.946.297.271 Art. 5
0.975.272.7 Art. 1, 5
0.230.972.9 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Tadschikistan
0.946.297.291 Art. 10
0.230.973.2 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Tansania
0.975.273.2 Art. 1, 4
0.230.974.3 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und der Tschechischen Republik
0.975.274.1 Art. 1, 4
0.230.974.5 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Thailand
0.975.274.5 Art. 1, 4
0.230.975.4 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Trinidad und Tobago
0.975.275.4 Art. 1, 4
0.230.975.8 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Tunesien
0.632.317.581 Art. 23
0.975.275.8 Art. 1, 4
0.230.976.0 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Turkmenistan
0.975.276.0 Art. 1, 4
0.230.976.3 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und der Türkei
0.975.276.3 Art. 1, 3
0.230.976.7 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und der Ukraine
0.632.317.671 Art. 5
0.946.297.671 Art. 13; Anhang
0.975.276.7 Art. 1, 4
0.230.977.6 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Uruguay
0.975.277.6 Art. 1, 3
0.230.978.5 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Venezuela
0.975.278.5 Art. 1, 4
0.230.978.9 Abkommen vom 7. Juli 1999 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Sozialistischen Republik Vietnam über den Schutz des geistigen Eigentums und über die Zusammenarbeit auf dem Gebiet des geistigen Eigentums (mit Anhängen)
0.230.978.91 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Vietnam
0.975.278.9 Art. 1, 3
0.230.981.8 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Jugoslawien
0.946.298.184 Art. 13; Anhang
0.230.982.3 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Sambia
0.975.282.3 Art. 1, 3
0.230.982.7 Meistbegünstigungsklausel zwischen der Schweiz und Simbabwe
0.975.282.7 Art. 1, 4

0.231 - Urheberrecht

0.231.0 Welturheberrechts-Abkommen vom 6. September 1952 (mit Zusatzprotokoll 1 und 2)
0.231.01 Welturheberrechtsabkommen revidiert am 24. Juli 1971 in Paris (mit Erkl., Entschliessung und Prot.)
0.231.12 Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und Kunst, revidiert in Rom am 2. Juni 1928
0.231.13 Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948
0.231.14 Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und Kunst, revidiert in Stockholm am 14. Juli 1967 (mit Prot. betreffend die Entwicklungsländer)
0.231.15 Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und Kunst, revidiert in Paris am 24. Juli 1971 (mit Anhang)
0.231.151 WIPO-Urheberrechtsvertrag vom 20. Dezember 1996 (WCT) (mit Erkl.)
0.231.171 Internationales Abkommen vom 26. Oktober 1961 über den Schutz der ausübenden Künstler, der Hersteller von Tonträgern und der Sendeunternehmen
0.231.171.1 WIPO-Vertrag vom 20. Dezember 1996 über Darbietungen und Tonträger (WPPT) (mit Erkl.)
0.231.172 Übereinkommen vom 29. Oktober 1971 zum Schutz der Hersteller von Tonträgern gegen die unerlaubte Vervielfältigung ihrer Tonträger
0.231.173 Übereinkommen vom 21. Mai 1974 über die Verbreitung der durch Satelliten übertragenen programmtragenden Signale
0.231.174 Vertrag von Peking vom 24. Juni 2012 über den Schutz von audiovisuellen Darbietungen (mit Erkl.)
0.231.175 Vertrag von Marrakesch vom 27. Juni 2013 über die Erleichterung des Zugangs zu veröffentlichten Werken für blinde, sehbehinderte oder sonst lesebehinderte Menschen (mit vereinbarten Erklärungen)

0.232 - Gewerblicher Rechtsschutz

0.232.0 - Im Allgemeinen

0.232.01 Pariser Verbandsübereinkunft zum Schutze des gewerblichen Eigentums, revidiert in Den Haag am 6. November 1925
0.232.02 Pariser Verbandsübereinkunft zum Schutze des gewerblichen Eigentums, revidiert in London am 2. Juni 1934
0.232.03 Pariser Übereinkunft zum Schutz des gewerblichen Eigentums, revidiert in Lissabon am 31. Oktober 1958
0.232.04 Pariser Übereinkunft vom 20. März 1883 zum Schutz des gewerblichen Eigentums, revidiert in Stockholm am 14. Juli 1967
0.232.091.36 Abk. mit Deutschland betreffend den unmittelbaren Geschäftsverkehr zwischen den schweizerischen und deutschen Behörden bezüglich gewerbliches Eigentum
0.274.181.364

0.232.1 - Herkunftsbezeichnungen, Marken, Muster, Modelle, Erfindungspatente, Schutz von Pflanzenzüchtungen

0.232.11 - Herkunftsbezeichnungen, Marken

0.232.111.11 Madrider Übereinkunft betreffend das Verbot falscher Herkunftsbezeichnungen auf Waren, revidiert in Den Haag am 6. November 1925
0.232.111.12 Madrider Übereinkunft betreffend das Verbot falscher Herkunftsbezeichnungen auf Waren, revidiert in London am 2. Juni 1934
0.232.111.13 Madrider Abkommen über die Unterdrückung falscher oder irreführender Herkunftsangaben, revidiert in Lissabon am 31. Oktober 1958
0.232.111.131 Stockholmer Zusatzvereinbarung vom 14. Juli 1967 zum Madrider Abkommen über die Unterdrückung falscher oder irreführender Herkunftsangaben auf Waren
0.232.111.18 Ursprungsbezeichnungen und der Benennungen für Käse
0.817.142.1
0.232.111.191.36 Vertrag vom 7. März 1967 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland über den Schutz von Herkunftsangaben und anderen geographischen Bezeichnungen (mit Prot., Anlagen und Briefwechsel)
0.232.111.191.54 Abk. mit Argentinien betreffend Ursprungs- und Qualitätsbezeichnungen
0.946.291.541 Art. 2
0.232.111.193.32 Vertrag vom 9. April 1974 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Spanischen Staat über den Schutz von Herkunftsangaben, Ursprungsbezeichnungen und ähnlichen Bezeichnungen (mit Prot. und Anlagen)
0.232.111.193.49 Vertrag vom 14. Mai 1974 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Französischen Republik über den Schutz von Herkunftsangaben, Ursprungsbezeichnungen und anderen geographischen Bezeichnungen (mit Prot., Anlagen und Briefwechsel)
0.232.111.193.60 Abkommen vom 31. Mai 2018 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und Georgien über die gegenseitige Anerkennung und den Schutz der geografischen Angaben, Ursprungsbezeichnungen und Herkunftsangaben (mit Anhängen)
0.232.111.194.18 Vertrag vom 14. Dezember 1979 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Ungarischen Volksrepublik über den Schutz von Herkunftsangaben, Ursprungsbezeichnungen und anderen geographischen Bezeichnungen (mit Prot. und Anlagen)
0.232.111.194.58 Abkommen vom 23. September 2013 zwischen dem Bundesrat der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Regierung Jamaikas über die gegenseitige Anerkennung und den Schutz geografischer Angaben (mit Anhängen)
0.232.111.196.54 Vertrag vom 16. September 1977 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Portugiesischen Republik über den Schutz von Herkunftsangaben, Ursprungsbezeichnungen und ähnlichen Bezeichnungen (mit Prot. und Anlagen)
0.232.111.196.65 Abkommen vom 29. April 2010 zwischen dem Bundesrat der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Regierung der Russischen Föderation über den Schutz der geografischen Angaben und Ursprungsbezeichnungen (mit Anhängen)
0.232.111.196.90 Anwendung auf die Slowakei des Vertrags mit der Tschechoslowakei über den Schutz von Herkunftsangaben, Ursprungsbezeichnungen und anderen geographischen Bezeichnungen
0.232.111.197.41
0.232.111.197.41 Vertrag vom 16. November 1973 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Tschechoslowakischen Sozialistischen Republik über den Schutz von Herkunftsangaben, Ursprungsbezeichnungen und anderen geographischen Bezeichnungen (mit Prot. und Anlagen)
0.232.111.197.43 Anwendung auf die Tschechische Republik des Vertrags mit der Tschechoslowakei über den Schutz von Herkunftsangaben, Ursprungsbezeichnungen und anderen geographischen Bezeichnungen
0.232.111.197.41
0.232.112.1 Markenrechtsvertrag vom 27. Oktober 1994 (mit Ausführungsordnung)
0.232.112.11 Markenrechtsvertrag von Singapur vom 27. März 2006 (mit Ausführungsordnung)
0.232.112.2 Madrider Abkommen über die internationale Registrierung von Fabrik- oder Handelsmarken, revidiert in Nizza am 15. Juni 1957
0.232.112.21 Gemeinsame Ausführungsordnung vom 18. Januar 1996 zum Madrider Abkommen über die internationale Registrierung von Marken und zum Protokoll zu diesem Abkommen (mit Gebührenverzeichnis und Verwaltungsvorschriften)
0.232.112.3 Madrider Abkommen über die internationale Registrierung von Marken revidiert in Stockholm am 14. Juli 1967
0.232.112.31 Ausführungsordnung zum Madrider Abk. über die internationale Registrierung von Fabrik- oder Handelsmarken
0.232.112.21
0.232.112.4 Protokoll vom 27. Juni 1989 zum Madrider Abkommen über die internationale Registrierung von Marken
0.232.112.7 Abkommen von Nizza vom 15. Juni 1957 über die internationale Klassifikation von Waren und Dienstleistungen für Fabrik- oder Handelsmarken
0.232.112.8 Abkommen von Nizza über die Internationale Klassifikation von Waren und Dienstleistungen für die Eintragung von Marken, revidiert in Stockholm am 14. Juli 1967
0.232.112.9 Abkommen von Nizza über die internationale Klassifikation von Waren und Dienstleistungen für die Eintragung von Marken, revidiert in Genf am 13. Mai 1977
0.232.112.913.6 Übereink. mit Deutschland betreffend den gegenseitigen Markenschutz
0.232.149.136
0.232.112.928.1 Übereink. mit Korea über die gegenseitige Gewährleistung und den gegenseitigen Schutz der Marken
0.232.149.281
0.232.112.934.3 Briefwechsel vom 30. August 1971/31. Januar 1974 über die Anwendung der schweizerisch-britischen Erklärung vom 6. November 1880 betreffend den gegenseitigen Schutz von Fabrik- und Handelsmarken, zwischen der Schweiz und den Fidschi
0.232.112.936.7 Erklärung vom 6. November 1880 zwischen der Schweiz und Grossbritannien betreffend den gegenseitigen Schutz der Fabrik- und Handelsmarken
0.232.112.956.3 Abk. mit Mexiko betreffend Firmenbezeichnungen und geographische Marken
0.946.295.631 Art. 8

0.232.12 - Muster, Modelle

0.232.121.12 Stockholmer Ergänzungsvereinbarung vom 14. Juli 1967 zum Haager Abkommen über die internationale Hinterlegung gewerblicher Muster oder Modelle
0.232.121.13 Genfer Protokoll vom 29. August 1975 zum Haager Abkommen über die internationale Hinterlegung gewerblicher Muster und Modelle (mit Anhang)
0.232.121.2 Haager Abkommen über die internationale Hinterlegung gewerblicher Muster oder Modelle, revidiert in Den Haag am 28. November 1960
0.232.121.21 Ergänzende Erlasse
0.232.121.12
0.232.121.13
0.232.121.3 Abkommen von Locarno vom 8. Oktober 1968 zur Errichtung einer Internationalen Klassifikation für gewerbliche Muster und Modelle
0.232.121.4 Genfer Akte vom 2. Juli 1999 des Haager Abkommens über die internationale Eintragung gewerblicher Muster und Modelle
0.232.121.42 Gemeinsame Ausführungsordnung vom 30. September 2003 zur Fassung von 1999 und der Fassung von 1960 des Haager Abkommens (mit Gebührenverzeichnis)
0.232.121.913.6 Übereink. mit Deutschland betreffend den gegenseitigen Musterschutz
0.232.149.136

0.232.14 - Erfindungspatente

0.232.141.1 Vertrag vom 19. Juni 1970 über die internationale Zusammenarbeit auf dem Gebiet des Patentwesens (PCT)
0.232.141.11 Ausführungsordnung vom 19. Juni 1970 zum Vertrag über die internationale Zusammenarbeit auf dem Gebiet des Patentwesens
0.232.141.2 Patentrechtsvertrag vom 1. Juni 2000
0.232.141.21 Ausführungsordnung vom 1. Juni 2000 zum Patentrechtsvertrag
0.232.141.22 Gemeinsame Erklärungen vom 1. Juni 2000 der diplomatischen Konferenz zum Patentrechtsvertrag und zur Ausführungsordnung
0.232.142.1 Übereinkommen vom 27. November 1963 zur Vereinheitlichung gewisser Begriffe des materiellen Rechts der Erfindungspatente
0.232.142.2 Europäisches Patentübereinkommen vom 5. Oktober 1973, revidiert in München am 29. November 2000 (EPÜ 2000)
0.232.142.202 Übereinkommen vom 17. Oktober 2000 über die Anwendung des Artikels 65 des Übereinkommens über die Erteilung europäischer Patente (Sprachenübereinkommen)
0.232.142.21 Ausführungsordnung vom 7. Dezember 2006 zum Europäischen Patentübereinkommen (AO EPÜ 2000) (mit Gebührenordnung)
0.232.142.22 Protokoll vom 5. Oktober 1973 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung von Entscheidungen über den Anspruch auf Erteilung eines europäischen Patents (Anerkennungsprotokoll)
0.232.142.23 Vorrechte und Immunitäten der europäischen Patentorganisation
0.192.110.923.2
0.232.142.24 Protokoll vom 29. November 2000 über die Zentralisierung des europäischen Patentsystems und seine Einführung (Zentralisierungsprotokoll)
0.232.142.25 Protokoll vom 29. November 2000 über die Auslegung des Artikels 69 des Europäischen Patentübereinkommens
0.232.142.26 Protokoll vom 29. November 2000 über den Personalbestand des Europäischen Patentamts in den Haag (Personalstandsprotokoll)
0.232.143.1 Strassburger Abkommen vom 24. März 1971 über die internationale Klassifikation der Erfindungspatente
0.232.145.1 Budapester Vertrag vom 28. April 1977 über die internationale Anerkennung der Hinterlegung von Mikroorganismen für die Zwecke von Patentverfahren
0.232.145.11 Ausführungsordnung vom 28. April 1977 zum Budapester Vertrag über die internationale Anerkennung der Hinterlegung von Mikroorganismen für die Zwecke von Patentverfahren
0.232.149.136 Übereinkommen vom 13. April 1892 zwischen der Schweiz und Deutschland betreffend den gegenseitigen Patent-, Muster- und Markenschutz
0.232.149.281 Briefwechsel vom 12. Dezember 1977 zwischen der Schweiz und der Republik Korea über die gegenseitige Gewährleistung und den gegenseitigen Schutz der Rechte aus Erfindungspatenten und Marken
0.232.149.514 Vertrag vom 22. Dezember 1978 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Fürstentum Liechtenstein über den Schutz der Erfindungspatente (Patentschutzvertrag) (mit Anlagen)
0.232.149.514.0 Ergänzungsvereinbarung vom 2. November 1994 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Fürstentum Liechtenstein zum Vertrag vom 22. Dezember 1978 über den Schutz der Erfindungspatente (Patentschutzvertrag)
0.232.149.514.1 Ausführungsvereinbarung vom 10. Dezember 1979 zum schweizerisch-liechtensteinischen Patentschutzvertrag

0.232.16 - Schutz von Pflanzenzüchtungen

0.232.161 Internationales Übereinkommen vom 2. Dezember 1961 zum Schutz von Pflanzenzüchtungen (mit Anlage)
0.232.161.1 Zusatzvereinbarung vom 10. November 1972 zur Änderung des Internationalen Übereinkommens zum Schutz von Pflanzenzüchtungen
0.232.162 Internationales Übereinkommen vom 2. Dezember 1961 zum Schutz von Pflanzenzüchtungen, revidiert in Genf am 10. November 1972 und am 23. Oktober 1978
0.232.163 Internationales Übereinkommen vom 2. Dezember 1961 zum Schutz von Pflanzenzüchtungen, revidiert in Genf am 10. November 1972, 23. Oktober 1978 und 19. März 1991
0.232.169 Rechtliches Statut in der Schweiz des Internationalen Verbandes zum Schutz von Pflanzenzüchtungen
0.192.122.25
0.192.122.251

0.232.2 - Schutz öffentlicher Zeichen

0.232.21 Schweizerwappen
0.518.12 Art. 53
0.518.521 Art. 39
0.232.22 Schutzzeichen der Genfer Abkommen
0.518.12 Art. 53
0.518.521 Art. 38
0.518.522 Art. 12
0.518.523 Art. 2

0.235 - Datenschutz

0.235.1 Übereinkommen vom 28. Januar 1981 zum Schutz des Menschen bei der automatischen Verarbeitung personenbezogener Daten
0.235.11 Zusatzprotokoll vom 8. November 2001 zum Übereinkommen zum Schutz des Menschen bei der automatischen Verarbeitung personenbezogener Daten bezüglich Aufsichtsbehörden und grenzüberschreitende Datenübermittlung
0.235.914.111.8 Abk. über Aufhebung der Visumpflicht für Diplomaten mit Südafrika
0.142.111.182 Art. 7
0.235.914.113.9 Zusammenarbeit im Bereich der Migration mit Angola
0.142.111.399 Art. 9, 10
0.235.914.116.4 Abk. über Visaerteilung und Rückübernahmeabkommen mit Aserbaidschan
0.142.111.642 Art. 12
0.142.111.649 Art. 14
0.235.914.117.4 Abk. über Einreise, Aufenthalt und Rückkehr von Personen mit Benin
0.142.111.749 Art. 15, 16
0.235.914.119.1 Abk. über Visaerteilung und Rückübernahmeabkommen mit Bosnien und Herzegowina
0.142.111.912 Art. 13
0.142.111.919 Art. 16
0.235.914.119.4 Rückübernahmeabkommen mit Botsuana
0.142.111.949 Art. 10
0.235.914.121.4 Rückübernahmeabkommen mit Bulgarien
0.142.112.149 Art. 14
0.235.914.124.5 Rückübernahmeabkommen mit Chile
0.142.112.459 Art. 1, 2
0.235.914.131.4 Rückübernahmeabkommen mit Dänemark
0.142.113.149 Art. 13
0.235.914.133.2 Rückübernahmeabkommen mit Spanien
0.142.113.329 Art. 19
0.235.914.134.5 Rückübernahmeabkommen mit Finnland
0.142.113.459 Art. 14
0.235.914.136.0 Abk. über die Erleichterung der Visaerteilung und Rückübernahmeabkommen mit Georgien
0.142.113.602 Art. 13
0.142.113.609 Art. 6
0.235.914.136.7 Rückübernahmeabkommen mit dem Vereinigten Königreich
0.142.113.679 Art. 17
0.235.914.147.4 Rückübernahmeabkommen mit Kirgisistan
0.142.114.749 Art. 6
0.235.914.147.5 Rückübernahmeabkommen mit Kosovo
0.142.114.759 Art. 16
0.235.914.147.6 Rückübernahmeabkommen mit Kuwait
0.142.114.769
0.235.914.148.9 Rückübernahmeabkommen mit dem Libanon
0.142.114.899 Art. 7
0.235.914.151.9 Abk. über die gegenseitige Aufhebung der Visumpflicht und Rückübernahmeabkommen mit Macao
0.142.115.192
0.142.115.199 Art. 6
0.235.914.152.0 Abkommen über die Rückübernahme mit Mazedonien
0.142.115.209 Art. 14
0.235.914.156.5 Abk. über die Erleichterung der Visaerteilung und Rückübernahmeabkommen mit Moldau
0.142.115.652.1 Art. 14
0.142.115.659 Art. 16
0.235.914.157.2 Rückübernahmeabkommen mit der Mongolei
0.142.115.729 Art. 8
0.235.914.157.3 Rückübernahmeabkommen mit Montenegro
0.142.115.739 Art. 16
0.235.914.159.8 Rückübernahmeabkommen mit Norwegen
0.142.115.989
0.235.914.164.9 Rückübernahmeabkommen mit Polen
0.142.116.499 Art. 12
0.235.914.166.3 Rückübernahmeabkommen mit Rumänien
0.142.116.639 Art. 14
0.235.914.166.5 Abk. über die Erleichterung der Visaerteilung und Rückübernahmeabkommen mit Russland
0.142.116.652 Art. 13
0.142.116.659 Art. 18
0.235.914.168.2 Abk. über die Erleichterung der Visaerteilung und Rückübernahmeabkommen mit Serbien
0.142.116.822 Art. 13
0.142.116.829 Art. 16
0.235.914.169.0 Rückübernahmeabkommen mit der Slowakei
0.142.116.909 Art. 17
0.235.914.169.1 Rückübernahmeabkommen mit Slowenien
0.142.116.919 Art. 18
0.235.914.174.3 Rückübernahmeabkommen mit der Tschechischen Republik
0.142.117.439 Art. 12
0.235.914.175.8 Abk. über die Zusammenarbeit im Migrationsbereich mit Tunesien
0.142.117.589 Art. 16, 17
0.235.914.176.7 Abk. über die Erleichterung der Visaerteilung und Rückübernahmeabkommen mit der Ukraine
0.142.117.673 Art. 14
0.142.117.679.1 Art. 13
0.235.914.178.9 Abk. über Aufhebung der Visumpflicht für Diplomaten und Rückübernahmeabkommen mit Vietnam
0.142.117.892 Art. 6
0.142.117.899 Art. 8
0.235.914.20 Gegenseitiger Datenaustausch mit Österreich und Liechtenstein in Asylangelegenheiten
0.142.390
0.235.914.23 Durchreise ausreisepflichtiger jugoslawischer Staatsangehöriger
0.142.392 Art. 3
0.235.935.11 Rechtshilfe in Strafsachen
0.351.12 Art. 26
0.235.936.026.8 Abkommen mit Europol
0.362.2 Art. 7-9
0.235.936.034.9 Zusammenarbeit in Justiz-, Polizei- und Zollsachen mit Frankreich
0.360.349.1 Art. 30-37
0.235.936.045.4 Gemeinsame Zentren für Polizei- und Zollzusammenarbeit mit Italien
0.360.454.11 Art. 8
0.235.936.112.3 Zusammenarbeit bei der Bekämpfung der Kriminalität mit Albanien
0.360.123.1 Art. 14
0.235.936.112.4 Grenzüberschreitende polizeiliche Zusammenarbeit mit Österreich und Liechtenstein
0.360.163.1 Art. 48-54
0.235.936.119.1 Zusammenarbeit bei der Bekämpfung der Kriminalität mit Bosnien-Herzegowina
0.360.191.1 Art. 14, 15
0.235.936.121.4 Zusammenarbeit bei der Bekämpfung der Kriminalität mit Bulgarien
0.360.214.1 Art. 20
0.235.936.147.5 Zusammenarbeit bei der Bekämpfung der Kriminalität mit der Republik Kosovo
0.360.475.1 Art. 21, 22
0.235.936.148.7 Zusammenarbeit bei der Bekämpfung der Kriminalität mit Lettland
0.360.487.1 Art. 11
0.235.936.152.0 Zusammenarbeit bei der Bekämpfung der Kriminalität mit Mazedonien
0.360.520.1 Art. 14, 15
0.235.936.157.3 Polizeiliche Zusammenarbeit mit Montenegro bei der Bekämpfung der Kriminalität
0.360.573.1
0.235.936.168.2 Zusammenarbeit bei der Bekämpfung der Kriminalität mit Serbien
0.360.682.1 Art. 14
0.235.936.169.1 Zusammenarbeit mit Slowenien bei der Bekämpfung der Kriminalität
0.360.691.1 Art. 11
0.235.936.174.3 Polizeiliche Zusammenarbeit mit der Tschechischen Republik
0.360.743.1 Art. 8
0.235.936.351.4 Zusammenarbeit mit Liechtenstein im Rahmen des AFIS und der DNA-Profile
0.360.514.1 Art. 6-9
0.235.937.11 Europäische Agentur für die operative Zusammenarbeit an den Aussengrenzen der Mitgliedstaaten der EU
0.362.313 Art. 3
0.235.974.8 Übermittlung von Passagierdaten durch Fluggesellschaften an ausländische Behörden
0.748.710.933.6
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